ACCORD PARTIEL PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DE CONSULTATIONS PSYCHOLOGIQUES DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Entre les soussignées,
La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de la société AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente de la société VALEMO, et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par Monsieur en sa qualité de Président d'AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente de la société VALREA et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par Monsieur en sa qualité de Président d'AVENTO HOLDING, elle-même Présidente de la société VALOREM, elle-même Présidente de la société VALEOL et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALOREM TOITURE & OMBRIERE SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Conseil d'Administration et ayant tout pouvoir à cet effet,
Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur. Et composant l’Unité Économique et Sociale VALOREM représentée au présent accord par Monsieur, représentant de l'UES VALOREM et dûment mandaté à cet effet,
Ci-après, « UES VALOREM » ou la « Direction »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM :
- Le Syndicat Printemps écologique représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le 4 juin 2026, lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (le « CSE ») de l’UES VALOREM, la direction a annoncé aux représentants du personnel un projet de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au cours de cette réunion, la Direction a informé le CSE de son souhait d’engager une négociation avec les Organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Les réunions de négociation ont débuté à compter du 23 juin 2026.
Sur recommandation du CSE, les parties ont évoqué la nécessité de mettre en place, sans délai, des mesures d’accompagnement psychologiques des salariés.
Dans ce cadre, il a été décidé de conclure, sans attendre le terme des négociations, un premier accord partiel portant sur la prise en charge de consultations psychologiques dans le cadre du PSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES VALOREM en contrat à durée indéterminée.
Pour rappel, l’UES VALOREM est composée des sociétés suivantes : VALOREM, VALEMO, VALREA, VALOREM TOITURE ET OMBRIERE, VALEOL et le Fonds de Dotation VALOREM.
Article 2 : Objet
Chaque entité de l’UES VALOREM prendra en charge des séances d’accompagnement psychologique, réalisées par un psychologue diplômé d’Etat ou un psychothérapeute agréé par l’agence régionale de santé (ARS).
Cette prise en charge sera réalisée selon les modalités suivantes :
Si le salarié bénéficie du régime frais de santé mis en place par l’entreprise :
5 séances seront prises en charge par la mutuelle et l’entreprise assurera le complément, en cas de dépassement de la prise en charge, dans la limite d’une prise en charge totale (mutuelle + entreprise) de 70€ TTC par séance,
Les séances suivantes, dans la limite de 5, seront prises en charge en intégralité par l’employeur, dans la limite de 100€ TTC la séance.
Si le salarié n’est pas affilié au régime de frais de santé de l’entreprise :
10 séances maximum seront prises en charge en intégralité par l’employeur, dans la limite de 100€ TTC par séance.
Cette prise en charge sera réalisée par la voie d’un remboursement, après réalisation, sur la base de la présentation de la facture au nom et prénom du salarié, établie par le professionnel concerné. Le salarié devra respecter la procédure appliquée au sein de l’entreprise pour le remboursement des notes de frais.
Article 3 : Rappel du dispositif Passerelle VALOREM
Les Parties rappellent que l’UES VALOREM a ouvert depuis 2020, un dispositif complémentaire d’assistance psychologique à tous les salariés de l’UES VALOREM, sans condition d’ancienneté incluant un numéro vert disponible 7j/7 et 24h/24.
Article 4 : Diffusion de l’information
L’ensemble du personnel des entités de l’UES VALOREM sera informé de l’existence de la mesure prévue à l’article 2 ci-dessus par le biais d’une communication interne réalisée via « Interval ».
Article 5 : Portée du présent accord
Il est convenu entre les parties que, si un accord PSE intégral ou partiel était trouvé, le présent accord serait intégré dans l’accord dont il deviendrait une partie intégrante. Si en revanche, les parties ne parvenaient à aucun nouvel accord PSE, total ou partiel, le présent accord demeurerait en vigueur pour la durée d’application prévue à l’article 5 ci-après, son application étant autonome.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt et est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire effet à compter de 14 août 2026.
Article 7 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs, des signataires et des personnes nommément visées dans l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie de l’accord sera remise aux délégués syndicaux et mise à disposition selon les modalités habituelles.
Enfin, le présent accord fera l’objet des modalités de publicité habituelles au sein de la l’UES.
Fait à Bègles, le 1er juillet 2026
Pour l’Unité Économique et Sociale Monsieur
Pour l’organisation syndicale Printemps Écologique Madame
