(Période d’application : du 1/1/2025 au 31/12/2025)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES, représentée par XXX en sa qualité de présidente, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal, sous le numéro 389 589 482. Le siège social de la société VALRUPT TGV INDUSTRIES est situé 14 rue de la Libération – BP 40015 – 88360 RUPT SUR MOSELLE.
D’UNE PART
Et
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par XXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART
APRES AVOIR EXPOSE QUE
A l’issue des réunions du 13 novembre 2024 et du 19 novembre 2024, au vu des informations communiquées par la Direction et à la suite des demandes exprimées et des échanges de vues qui ont eu lieu, les négociations annuelles obligatoires ont abouti à l’accord ci-après, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
A titre d’accord collectif, conclu à l’issue de la dernière réunion relative aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux Articles D2241-1 à R2241-2 et suivants du Code du Travail et après examen des données relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel Ouvriers, Etam et Cadres sur l’ensemble des établissements actuels ou à venir de la société VALRUPT TGV INDUSTRIES.
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES emploie aujourd’hui 140 salariés soit 23 hommes et 96 femmes.
La société VALRUPT TGV INDUSTRIES relève des conventions collectives nationales suivantes :
Industries textiles (IDCC 18)
Habillement et articles textiles : commerce de détail (IDCC 1483)
ARTICLE 2 : REMUNERATIONS
Augmentation salariale
Suite à l’annonce du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 introduisant des modifications significatives dans le calcul des cotisations sociales, notamment concernant les dispositifs d'exonérations, qui impacteront la gestion de la paie et les coûts employeurs des entreprises, la société VALRUPT TGV INDUSTRIES a décidé de ne pratiquer aucune augmentation salariale. Il est rappelé que les représentants syndicaux des conventions collectives dont nous dépendons revalorisent régulièrement les salaires minimas en fonction de l'évolution du coût de la vie. Ces revalorisations légales et conventionnelles seront bien évidemment respectées et appliquées le cas échéant. L’année 2024 qui s’achève permet de constater, officieusement, le dégagement d’un éventuel bénéfice permettant le versement de primes de participation, courant 2025, au personnel remplissant les conditions d’attribution.
Prime d’assiduité
Applicable pour les salariés non cadres rattachés au site de Rupt-Sur-Moselle et relevant de la CCN de l’industrie textile.
L’ensemble du personnel (en CDD et en CDI), bénéficie, sous conditions, des primes d’assiduité mensuelles et primes d’assiduité trimestrielles.
Conditions d’attribution :
Pour la prime d’assiduité mensuelle :
Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté au 1er jour du mois d’application
Ne pas avoir été absent durant le mois
Ne sont pas considérées comme absences : * les congés payés, * les récupérations d’heures (RCC) * les congés supplémentaires = congés d’ancienneté avant intégration dans le compteur CP * les RCO * les congés exceptionnels * les accidents du travail ou de trajet * les maladies professionnelles * le temps partiel thérapeutique * le chômage partiel * les congés pour évènements familiaux.
Attention, concernant les accidents du travail (y compris de trajet) et les maladies professionnelles, les primes d’assiduité mensuelles et trimestrielles seront appliquées, rétroactivement le cas échéant, lorsque la sécurité sociale aura validé et pris en charge les risques déclarés.
Pour la prime d’assiduité trimestrielle (mars/juin/septembre/décembre) :
Avoir acquis les 3 primes d’assiduité mensuelles correspondantes au trimestre concerné (exemple : pour celle de mars, il faut avoir obtenu les primes d’assiduité de janvier, février et mars).
Calcul des primes :
Prime d’assiduité mensuelle :
Salaire de base x 1.1357 %
Prime d’assiduité trimestrielle :
Hiver (déc. et mars) : Total des 3 primes d’assiduité mensuelles de la période x 2.5125
Eté (juin et septembre) : Total des 3 primes d’assiduité mensuelles de la période x 1.5075
N.B : Si l’une des primes d’assiduité mensuelles de la période est à 0 alors la prime d’assiduité trimestrielle sera également à 0
Maintien du salaire en cas de maladie professionnelle et/ou d’accident de travail (y compris de trajet)
Applicable pour les salariés catégories « Ouvrier » et « Etam » relevant de la CCN de l’industrie Textile et pour les salariés catégorie « Employé » relevant de la CCN de l’Habillement et Articles Textiles : commerce de détails.
Maintien total ou partiel par l’employeur du salaire (subrogation effectuée) accordé uniquement en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail (y compris de trajet) reconnus par la sécurité sociale, à condition de remplir les conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives respectives. Le maintien sera effectif jusqu’à épuisement des droits selon l’ancienneté acquise.
Maintien du salaire en cas de maladie professionnelle ou non et/ou en cas d’accident du travail (y compris de trajet)
Applicable pour les salariés catégorie « Cadre » relevant de la CCN de l’industrie textile et pour les salariés catégorie « Personnel d’Encadrement – à partir du niveau A1) relevant de la CCN de l’Habillement et Articles Textiles : commerce de détails
Maintien total ou partiel par l’employeur du salaire (subrogation effectuée), à condition de remplir les conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives respectives. Le maintien sera effectif jusqu’à épuisement des droits selon l’ancienneté acquise.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Durée et organisation du temps de travail
Site de Rupt-sur-Moselle :
L’accord de modulation TGV du 15 mai 2014 est reconduit par tacite reconduction. Le personnel recruté sous contrat à durée déterminée, mission intérimaire, tout comme le personnel embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet pratiquera une durée hebdomadaire de travail identique à celle appliquée au sein de la société, selon les services et en fonction de l’accord de modulation le cas échéant. Quotidiennement, une pause d’environ 5 minutes le matin et une pause d’environ 5 minutes l’après-midi sont accordées au personnel. Le cumul de ces pauses est compensé par l’exécution obligatoire d’une heure de travail supplémentaire, non rémunérée, le vendredi matin, soit l’équivalent de 36 heures de travail hebdomadaire (pauses précitées incluses). Après consultation et décision défavorable sur l’octroi de pauses quotidiennes en contrepartie d’une heure de travail supplémentaire, le comité social et économique de la société VALRUPT TGV INDUSTRIES en date du 3 septembre 2019, a convenu que ce dispositif ne serait pas appliqué à l’ensemble des salariés, repris et nouvellement embauchés. Ce dispositif ne concerne donc que les anciens salariés de la société TEXTILES DE GRANGES SUR VOLOGNE qui continuent à appliquer ces horaires de travail, ainsi que les nouveaux salariés affectés au service Expéditions TDV.
Magasins :
Le personnel des magasins TRADITION DES VOSGES doit pratiquer l’horaire de travail collectif prévu par la société, variable hebdomadairement selon le fonctionnement et l’organisation de chaque magasin. Le/La Chef/fe de magasin établira au moins sept jours à l’avance les plannings prévisionnels qui devront être consultés et signés par chaque salarié.
Temps partiel
Si des salariés exerçant leur emploi à temps complet désirent réduire leur temps de travail en temps partiel, ils doivent en faire la demande auprès de la Direction par écrit soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR soit par remise en main propre d’une lettre contre décharge. Sous un délai de 30 jours maximum après réception dudit courrier, la Direction convoquera le/la salarié(e) soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR soit par lettre remise en main propre contre décharge afin de proposer une rencontre de façon à s’entretenir sur le projet et définir les conditions d’exécution en cas de réponse favorable.
Journée solidarité
Pour l’année 2025, la journée de solidarité a été fixée au
Vendredi 15/08/2025 pour l’ensemble du personnel affecté à l’établissement de Rupt-Sur-Moselle.
Pour les salariés des magasins TRADITION DES VOSGES, la journée de solidarité sera définie avec le/la Chef/fe de magasin en début d’année 2025, après connaissance des opérations commerciales prévisionnels sur 2025. La journée de solidarité sera ensuite validée par la Responsable Réseaux des magasins.
Congés payés
Site de Rupt-sur-Moselle : Le planning des congés payés à prendre sur la période du 1er mai 2025 au 31 mai 2026, sera communiqué par la Direction courant du 1er trimestre 2025.
Magasins : A compter de la nouvelle période de prise de congés payés qui débute le 1er mai 2025 et qui se termine le 31 mai 2026, il sera accordé au personnel de l’ensemble des magasins d’étaler la totalité de leurs congés payés acquis.
Ces congés payés ne pourront néanmoins pas être pris durant les périodes de soldes et durant les 3 semaines qui précédent le 1er janvier. Nous attirons
votre attention sur certaines conditions qui devront être respectées pour pouvoir y prétendre, il sera obligatoire de :
* poser au minimum 3 semaines de congés payés sur la période du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025 dont 2 semaines consécutives ; * poser l’intégralité de ses congés acquis avant le 31 mai 2026 ; * établir un courrier de renonciation des jours de fractionnement pour le personnel qui n’auraient pas posé leurs 4 semaines de congé principal avant le 31 octobre 2025 ;
Absences pour événements familiaux
La convention collective de l’Industrie Textile prévoit au titre des absences pour événements familiaux (Article 65 G) des dispositions fixées par accord du 29 Mai 1979.
Tout salarié a la possibilité de s’absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante : * Décès conjoint, partenaire lié PACS, concubin : 3 jours (ouvrés) * Décès d’un enfant : 5 jours (ouvrés) – 7 jours (ouvrés) si enfant ou personne à charge effective et permanente du salarié âgé de – de 25 ans ou si l’enfant décédé (peu importe l’âge) était lui-même parent * Congé de deuil : 8 jours en + (calendaires : faire demande Cpam) si enfant ou personne à charge effective et permanente du salarié âgé de – de 25 ans (à prendre dans un délai d’un an après le décès) * Décès des parents (père, mère), beaux-parents (père, mère du conjoint marié au salarié, pas de jour si concubin ou si pacsé, pas de jour également si second mari de la mère), des frères, sœurs : 3 jours (ouvrés) * Décès beaux-frères et belles sœurs (frère(s) et sœur(s) du conjoint marié ou pacsé) : 1 jour * Décès des grands-parents, petits-enfants : 1 jour * Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (ouvrables) * Congé pour enfant malade (y compris pour le beau-parent qui en assume la charge), non rémunéré, en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical d’un enfant de – 16 ans dont il assume la charge (3 jours par an et 5 jours par an si enfant de – 1an et/ou le salarié assume la charge de 3 enfants ou + âgés de – de 16 ans) * Mariage (1er mariage et remariage), PACS du salarié : 4 jours (ouvrés) * Mariage d’un enfant (si lien de parenté direct avec l’enfant) : 1 jour (le vendredi ou le lundi si mariage le samedi) * Naissance d’un ou plusieurs enfants : 3 jours (ouvrés) - le congé débute le jour de naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit la naissance pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs L’absence doit avoir lieu le jour de l’événement (le jour du mariage ou jour des obsèques), le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement.
La convention collective de l’Habillement et articles textiles : commerce de détail prévoit au titre des absences pour événements familiaux (Article 24 - Chapitre I des dispositions générales – Paragraphe XV) des dispositions fixées par accord du 17 juin 2004.
Tout salarié a la possibilité de s’absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante : * Décès conjoint, partenaire lié PACS : 4 jours (ouvrés) * Décès d’un enfant : 5 jours (ouvrés) – 7 jours (ouvrés) si enfant ou personne à charge effective et permanente du salarié âgé de – de 25 ans ou si l’enfant décédé (peu importe l’âge) était lui-même parent * Congé de deuil : 8 jours en + (calendaires : faire demande Cpam) si enfant ou personne à charge effective et permanente du salarié âgé de – de 25 ans (à prendre dans un délai d’un an après le décès) * Décès des parents (père, mère), beaux-parents (père, mère du conjoint marié au salarié, pas de jour si concubin ou si pacsé, pas de jour également si second mari de la mère), des frères, sœurs : 3 jours (ouvrés) * Décès des beaux-frères et belles sœurs (frère(s) et sœur(s) du conjoint marié ou pacsé), gendres, belles filles, grands-parents, petits-enfants : 1 jour * Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (ouvrables) * Congé pour enfant malade (y compris pour le beau-parent qui en assume la charge), non rémunéré, en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical d’un enfant de – 16 ans dont il assume la charge (3 jours par an et 5 jours par an si enfant de – 1an et/ou le salarié assume la charge de 3 enfants ou + âgés de – de 16 ans) * Mariage (1er mariage et remariage), PACS du salarié après 1 an d’ancienneté : 5 jours (ouvrés), sinon 4 jours (ouvrés) * Mariage d’un enfant (si lien de parenté direct avec l’enfant) : 1 jour * Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours (ouvrés) - le congé débute le jour de naissance ou le 1er jour ouvrable qui suit la naissance pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs * Examen professionnel consécutif à une période de formation continue : 1 jour L’absence doit avoir lieu le jour de l’événement (jour du mariage ou jour des obsèques), le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement. Si l’évènement intervient pendant la période de congés payés, il ne donnera pas lieu aux congés mentionnés ci-dessus.
Congé exceptionnel
Sur demande, il pourra être accordé un congé exceptionnel en cas de gain de voyage par exemple.
Durée des congés
Après accord de l’employeur, les salariés qui bénéficient de contraintes géographiques particulières peuvent bénéficier d’un congé de plus de 24 jours ouvrables continus (article L. 3141-17 du Code du travail). Il s’agit principalement des travailleurs étrangers.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord de participation est mis en place depuis 2015. Une prime de participation est versée au personnel lorsque la société dégage un bénéficie permettant sa distribution. Pour en bénéficier le salarié doit remplir certaines conditions :
Avoir exercé un emploi sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur la période de référence servant de base de calcul du bénéfice dégagé et à distribuer.
Cumuler 3 mois d’ancienneté au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
La prime versée est calculée proportionnellement aux salaires bruts perçus sur l’année de référence après retraitement positif ou négatif de certaines absences intervenues sur la période de calcul.
ARTICLE 5 : SUIVI DES ECARTS DES REMUNERATIONS ET DU DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés sous prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes malgré la forte proportion d’emploi de femmes par rapport aux hommes. Cette disparité s’explique par la mise à disposition de postes qui attirent davantage de candidats « femme » que de candidats « homme » malgré notre engagement de mixité. Notre structure ne permet pas pour la majorité du personnel d’évoluer sur des postes à responsabilité. Ces derniers se situent sur un seul pallier intermédiaire positionné entre le personnel exécutant et la direction. Les seules opportunités d’évolution sont les départs en retraite, les démissions/licenciements éventuels des responsables au sein des différents services et la création de nouveaux postes.
Indicateur d’écart de rémunération du 1/1/2024 au 31/10/2024 pour le personnel dépendant de la convention collective des Industries Textiles : CSP Tranche d'âge RémunérationFemmes RémunérationHommes Ouvriers Moins de 30 ans 22 025.00 22 247.00
30 à 39 ans 21 828.00 22 215.00
40 à 49 ans 22 317.00
50 ans et plus 22 544,00 23 115.00 Employés Moins de 30 ans 24 072.00 26 876.00
30 à 39 ans 22 608.00 23 436.00
40 à 49 ans
50 ans et plus 26 493.00
Techniciens et agents de maitrise Moins de 30 ans
30 à 39 ans 32 122.00 30 252.00
40 à 49 ans 36 977.00 36 968.00
50 ans et plus 34 969.00 34 877.00
Indicateur d’écart de rémunération du 1/1/2024 au 31/10/2024 pour le personnel dépendant de la convention collective des Commerces de détail : Habillement et articles textiles :
CSP
Tranche d'âge
RémunérationFemmes
RémunérationHommes
Employés Moins de 30 ans 25 274.00
30 à 39 ans 22 907.00
40 à 49 ans 23 286.00
50 ans et plus 22 475.00 21 822.00 Techniciens et agents de maitrise Moins de 30 ans
30 à 39 ans 27 118.00
40 à 49 ans 30 104.00
50 ans et plus 28 307.00 32 158.00
ARTICLE 6 : REVISION – LITIGES
Le présent accord pourra être révisé avant les prochaines négociations annuelles obligatoires, par voie d’avenant écrit conclu entre les parties. En ce qui concerne les litiges, qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable. En cas d’échec, avant d’engager une procédure contentieuse, elles s’engagent à recourir à un médiateur, désigné d’un commun accord ou à défaut par le juge, sur requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 : DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’EPINAL. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et à défaut, si cette dernière est dépassée, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
La publicité de cet accord sera faite dans l’Entreprise conformément à la loi. A Rupt Sur Moselle, le 19/11/2024
