En préambule, il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 29 avril, le 19 mai, le 27 mai et le 3 juin 2025 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Après avoir rappelé :
Le changement d’actionnariat du fait du rachat de notre société par FRAMATOME le 28 mars dernier et la modification des statuts et du nom de marque associé ;
La modification des dates d’exercice fiscal afin de nous aligner sur les dates du nouvel actionnaire, avec pour conséquence un exercice fiscal de 10 mois sur 2025, du 1er mars au 31 décembre inclus ;
La poursuite du ralentissement de l’inflation sur ces deux dernières années ;
Le décalage probable des projets Sizewell et EPR2 pour des problématiques de coûts et de compétitivité ;
Notre volonté de maintenir notre attractivité, associée à une forte cohésion d’équipe pour adresser les challenges qui sont devant nous et notamment le fort carnet de commandes à délivrer.
La Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation. A l’issue de la réunion en date du 3 juin 2025, les dispositions suivantes ont été proposées par la Direction :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les engagements sur les thèmes de la négociation, et notamment de définir les modalités de révision des salaires effectifs au titre de l’exercice 2025 et de fixer les valeurs des accessoires à la rémunération ainsi que le calendrier relatif à leurs dates d'effet.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Valserve tel que défini ci-après.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE
NON CADRES
Niveaux A1 à D8
Augmentation Générale
+ 1,50% de la masse salariale
+
Enveloppe
Augmentation Individuelle
+ 1,50% de la masse salariale
Soit une enveloppe totale de 3,00% - applicable au 1er juin 2025
NON CADRES
Niveaux E9 et E10
Augmentation Générale
+ 1,30% de la masse salariale
+
Enveloppe
Augmentation Individuelle
+ 1,70% de la masse salariale
Soit une enveloppe totale de 3,00% - applicable au 1er juin 2025
CADRES
Niveaux F11 à I18
Enveloppe
Augmentation Individuelle
3,00% de la masse salariale
Soit une enveloppe totale de 3,00%- applicable au 1er juin 2025
Il est convenu entre les parties, pour des questions de délai de traitement, que les dispositions ci-dessous seront applicables sur la paie du mois de juillet 2025 avec effet rétroactif au 1er juin 2025.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION
ARTICLE 3.1 : REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE
La prime d’équipe versée aux équipiers fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 10%. Elle est ainsi fixée à 1€12 par heure travaillée en équipe. Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2025, au titre des heures réalisées à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 3.2 : REVALORISATION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT A L’ETRANGER
Les indemnités forfaitaires grands déplacements à l’étranger (IGDU Etranger) bénéficiant au personnel d’intervention sur sites (Département Maintenance) font l’objet d’une revalorisation pour certaines destinations, selon les dispositions suivantes :
Belgique : +10%, soit 184€03 / jour - Grande-Bretagne : +10%, soit 184€03 / jour Finlande : +20%, soit 200€76 / jour - Suisse : +20%, soit 200€76 / jour
Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les indemnités forfaitaires grands déplacements versées pour les autres destinations (Afrique du Sud, Allemagne, Chine, Inde et Pays-Bas) restent inchangées, soit 167€30 / jour pour l’année 2025.
ARTICLE 3.3 : PRISE EN CHARGE D’UN JOUR SUPPLEMENTAIRE DE CONGE POUR ENFANT MALADE POUR LES SALARIES HOMMES
A compter de l’année 2025, le nombre de jours de congés pour enfant malade est porté à 4 jours par an et par salarié pour les salariés hommes assumant la charge d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Le bénéfice des jours de congé pour enfant malade est conditionné par la présentation, au service Ressources Humaines, d’un certificat médical mentionnant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence impérative du parent.
ARTICLE 3.4 : ANALYSE DU CONTRAT DE FRAIS DE SANTE EN VUE DE SON OPTIMISATION
Tenant compte de l’équilibre actuel du régime Frais de Santé, la Direction s’engage à étudier, en collaboration avec les parties prenantes (gestionnaire, assureur, actionnaire), les différentes possibilités d’optimisation du contrat. Un bilan sera présenté aux membres du CSE d’ici à la fin de l’année 2025.
ARTICLE 3.5 : MODIFICATION DU CALENDRIER NAO 2026
En cohérence avec la date de fin de l’exercice fiscal désormais fixée au 31 décembre, la date d’application des révisions salariales 2026 est avancée au 1er avril 2026.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS du lieu de conclusion sur la plateforme
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Lyon, le 3 juin 2025, en 5 exemplaires originaux. Pour la CFE/CGC Pour Valserve Le Délégué Syndical Le Président ………………………. ………………
Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T. Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical ……………………. …………………….
