ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société VAN HEES, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 – 57602 FORBACH cedex, représentée par son gérant, Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « Société VAN HEES »,
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale Représentative CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
D’autre part,
Est conclu le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc195784240 \h 3
Cadre juridique PAGEREF _Toc195784241 \h 4
Champ d’application PAGEREF _Toc195784242 \h 4
Objet PAGEREF _Toc195784243 \h 4
Embauche PAGEREF _Toc195784244 \h 5
Evolution de carrière PAGEREF _Toc195784245 \h 6
Formation PAGEREF _Toc195784246 \h 6
Rémunération effective PAGEREF _Toc195784247 \h 7
Equilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc195784248 \h 8
Mesures permettant d’atteindre les objectifs en matière d’égalité professionnelle PAGEREF _Toc195784249 \h 9
Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc195784250 \h 10
Suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc195784251 \h 10
Publicité PAGEREF _Toc195784252 \h 10
Préambule
En date du 20 février 2017, l’entreprise s’est dotée de son premier accord en faveur de l’égalité professionnelle, qu’elle a réitéré en 2021 pour une durée de 3 ans.
Par ce nouvel accord, l’entreprise réaffirme sa volonté de renforcer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, s’agissant d’un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle. L’entreprise insiste également sur le fait que l’égalité professionnelle ne peut progresser que si elle est l’affaire de toutes et tous.
Les parties ont souhaité rappeler le contexte dans lequel évolue qui pourrait expliquer les enjeux en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Au titre de l’année 2024 le score à l’Index égalité professionnelle est de 82 points. Basé sur quatre indicateurs et totalisant 100 points au maximum, l’index mesure les différentes données en matière d’égalité professionnelle.
L’entreprise compte 109 salariés au 31 décembre 2024 dont 42 femmes et 67 hommes. Nous notons un certain déséquilibre quant à la répartition des hommes et des femmes au sein des différents services de l’entreprise. En effet, nous constatons que le personnel féminin occupe principalement un poste dans les fonctions de Back Office (finances, qualité, administration des ventes, ressources humaines) alors que le personnel masculin occupe principalement des fonctions opérationnelles de production, de logistique ou encore dans la force de vente.
L’entreprise s’appuie sur un process RH (Talent Management) basé sur les compétences, la performance et le potentiel pour évaluer ses collaborateurs afin d’assurer une égalité de traitement au cours de la carrière professionnelle
C’est en tenant compte, notamment de l’ensemble de ces éléments de contexte que s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle. Au cours de cette négociation, les parties se sont réunies les 11 avril et 17 avril 2025 afin d’aboutir au présent accord.
Cadre juridique
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-1 et suivants du Code du travail).
Champ d’application
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires, en alternance et aux stagiaires.
Objet
Le présent accord vise à maintenir et à renforcer la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle dès l’embauche et, de manière plus générale, durant toute la vie professionnelle du collaborateur au sein de l’entreprise.
Il s’inscrit dans une démarche globale consistant à tout mettre en œuvre pour que les situations d'inégalité et de discrimination soient éliminées et pour permettre aux collaborateurs, femmes et hommes, d’évoluer dans un environnement respectueux et bienveillant.
Ainsi, afin de répondre au mieux aux objectifs fixés, l’entreprise souhaite agir et progresser notamment dans les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification et la classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Embauche
Objectif
En matière de recrutement, l’entreprise se fixe comme objectif de promouvoir la mixité de ses métiers que ce soit sur des postes principalement tenus par des femmes ou par des hommes.
Actions
En vue d’atteindre cet objectif de mixité, l’entreprise s’engage dans le cadre de ses recrutements interne et externe à :
Employer du vocabulaire et des terminologies respectant parfaitement la mixité dans ses offres d’emploi
Garantir l’égalité de traitement de candidature à chaque étape du processus de recrutement en se basant sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats
A compétences égales, favoriser le profil femme ou homme afin de permettre progressivement le rééquilibrage de la mixité au sein des équipes principalement masculines ou féminines
En cas de sous-traitance du recrutement, rappeler au prestataire retenu cet engagement pour la mixité
Indicateurs
Afin d’apprécier l’efficacité des actions menées au regard de l’objectif, les indicateurs retenus seront les suivants :
Répartition par sexe et par service de l’effectif total
Répartition par sexe et par statut des embauches réalisées
Répartition par sexe des candidatures reçues
Evolution de carrière
Objectif
L’entreprise s’engage à permettre à chacun de connaître une évolution de carrière conforme à ses attentes et à ses compétences et ce, indépendamment du sexe. Il est rappelé que le choix d’un candidat interne à une évolution professionnel ne se base que sur des critères de compétences, de potentiel et de comportement professionnel.
Actions
En vue d’atteindre cet objectif de mixité, l’entreprise s’engage dans ses opportunités d’évolution professionnelle à :
Garantir l’accès à tous les salariés aux offres d’emploi disponibles dans l’entreprise par voix numérique grâce à la consultation postes à pourvoir sur le site internet de l’entreprise
Recevoir en entretien chaque salarié ayant candidaté à une offre d’emploi interne
Veiller à ce que les évolutions professionnelles soient envisagées en dehors de toute considération des absences liées au congé maternité, d'adoption ou au congé parental
Indicateurs
Les indicateurs de performance relatifs à ces actions seront les suivants :
Nombre de promotion par sexe rapporté au nombre de poste à pourvoir dans l’entreprise
Ratio des offres d’emploi publiées par rapport au nombre d’embauche dans l’entreprise
Formation
Objectif
L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. De même, afin que l'accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par des contraintes familiales, une attention toute particulière sera portée aux conditions d'organisation des sessions de formation, particulièrement lorsqu’elles nécessitent de s’absenter du domicile un ou plusieurs jours.
Actions
Dans le but de garantir le principe d’égalité d’accès à la formation, l’entreprise s’engage à :
Veiller à ce que les femmes et les hommes aient accès à la formation et disposent des mêmes opportunités de développement des compétences
Faciliter l’accès à la formation (éviter les déplacements et offrir la possibilité de suivre des modules de formation à distance en e-learning)
Communiquer sur les modalités d’accès aux différents dispositifs de formation (CPF, VAE, …), notamment via le système d’affichage dynamique de l’entreprise
Porter une attention particulière aux éventuels besoins en formations du personnel en retour de congé maternité, parental, adoption
Indicateurs
Afin d’apprécier l’efficacité de nos actions en matière d’accessibilité à la formation, les indicateurs retenus sont les suivants :
Taux d'accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle
Rapport annuel de la formation professionnelle présenté en CSE
Rémunération effective
Objectif
L’égalité salariale prévue notamment à l’article L. 3221-2 du Code du Travail constitue un principe fondamental de l’entreprise qui est ratifié dans le présent accord. Par conséquent, l’entreprise s’engage à garantir, à l’embauche et au cours de la carrière professionnelle, un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes dont le métier, niveau de responsabilité, la formation et l’expérience sont équivalents.
Actions
Afin de maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage à :
Baser ses augmentations individuelles sur des critères objectifs et sur l’évaluation de la performance du collaborateur sans que le sexe puisse être un élément de décision
Garantir le principe d’égalité à tous les éléments de rémunération qui complètent le salaire de base (primes, majorations, …)
Etablir annuellement un bilan sexué des rémunérations à destination des instances représentatives du personnel afin d’envisager d’éventuelles mesures d’ajustement visant à réduire les écarts constatés
Garantir une augmentation minimum du salaire pour chaque femme de retour de congé maternité conformément à l’article L. 1225-26 du code du travail
Indicateurs
Pour assurer le suivi de l’égalité salariale, les indicateurs retenus sont les suivants :
Index égalité femme / homme
Taux moyen et montant moyen d'augmentation par catégorie et par sexe
Répartition des rémunérations par sexe, âge, coefficient et statut
Equilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif
Il convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
Actions
Afin de veiller à ce que l'organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes d'exploitation, adaptée aux nécessités de la vie familiale, l’entreprise s’engage à :
Offrir la possibilité de travailler à temps partiel aux salariés qui le souhaitent, en assurant une égalité de traitement en termes de carrière et de rémunération.
Planifier des réunions et déplacements (souvent facteurs d'amplitudes journalières excessives) dans l’amplitude des horaires habituels de travail. En tout état de cause, les réunions matinales ou tardives et déplacements seront organisés suffisamment à l’avance pour permettre au personnel de s’organiser
Offrir la possibilité de télétravailler aux salariés dès lors que cela n’affecte pas l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière sera portée pour faciliter l’accès des femmes enceintes au télétravail lorsque le poste de travail le permet
Offrir aux femmes enceintes un accès temporaire de stationnement au plus près du lieu de travail, dans la mesure des possibilités existantes
Dans le cadre d’une adoption, notamment à l’étranger, la prise de congés en amont sera facilitée pour les futurs parents afin de faciliter les démarches administratives associées à cette adoption
Indicateurs
Afin de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre, les indicateurs retenus sont les suivants :
Taux d'acceptation des demandes de passage à temps partiel ;
Prorata de salariés à temps partiel par service et par sexe
Evolution du nombre de congés maternité, paternité, d’adoption et parental pris par statut.
Mesures permettant d’atteindre les objectifs en matière d’égalité professionnelle
Consciente que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les discriminations et stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle, la Société estime nécessaire de mettre en place des actions complémentaires en direction de l’ensemble du personnel.
Ces actions sont les suivantes :
Créer une charte de bonne conduite à l’attention de tous les collaborateurs, prestataires et autres personnels intervenants sur le site visant à sensibiliser à la persistance des stéréotypes et à l’importance de l’implication de chacun dans l’atteinte de notre objectif en matière d’égalité professionnelle
Accompagner les managers par le biais d’opérations de sensibilisation notamment lors des campagnes d’entretien individuel et professionnel, des revues des salaires et des actions de recrutement
Communiquer largement sur le présent accord par le biais d’affichage en entreprise, d’envoi via coffre-fort électronique et ajout à la liste des documents à remettre à tout nouvel embauché
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 29/04/2025 et pour une durée de quatre ans.
Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision par accord entre les parties et dans les conditions prévues par le cadre légal fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail
Suivi et clause de rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée du Délégué syndical signataire de l’accord, et d’un membre du service RH de l’entreprise.
Cette commission se réunira annuellement pour établir un diagnostic et ainsi assurer le suivi de l’accord.
Les parties conviennent que la Société communiquera annuellement, un bilan de l’avancement des objectifs fixés au présent accord et ce au moins 15 jours avant la date de la réunion du CSE au cours de laquelle sera sollicité l’avis du CSE sur l’égalité professionnelle.
Publicité Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société avec en annexe le PV des résultats de la consultation du personnel :
En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH ;
En un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, étant entendu que pour cette dernière version, elle sera déposée sur la plateforme de téléprocédure – téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
