Article 5.L’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc182577846 \h 8
Article 6.LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET PAGEREF _Toc182577847 \h 9
Article 7.LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182577848 \h 9
Article 8.DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182577849 \h 9
Entre les soussignées :
La Société Vanatome SAS, ayant son siège social sis Chemin de la Buissonnée 26 240 Saint-Vallier, ci-après dénommée « la Société », représentée par, agissant en qualité de Président,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC, Pour FO,
d'autre part,
PREAMBULE
Suite à la réorganisation du groupe AREVA en 2017 et à la constitution de Framatome au 1er janvier 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions qui ont abouti à la conclusion d’un accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales en date du 20 juillet 2018. L’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome et de ses filiales fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » (régime socle + régime surcomplémentaire) et « incapacité, invalidité, décès ». En revanche, la Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ont souhaité laisser le soin, à chaque filiale française de Framatome SAS souhaitant adhérer à l’accord cadre, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l’entreprise et les salariés, des cotisations (régime socle « frais de santé » et régime « incapacité, invalidité et décès »). L’opération d’acquisition de la société Daher Valves par Framatome SAS réalisée le 1er juillet 2024 a eu pour effet d’opérer la sortie de Daher Valves du périmètre du Groupe Daher. Daher Valves devenue Vanatome est ainsi, depuis le 1er juillet 2024, filiale de Framatome SAS. Cette opération a pour conséquence la mise en cause des accords collectifs du Groupe Daher applicables au sein de Daher Valves. Les salariés de Vanatome ont l’opportunité de bénéficier de la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome renforçant ainsi l’appartenance à Framatome. C’est ainsi, que la direction de Vanatome et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue d’adhérer à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome et de ses filiales
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise est conclu. Il a donc vocation à :
Se substituer à l’accord prévoyance et frais de santé Groupe Daher du 23/07/2012 et l’ensemble de ses avenants
Mettre en place dans l’entreprise les régimes obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » décrits dans l’accord cadre du 20 juillet 2018.
Fixer la répartition de la prise en charge des cotisations entre l’entreprise et les salariés, au titre de ces régimes.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont mises en œuvre après information et consultation du comité social et économique.
DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Le présent accord formalise la mise en place des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise. Les régimes s’appliqueront donc, à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités décrites dans les accords suivants :
accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » et ses avenants,
le présent accord s’agissant des thèmes pour lesquels l’accord cadre renvoie à la conclusion d’un accord ou d’une décision unilatérale au niveau de l’entreprise.
Mandat
Par le présent accord, et en application de l’article 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », l’entreprise donne mandat à un représentant de Framatome SAS pour la représenter afin :
De souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »
D’effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d’assurance souscrits par Framatome SAS.
REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés de Vanatome.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 7.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »., est prise en charge à la date d’effet du présent accord par Vanatome et les salariés dans les proportions suivantes
Part patronale :61,5 % de la cotisation globale
Part salariale :38,5 % de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre Vanatome et les salariés selon les modalités suivantes :
Les augmentations de la cotisation seront réparties 61,5 % part patronale, 38,5 % part salariale, jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 2,81% de la rémunération brute.
Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l’entreprise et les salariés.
Cotisation « intergénérationnelle »
La Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales ont souhaité maintenir le fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu le maintien de la cotisation salariale « intergénérationnelle » dont le montant est fixé à l’article 7.3 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » - régime surcomplémentaire – concerne l’ensemble des salariés de Vanatome.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 10 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est, conformément à cet article, à la charge exclusive des salariés de Vanatome.
REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES » L’entreprise applique la convention collective de branche de la Métallurgie. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 1 du titre 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Salariés bénéficiaires
Le régime « incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble des salariés de Vanatome.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire. Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ». L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 11.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 13 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d’effet du présent accord par Vanatome et les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche 1 des salaires (T1)
Tranche 2 des salaires (T2)
Part patronale 87% 70% Part salariale 13% 30% Tranche 1 (T1) : correspond à la part de rémunération brute annuelle du salarié comprise entre 0 € et le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) soit pour information 3 925 € au 1er janvier 2025. Tranche 2 (T2) : correspond à la part de rémunération brute annuelle du salarié excédant le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), et ce, jusqu'à huit fois ce plafond.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations de la cotisation seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 1,57% de la rémunération brute. Au-delà, elles seront réparties à part égales entre Vanatome et les salariés.
L’INFORMATION DES SALARIES Article 5.1.L’information collective des salariés Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l’entreprise de l’existence de cet accord et de son contenu. Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet Vanatome. En outre, chaque année, le rapport annuel de(s) (l’) organisme(s) assureur(s) sur les comptes du (des) contrat(s) d’assurance fera l’objet d’une information de la commission paritaire de suivi Framatome et du CSE (Comité Social Economique).
Article 5.2.L’information individuelle des salariés L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le régime socle « frais de santé », le régime surcomplémentaire « frais de santé » et le régime « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations. De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, l’entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le présent accord.
LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l’accord cadre et le présent accord d’entreprise entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales et réglementaires. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective.
DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord sera déposé et publié dans les conditions légales et réglementaires. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait à Saint-Vallier, le 25 novembre 2024, En 6 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt
Pour la société Vanatome :
Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC, Pour FO,
PIECE JOINTE POUR INFORMATION A DATE
(au 1er janvier 2025)
TAUX DE COTISATION PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025AU TITRE DE L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
Les taux sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2.
Frais de santé – Régime socle (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
2.71%
1,04%
1,67%
Frais de santé – Régime surcomplémentaire (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
0.126%
0.126%
0%
Prévoyance
Cotisation globale : 1,47%
Tranche 1 des salaires (T1)
Tranche 2 des salaires (T2)
Part patronale 1,28% 1,03% Part salariale 0,19% 0,44%
