Accord structurant le dialogue social ET les impacts LIEs A LA SORTIE DU GROUPE DAHER
Entre
La société Vanatome SAS, ayant son siège social sis Chemin de la Buissonnée 26 240 SAINT-VALLIER, ci-après dénommée «la société », représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par
Pour la CFE-CGC, par
Pour la CFTC, par
Pour FO, par Monsieur
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de Vanatome a réuni le CSE le 24 avril 2024 dans le cadre d’un processus d’information-consultation portant sur un projet de cession de la société Daher Valves à la société Framatome SAS et TechnicAtome. Les élus du CSE de Vanatome ont rendu un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion du 30 mai 2024.
L’opération d’acquisition de la société Daher Valves par Framatome SAS réalisée le 1er juillet 2024 a eu pour effet d’opérer la sortie de Daher Valves du périmètre du Groupe Daher.
Daher Valves devenue Vanatome est ainsi, depuis le 1er juillet 2024, filiale de Framatome SAS.
Cette opération a pour conséquence la mise en cause des accords collectifs du Groupe Daher applicables au sein de Daher Valves.
Cette cession entraine également une période transitoire où plusieurs chantiers sont liés à la séparation du Groupe Daher d’une part et à la mise en place de nouvelles modalités organisationnelles. Cela concerne entre autres le système informatique, l’ERP SAP, les SIRH workday et etemptation.
Pour stabiliser la situation durant cette période transitoire suivant l’opération d’acquisition, une négociation est menée en parallèle afin de régler le sort des accords de Groupe Daher.
Dans le cadre des premiers échanges avec les partenaires sociaux, il est apparu opportun pour les parties en présence d’envisager la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser et d’encadrer les modalités de ces négociations, ainsi que d’établir un calendrier commun.
Les parties sont convenues des étapes du processus de dialogue social et du calendrier prévisionnel de négociation. L’objectif poursuivi par les parties est de donner de la visibilité aux salariés sur les conditions à venir.
Les parties conviennent que la qualité du dialogue social est une condition essentielle à l’appropriation des évolutions à venir par l’ensemble des acteurs de l’entreprise : salariés, managers, direction, RH et représentants du personnel.
Cette démarche doit permettre aux instances représentatives du personnel de disposer d’informations complètes (notamment les accords inter filiales applicables au sein de Framatome).
Dans le cadre de ce présent accord de méthode dédié aux impacts de la sortie du Groupe Daher, les parties conviennent ainsi de :
Définir les principes directeurs du Dialogue Social en appui de cette évolution ;
Définir le périmètre des négociations et le calendrier associé ;
Le présent accord permettra de mieux appréhender les enjeux liés au projet. A ce titre, il est organisé comme suit :
Section 1 - Modalités et principes
Section 2 - Processus de concertation
Section 3 - Calendrier prévisionnel
Section 1 – Modalités et principes
Objet du projet
En application des dispositions légales, la cession a entrainé :
La mise en cause des accords collectifs du Groupe Daher* applicables au sein de Vanatome ;
La survie provisoire des accords pendant 15 mois soit jusqu’au 30/09/2025 ;
L’application des accords collectifs Framatome Inter filiales ;
La définition d’un nouveau statut pour Vanatome.
*Liste des accords Daher concernés en annexe.
Le projet d’acquisition de Vanatome en tant que filiale de Framatome SAS s’inscrit pleinement dans la stratégie de Framatome SAS en ce qu’il permet de :
sécuriser un fournisseur clé pour le groupe EDF et les acteurs de la défense, et ainsi sécuriser la compétence unique, qualifiée et souveraine de Vanatome relative à la fourniture des vannes TIPV et vannes boules dans le contexte du programme EPR 2 ;
contribuer au renforcement de la performance industrielle de la Société à travers notamment la mise en place de moyens et méthodologies en vigueur au sein de Framatome ;
assurer la pérennité et la profitabilité des activités nucléaire et défense ;
déterminer les orientations stratégiques de la Société en matière d’innovation technologique et de qualification de nouveaux produits.
Section 2 – Processus de concertation
Information en continu des représentants du personnel
L’avancement du projet fera l’objet d’une information régulière et continue à l’occasion des réunions ordinaires de CSE : un point d’avancement du projet pourra ainsi être inscrit à l’ordre du jour, en accord entre le président et le secrétaire du CSE.
Organisation des délégations de négociation et moyens
A compter de la signature du présent accord et pour la durée des négociations des thèmes visés à la section 3, les parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation des négociations.
Composition des délégations de négociations
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Vanatome pourra constituer une délégation de 2 représentants maximum incluant le délégué syndical. (Délégué syndical + 1 accompagnateur).
La direction sera représentée par, Président de Vanatome et, Responsable Ressources Humaines, accompagnés le cas échéant et après information des organisations syndicales, des spécialistes et supports qu’elle jugera nécessaires.
Il est entendu que, sur chaque thème de négociation tel que défini à la section 3 ci-après, les Organisations Syndicales et la direction s’efforceront d’assurer la stabilité de leur délégation : chacune des organisations syndicales devra être représentée lors des réunions de négociation.
Crédits d’heures de délégation exceptionnels :
Compte tenu des enjeux du projet, à compter de la signature du présent accord et pendant toute la durée de la négociation soit jusqu’au 31 juillet 2025, il est convenu d’octroyer des crédits d’heures de délégation exceptionnels. Par conséquent, les parties conviennent d’instaurer, à titre temporaire, pendant la durée de la négociation et au plus tard jusqu’à fin juillet 2025, pour chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures mensuel hors temps de réunion à l’initiative de la Direction de la manière suivante :
- 10 heures mensuelles maximum
Moyens de communication :
Les organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser une réunion d’information en application des dispositions de l’article 3.4-1 de l’accord Dialogue Social Inter filiales de Framatome SAS.
Information des salariés
La direction transmettra une synthèse afin de tenir informés les salariés de l’entreprise de l’avancée des négociations après chaque thématique de négociation et quand elle le jugera utile. La direction restituera également les principales informations à l’ensemble des salariés lors des réunions d’informations trimestrielles.
Section 3 – Calendrier prévisionnel
Thèmes de négociation à venir
Il est rappelé que la sortie du Groupe Daher a eu pour conséquence la mise en cause des accords collectifs du Groupe Daher applicables au sein de Daher Valves, devenue Vanatome (cf annexe 1). Ils cesseront de s’appliquer au 30 septembre 2025. Dans le cadre du présent accord de méthode, les parties conviennent de cadrer les thèmes de négociation à venir, compte tenu de cette mise en cause. Ainsi, deux temps de négociation sont définis :
Bloc 1 : Intéressement, Participation, PEE
Bloc 2 : Autres thèmes
Bloc 1 : Intéressement, Participation, PEG
Intéressement : L’accord d’intéressement en vigueur au sein de Daher, signé le 25 juin 2024, s’est appliqué pour la dernière fois sur l’exercice 2024. Afin d’assurer la continuité d’un dispositif d’intéressement pour les salariés de Vanatome SAS, en associant l’ensemble des salariés aux résultats financiers de la société tout en prenant en compte le développement et l’amélioration des performances, véritables leviers de progrès, une négociation va être engagée.
Participation : Vanatome SAS est actuellement couvert par un accord dérogatoire de participation Groupe Daher signé le 29 juin 2011, complété par un avenant en date du 18 juin 2012. Compte tenu de la sortie de Vanatome du Groupe Daher, cet accord n’est plus applicable. Une négociation va être engagée.
Plan Epargne Entreprise (PEE) : Vanatome dispose de son propre PEE, en vigueur depuis le 21 juin 2012, qui demeure applicable au sein de la société. Toutefois, attachée à l’intégration des salariés de Vanatome au sein de Framatome et du Groupe EDF, la direction souhaite engager une négociation portant sur l’éventuelle adhésion au Plan d’Épargne Groupe (PEG) EDF. Le cas échéant, les avoirs des salariés actuellement investis dans le plan d’épargne Vanatome seraient transférés dans le nouveau plan d’épargne du Groupe EDF, sous réserves des cas de déblocage anticipé.
Les accords négociés dans ce cadre constituent un tout indissociable, ils seront mis en réserve au fil de l’eau et seront soumis à signature simultanément et devront être majoritaires. Les parties conviennent que les négociations du Bloc 1 devront être terminées au plus tard le 30/04/2025.
Les accords devront être signés dans un délai maximal de deux jours suivant la dernière relecture et la confirmation de l'accord entre les parties. Cette exigence vise à garantir la fluidité du processus et le respect des échéances convenues.
Bloc 2 : Autres thèmes
Prévoyance et frais de santé
Les parties rappellent que l’accord prévoyance et frais de santé signé le 25 novembre 2024 s’est substitué à l’accord prévoyance et frais de santé Groupe Daher du 23/07/2012 et l’ensemble de ses avenants et permet de garantir aux salariés une couverture complète et optimale en matière de soins de santé et de prévoyance, adaptée à leurs besoins.
Temps de travail
Une négociation sera engagée en vue de formaliser un accord temps de travail pour les salariés des groupes d’emploi A à E, « non-cadres » se basant sur l’organisation actuelle.
Il est rappelé que les salariés des groupes d’emploi F à I, « cadres », en forfait-jours, se voient appliquer les dispositions relatives au forfait-jours de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Cohésion Sociale, égalité et diversité
Certaines thématiques de l’accord Cohésion Sociale du 24 juin 2016 arrivant à échéance le 30 septembre 2025, feront l’objet d’une négociation en 2025. Elle pourra inclure certaines thématiques actuellement traitées par l’accord sur l’égalité et la diversité professionnelles Groupe Daher du 24 juin 2016 arrivant à échéance le 30 septembre 2025.
Instances Représentatives du Personnel et dialogue social
L’accord Dialogue Social inter filiales Framatome SAS du 24 septembre 2018 et ses avenants se substituent à date aux dispositions ayant le même objet que celles présentes dans l’accord portant définition de l'architecture des instances représentatives du personnel et du dialogue social au sein du Groupe Daher du 09 février 2024. Pour le reste, il est fait application des dispositions légales et réglementaires applicables.
Club Daher
Les dispositions de l’Accord Club Daher du 15 avril 2005 feront l’objet d’une nouvelle discussion.
Transport
L’accord relatif à la mise en place d’une indemnité transport du 10 juin 2014 fera l’objet d’une transposition en veillant à sa conformité, le cas échéant avec d’éventuelles actualisations de dispositions, notamment en lien avec le déploiement de l’accord Mobilité Durable Groupe EDF.
Maladie et impacts
A ce jour, il est rappelé que l’accord relatif à l’indemnisation de la maladie, des accidents du travail et de la maladie professionnelle du 22 janvier 2010 n’est plus applicable en raison de l’application des nouvelles dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Néanmoins, compte tenu des impacts de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite « Ddadue »), ces éléments feront l’objet d’un échange.
Les accords négociés dans ce cadre constituent un tout indissociable, ils seront mis en réserve au fil de l’eau et seront soumis à signature simultanément et devront être majoritaires. Les parties conviennent que les négociations du Bloc 2 devront être terminées au plus tard le 31/07/2025.
Les accords devront être signés dans un délai maximal de deux jours suivant la dernière relecture et la confirmation de l'accord entre les parties. Cette exigence vise à garantir la fluidité du processus et le respect des échéances convenues. Enfin, l’objectif de l’ensemble des négociations est de garantir un nouveau statut pour les salariés de Vanatome tout en veillant :
à préserver un équilibre global entre l’ensemble des dispositions,
à la préservation de la compétitivité de l’entreprise,
le tout fondé sur des dispositifs simples et lisibles.
Article 6 - Maintien provisoire de certains accords
Les parties rappellent que la sortie du Groupe Daher nécessite la mise en place de plusieurs chantiers permettant de mettre en place de nouveaux outils au sein de Vanatome SAS. Ainsi, un changement de logiciel de paie va être opéré au 1er janvier 2026, la paie continuant d’être gérée par le CSP de Daher jusqu’au 31 décembre 2025.
Consciente des enjeux sociaux liés à cette période transitoire, le présent accord vise à garantir le maintien, à titre exceptionnel et pendant une durée déterminée, de certaines dispositions notamment compte tenu de leur impact en paie. Les parties conviennent ainsi que les accords suivants resteront applicables à titre transitoire et exceptionnel après le 30 septembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 :
Accord Club Daher du 15 avril 2005 ;
Accord relatif à la mise en place d’une indemnité transport du 10 juin 2014 ;
Accord relatif à l’indemnisation de la maladie, des accidents du travail et de la maladie professionnelle du 22 janvier 2010, avec application de la convention collective nationale de la métallurgie ;
Accord sur l’égalité et la diversité professionnelles Groupe Daher du 24 juin 2016.
Article 7 - Planning des réunions de négociation
Par souci d’efficacité et au vu du nombre de sujets à traiter, il est convenu entre les parties de planifier des réunions périodiques de négociation.
Les réunions se tiendront par principe au rythme d’au moins une réunion toutes les 2 semaines de préférence les jeudis après-midi ou les lundis matin.
En tout état de cause, les parties conviennent que la négociation sera clôturée au plus tard fin juillet 2025.
Ce délai vise à permettre l’intégration dans les systèmes d’information paie et gestion des temps Framatome des dispositions convenues dans le cadre de ces négociations.
Le rétroplanning en annexe des thématiques est indicatif et pourra être réorienté afin d’assurer une cohérence globale des négociations et de simplifier les échanges.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 9 - Révision
Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Vallier le 3 avril 2025 ;
Pour la Société Vanatome SAS
Président
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour FO,
Annexes
Liste des accords Daher :
Accord "CLUB DAHER" 15/05/2005 Protocole d'accord sur l'indemnisation de la maladie, les AT et MP + avenant 22/01/2010 Accord sur la prévention des RPS 28/02/2010 Accord dérogatoire de Participation + avenant 29/06/2011 Accord Prévoyance et Frais de Santé Groupe + avenants 23/07/2012 Accord relatif à la mise en place d'une indemnité transport 10/06/2014 Accord cohésion sociale + avenant 24/06/2016 Accord sur l'égalité et la diversité professionnelles Groupe Daher 24/06/2016 Accord GEPP 17/12/2020 Accord Constitution Groupe DAHER 21/12/2023 Accord portant définition de l'architecture des instances représentatives du personnel et du dialogue social au sein du Groupe Daher 09/02/2024 Accord d'intéressement 2024 25/06/2024
