VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, dont le siège est sis ZA Montigné Est – 35370 TORCE
Représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS France :
Le syndicat CFDT, représenté par… , Délégué Syndical Central.
Le syndicat CFTC, représenté par …, Déléguée Syndicale Centrale
Le syndicat FO représenté par …, Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART
Préambule
A titre expérimental, et ce pour une durée d’un an, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE a décidé de mettre en place un nouveau dispositif incitatif permettant de conserver le maximum de compétences au sein de l’entreprise pendant la période des grandes vacances scolaires (Juillet-Août 2018).
Ce nouveau dispositif se caractérise par le versement d’une prime d’été réservé à certaines catégories de salariés, essentielles au maintien des performances techniques de l’entreprise.
Ce versement est réservé aux bénéficiaires qui ne prennent pas de congés pendant la période estivale, et qui, dans le même temps ne comptabilisent aucune absence sur cette période sauf celles prévues à l’article 5.
Par ce biais, l’entreprise espère conserver un grand nombre de ses salariés pendant les vacances d’été afin de réduire le recours à l’intérim.
Si la mise en place de ce dispositif constitue un coût certain pour l’entreprise ; celui-ci s’autofinancera par la perte moins importante de compétences de ses salariés et par le moindre recours à l’intérim.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu le présent accord d’entreprise sur l’instauration d’une prime d’été, qui prendra effet pour la première fois en septembre 2018.
Fin 2018, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE effectuera une évaluation économique de l’accord. Au regard des incidences de cette expérimentation, une décision sera prise sur la suite à donner à cette nouvelle prime.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Première Partie- Dispositions générales PAGEREF _Toc509220065 \h 4 Article 1- Bénéficiaires PAGEREF _Toc509220066 \h 4 Article 2- Objet de l’accord PAGEREF _Toc509220067 \h 4 Article 3- Durée de l’accord PAGEREF _Toc509220068 \h 4 Deuxième Partie – Modalités d’attribution de la prime et versement PAGEREF _Toc509220069 \h 4 Article 4- Critères d’attributions PAGEREF _Toc509220070 \h 4 Article 5 – Absences non comptabilisées PAGEREF _Toc509220071 \h 4 Article 6- Absences comptabilisées PAGEREF _Toc509220072 \h 5 Article 7- Date de versement de la prime PAGEREF _Toc509220073 \h 5 Article 8- Montant de la prime PAGEREF _Toc509220074 \h 5 Troisième partie- Information du personnel, suivi et publicité de l’accord PAGEREF _Toc509220075 \h 6 Article 9 – Information du personnel PAGEREF _Toc509220076 \h 6 Article 10- Suivi de l’accord PAGEREF _Toc509220077 \h 6 Article 11- Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc509220078 \h 6 Article 12- Affichage de l’accord PAGEREF _Toc509220079 \h 6
Première Partie- Dispositions générales Article 1- Bénéficiaires
Le présent accord vaut pour l’ensemble des établissements Vandemoortele Bakery Products France, excepté VBPF siège (soit l’ensemble du personnel non rattaché à un site de production), ZA le Haut Montigné, 35 370 TORCE.
De plus, l’accord est réservé aux seuls salariés non cadres (les cadres assimilés TA5 sont aussi exclus de ce dispositif) de la société occupant des fonctions de production, de maintenance, de logistique, de nettoyage ou encore de qualité. Les salariés occupant des fonctions supports et administratives sont exclus de ce dispositif.
Enfin, la prime d’été définie par le présent accord ne concerne que les salariés ayant acquis au 31 mai 2018, au moins 18 jours de congés payés ouvrables.
Article 2- Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités permettant de bénéficier de la prime d’été.
Article 3- Durée de l’accord
La société Vandemoortele Bakery Products France rappelle que la mise en place de cette prime d’été est une expérimentation permettant de mesurer l’efficacité de la prime d’été.
A ce titre, l’accord prime d’été est conclu pour une durée déterminée d’un an. Deuxième Partie – Modalités d’attribution de la prime et versement
Article 4- Critères d’attributions
Outre la condition minimale d’acquisition de jours congés payés définie dans l’article 1, les parties signataires conviennent que l’attribution de cette prime est versée uniquement si : aucune journée d’absence ou congé n’est comptabilisée durant la période sauf dérogations prévues à l’article 5 du présent accord.
La période prise en compte pour le calcul de la prime d’été inclus les mois de Juillet et Août.
Pour 2018, la période prise en compte est la suivante : du lundi 2 juillet au samedi 1er septembre.
Article 5 – Absences non comptabilisées
Les parties signataires décident que les absences pour les motifs ci-dessous ne seront pas comptabilisées comme journée d’absence lors du calcul de la prime :
Absences en raison du congé pour décès d’un membre de la famille
Epouse, partenaire de PACS ou concubin
Enfant
Père, mère, beau-père ou belle-mère
Absences en raison d’un congé pour hospitalisation du conjoint (mariage, PACS ou vie maritale)
Absence en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (hors congé paternité)
Absences en raison d’un congé pour hospitalisation de son enfant
Absences en raison d’un congé pour l’annonce de la survenue du handicap de son enfant
Absences en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Absences en raison d’un accident de trajet
Article 6- Absences comptabilisées
Les parties signataires décident et rappellent que les absences pour les motifs ci-dessous sont comptabilisées comme journée d’absence lors du calcul de la prime :
Absences pour congés payés/ RTT
Absences pour congés payés sans solde
Absences pour repos compensateurs
Absences pour repos modulation
Absences pour repos heures de nuit
Absences en raison d’un congé d’ancienneté
Absences en raison d’un congé de fractionnement
Absences injustifiées
Absences pour arrêt maladie
Absences en raison d’un congé pathologique
Absences en raison d’un congé paternité ou congé maternité
Absences en raison de son mariage ou PACS
Absences en raison d’un congé pour mariage de son enfant
Absences en raison d’un congé pour naissance survenue dans son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
Absence en raison d’un déménagement, de la journée citoyenne, d’une communion solennelle ou de tout autre évènement familial non repris à l’article 5
Absences en raison d’un congé de solidarité familiale
Absences en raison d’une autre suspension du contrat de travail : congé individuel de formation, congé parental ou toute autre absence entrainant la suspension du contrat de travail
Article 7- Date de versement de la prime
La prime sera versée à chaque bénéficiaire fin septembre. Article 8- Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 250 euros bruts si aucune journée d’absence ou congé n’est comptabilisée durant la période définie sauf dérogations prévues à l’article 5 du présent accord. Troisième partie- Information du personnel, suivi et publicité de l’accord Article 9 – Information du personnel
L’ensemble des salariés seront informés de la mise en place de ce dispositif par une note d’information ou via une communication sur les écrans au cours du 1er trimestre 2018. Des réunions avec les managers pourront être organisées afin de les informer de cette nouveauté.
Les salariés ne souhaitant pas prendre de vacances pendant la période définie se rapprocheront de leur chef d’équipe ou de leurs managers. Article 10- Suivi de l’accord
Au cours du dernier trimestre 2018, la direction fera un point avec les représentants du personnel afin de mesurer l’efficacité du dispositif.
En cas d’évaluation positive, une nouvelle négociation pourra être engagée avec les organisations syndicales représentatives pour une mise en place pérenne de la prime d’été au sein de VBPF. Article 11- Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile et Vilaine et au Conseil de Prud’hommes de Rennes. Article 12- Affichage de l’accord
Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Torcé, le 20 mars 2018 En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration
