Avenant à l’accord collectif d’entrepriseportant sur le régime complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société
VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, dont le siège est sis ZAC LA CHAPELLERIE – 35210 CHATILLON EN VENDELAIS
Représentée par , en sa qualité de Directrices Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE :
L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS et la Direction de la Société ont conclu en date du 1er juillet 2022 un accord collectif portant sur le régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé applicable aux salariés de l’entreprise.
En raison de la persistance du déséquilibre financier du régime de frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives et la Direction s’étaient réunies à plusieurs reprises entre août et décembre 2022 afin d’envisager les différentes options de rééquilibrage du régime.
Ces discussions avaient notamment abouti à l’augmentation globale modérée des cotisations afférentes au régime et à la révision de leur répartition entre la part supportée par le salarié et celle à la charge l’employeur.
Par 1er avenant signé en date du 30 décembre 2022, il avait donc été décidé de porter révision à l’accord signé en date du 1er juillet 2022 afin de porter la répartition de la cotisation à 55%-part patronale/45%-part salariale.
A la faveur des négociations annuelles obligatoires conduites début 2024, la répartition de la prise en charge financière des cotisations du régime de frais de santé a une nouvelle fois évolué. Conformément à l’accord collectif conclu en date du 20 février 2024, la part salariale a ainsi été ramenée à 40% de la cotisation globale et la part patronale a été portée à 60%.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications apportées au régime de frais de santé.
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant restent inchangées et demeureront applicables après la signature de ce second avenant de révision.
Cotisations
A compter du 1er février 2024, les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Régime de Base
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Isolé 40% soit à titre informatif 23.49 € 60% soit à titre informatif 35.24 € 100% Soit à titre informatif 58,73 € Famille 40% Soit à titre informatif 66.31 € 60% Soit à titre informatif 99.46 € 100%
Soit à titre informatif 165,77 €
Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à l’une des surcomplémentaires facultatives non responsables SECURITE ou RENFORT, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation additionnelle mensuelle afférente :
Les éventuelles augmentations futures des cotisations du régime de BASE seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant soit 60% employeur et 40% salarié. Les éventuelles augmentations futures des cotisations des surcomplémentaires SECURITE et RENFORT qui sont à la charge exclusive des salariés, seront supportées à 100% par le salarié.
Les dispositions restantes de l’article 4 de l’accord initial non modifiées par le présent avenant, notamment celles concernant le cas particulier des ayants droits déjà couverts par ailleurs, restent inchangées et demeurent applicables après la signature de l’avenant de révision.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024. Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions applicables.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
A Torcé, le 1er février 2024
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
