Accord d’Entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS portant sur la mise en place d’une « prime chauffeurs »
Entre
La société VDM TRANSPORT SOLUTIONS (VDM TS) représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical L’organisation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans l’accord NAO 2025 conclu entre la Direction de la société VDM TS et les organisations syndicales CFDT et CFTC en date du 30 janvier 2025, les parties avaient convenu à l’article 4 dudit accord, « du principe de la mise en œuvre d’une « prime chauffeurs » qui bénéficiera exclusivement au personnel roulant de la zone longue et de la zone courte (distribution). Le montant de cette prime est fixé à 40€ au titre de chaque mois soit 120€ par trimestre. Cette prime est versée trimestriellement à trimestre échu. Ainsi, son 1er versement au titre de l’année 2025 interviendra sur la paie du mois d’avril 2025 sur la base des résultats des mois de janvier, février et mars 2025. Elle sera ensuite versée avec la paie du mois de juillet ( au titre des mois d’avril, mai et juin), avec la paie du mois d’octobre ( au titre des mois de juillet, août et septembre) et avec la paie du mois de janvier N+1 ( au titre des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année N). Les modalités de calcul de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. »
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Périmètre de l’accord
A la date de conclusion du présent accord, ce dernier vise les établissements de :
Châtillon en Vendelais
Arras
Meaux
Les parties conviennent que ce périmètre n’est en aucun cas figé et que tout établissement venant à quitter ou à rejoindre le périmètre juridique de la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS sera automatiquement exclu ou intégré au périmètre de l’accord sans qu’il soit besoin d’y porter avenant pour ce seul motif.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord NAO 2025, que seul le personnel roulant de la zone longue et de la zone courte (distribution) sera éligible à cette prime. Par personnel roulant, il y a lieu d’entendre les salariés chauffeurs, conduisant quotidiennement sur la route, un véhicule de transport de marchandises.
Article 3 - Critères retenus
Les parties conviennent que les 3 critères retenus pour le calcul de la prime sont :
Les infractions à la règlementation sociale européenne et aux règles relatives aux temps de travail et de conduite.
Les sinistres responsables.
Le lavage et l’état de propreté du matériel roulant.
Article 4 – Définition des critères
4.1 : Les infractions à la règlementation sociale européenne et aux règles relatives aux temps de travail et de conduite.
Le respect de la réglementation sociale européenne (RSE) dans le transport de marchandises est essentiel pour garantir la sécurité routière, préserver la santé des chauffeurs et assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises. Ces règles, qui encadrent les temps de conduite et de repos, permettent d’éviter la fatigue excessive des conducteurs, principale cause d’accidents sur la route. En respectant ces normes, les chauffeurs réduisent les risques d’amendes, de sanctions, voire de retrait de leur permis, tout en protégeant leur propre bien-être et ceux des autres usagers de la route. De plus, le respect de la réglementation assure aux entreprises une meilleure organisation des flux logistiques et évite les retards liés aux contrôles ou aux infractions. Enfin, ces règles favorisent une concurrence loyale entre les transporteurs en empêchant les pratiques abusives. Il est donc crucial pour un chauffeur de bien connaître et d’appliquer ces obligations afin de travailler dans des conditions sûres et légales. Pour ces raisons, le respect de la RSE est une priorité pour VANDEMOORTELE Transport Solutions France et il est décidé d’en faire un indicateur de performance individuel pouvant agir sur le montant de la prime trimestrielle. Les infractions prises en compte seront les suivantes :
Conduite continue excessive
Conduite journalière excessive
Repos journalier continu insuffisant
Réduction du repos journalier impossible
Temps de service de nuit excessif
Repos insuffisant sur service plus de 6h
Repos insuffisant sur service plus de 9h
Temps de service journalier excessif
Seront exclues des infractions prises en compte :
Les dépassements de deux minutes et moins ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre d’infractions
Les causes de force majeure dûment constatées et validées par le responsable hiérarchique, après édition du ticket de chronotachygraphe (à conserver 28 jours puis à transmettre à l’exploitant pour archivage pendant un an).
Il appartient au chauffeur de prendre toutes les mesures nécessaires et d’anticiper les difficultés potentielles afin de respecter au mieux la réglementation en vigueur. Afin d’assurer la bonne prise en compte des infractions dans le calcul de la prime et de respecter les échéances de paie, il est convenu :
que l’exploitant édite et remet aux conducteurs les infractions du mois dans les 5 jours ouvrables après le dernier jour du mois
que le chauffeur prend connaissance des infractions et peut les contester par écrit dans les dix jours ouvrables suivants la remise des infractions
4.2 : Les sinistres responsables
La sinistralité des véhicules est un facteur de risque et de coût important pour l’entreprise : frais d’immobilisation, coût de maintenance, risque civil et pénal, prime d’assurance. Pour ces raisons, il est décidé d’en faire un indicateur de performance individuel pouvant agir sur le montant de la prime trimestrielle. Tout sinistre ayant entraîné des blessures envers des tiers, des coûts de réparation ou de maintenance anticipée, qu’il y ait l’intervention d’un tiers ou non et pour lequel le conducteur est déclaré responsable est comptabilisé dans le décompte. Date de comptabilisation :
Sinistre déclaré par le conducteur : date de déclaration
Sinistre non déclaré par le conducteur : date de réception de la déclaration du sinistre effectuée par un tiers (assurance, tiers au sinistre, force de l’ordre)
Pour rappel, tout chauffeur doit déclarer tout sinistre, que celui-ci concerne un véhicule « attitré » ou non.
4.3 : Le lavage et l’état de propreté du matériel roulant
Le maintien en propreté des camions est un élément clé pour répondre aux exigences de la certification IFS (International Featured Standards), qui garantit la sécurité et la qualité des produits transportés, notamment dans le secteur agroalimentaire. Un nettoyage hebdomadaire, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des véhicules, permet de prévenir les contaminations, d’éliminer les résidus susceptibles d’altérer la marchandise et d’assurer le respect des normes d’hygiène strictes. Un camion propre renforce également l’image de sérieux et de professionnalisme de l’entreprise auprès des clients et des autorités de contrôle. De plus, un bon entretien réduit l’usure prématurée des équipements et contribue à la sécurité des opérations de transport. Le lavage intérieur empêche la prolifération de bactéries et de moisissures, tandis que l’entretien extérieur améliore la visibilité et réduit les risques d’accident. Respecter ces obligations est donc essentiel pour garantir un service fiable et conforme aux exigences de la certification IFS. Pour ces raisons, le suivi et le respect d’un planning de lavage intérieur et extérieur est une priorité pour VANDEMOORTELE Transport Solutions France et il est décidé d’en faire un indicateur de performance individuel pouvant agir sur le montant de la prime trimestrielle. Compte tenu des particularités locales (sous-traitance totale ou partielle), les dispositions suivantes sont convenues : Athies :
Lavage réalisé une fois par semaine extérieur/intérieur par une entreprise extérieure – les chauffeurs doivent baisser l’essieu arrière
Responsabilité chauffeur : s’assurer qu’à son retour de tournée aucun corps étranger ne soit présent ; effectuer un nettoyage des poussières et corps étrangers (balais) au besoin. Si besoin d’un nettoyage spécifique (intérieur ou extérieur) : remontée de l’information auprès de l’exploitant pour la conduite à tenir (station AS24 ou autre).
Contrôle : tour de parc par l’exploitant de manière inopinée, au moins mensuellement
Meaux :
Lavage réalisé une fois toutes les deux semaines extérieur/intérieur par une entreprise extérieure
Responsabilité chauffeur : s’assurer qu’à son retour de tournée aucun corps étranger ne soit présent ; effectuer un nettoyage des poussières et corps étrangers (balais) au besoin
Contrôle : tour de parc par l’exploitant de manière inopinée, au moins mensuellement
Châtillon en Vendelais :
Lavage réalisé par les chauffeurs lors de leur passage sur le site de Châtillon en Vendelais
Lavage extérieur : lavage par le portique + lavage châssis, marche pied, etc.
Lavage intérieur de la caisse
Contrôle : mise en place d’un cahier d’enregistrement + tour de parc par l’exploitant de manière inopinée, au moins mensuellement
Fréquence
: tous les quinze jours
Courant 2025, la mise en place du suivi de nettoyage par une solution informatique sera mise en place (via les systèmes Time Disc – Eliot). Une communication ultérieure sera émise une fois la solution définie.
Article 5 – Suivi des résultats et modalités de calcul de la prime au titre des 3 critères : de 0 à 120€ par trimestre
La prime est versée trimestriellement, sur les paies de :
Janvier (période de référence : 1er octobre – 31 décembre)
Avril (période de référence : 1er janvier – 31 mars)
Juillet (période de référence : 1er avril – 30 juin)
Octobre (période de référence : 1er juillet – 30 septembre
Pour bénéficier du versement de la prime, le salarié devra justifier d’une présence continue sur la totalité du trimestre concerné. Ainsi, un salarié qui aurait intégré l’entreprise au mois de février de l’année N percevra pour la 1ère fois la prime sur la paie du mois de juillet de l’année N au titre de la période du 1er avril au 30 juin de l’année N. Le montant plafonné est fixé à
cent-vingt euros bruts par trimestre.
Les indicateurs de performance agréés sont les suivants :
Infractions à la règlementation sociale européenne et aux règles relatives aux temps de travail et de conduite : de 0 à 50€ par trimestre
L’objectif fixé est de 0 infraction.
Si
> 5 infractions sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 0€.
Si
<= 5 infractions sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 50€.
Sinistres responsables : de 0 à 50€ par trimestre
Si
=0 sinistre sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 50€.
Si
>= 1 sinistre le montant de la prime est de 0€.
Le lavage et l’état de propreté du matériel roulant : de 0 à 20€ par trimestre
Si le nombre de non-conformités relevées par l’exploitant
>= 1 sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 0€.
Si le nombre de non-conformités relevées par l’exploitant = 0 sur la période de référence de 3 mois, le montant de la prime est de 20€.
Article 6 – Prise en compte des absences
Les motifs d’absences non pris en compte pour le calcul de la prime sont :
Accident du Travail (pour le trimestre sur lequel a débuté l’AT et sur le mois de reprise)
Maladie Professionnelle (dans la limite de 3 mois)
Maternité, congé paternité, congé d’adoption
Formation Professionnelle
Congés payés y compris jours de fractionnement et d’ancienneté
Repos de nuit (RN)
Repos compensateur (RC)
Repos récupérateur (RCR)
Préavis non effectué mais rémunéré
Heures de délégation
Congés pour évènement familiaux
Les autres motifs d’absences seront pris en compte pour le calcul de la prime et celle-ci sera versée au prorata au titre du trimestre concerné.
Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur pour le calcul du premier versement de la prime soit au 30 avril 2025.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et le cas échéant à tout syndicat qui adhèrerait à l’accord sans réserve et en totalité. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 10 - Affichage de l’accord
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition auprès du service ressources humaines.
