AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU 24 JANVIER 2020
ENTRE :
La société VCF Habitat IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 50 000 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 814 029 906, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXXXXX,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT représentée par XXXXXX
La CFE-CGC représentée par XXXXXXX
La CFTC représentée par XXXXXXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Pour faire suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et aux élections intervenues le 03 juillet 2019, la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité définir les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique de l’Entreprise ainsi que de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Un accord est intervenu en date du 24 janvier 2020, prévoyant notamment la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), malgré des dispositions légales n’obligeant pas une entreprise ayant un effectif inférieur à 250 salariés à le faire.
Après plusieurs mois de fonctionnement de l’instance, la Direction et les élus sont parvenus à un constat similaire.
Les sujets santé, sécurité et conditions de travail sont, en réalité, traités directement lors des réunions bimestrielles du CSE.
Aussi, il a été décidé de supprimer la CSSCT pour confier au CSE l’intégralité des attributions de santé, sécurité et conditions de travail conférées par la loi à celui-ci.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les modalités de fonctionnement et d’attribution du CSE au sein de la société VCF Habitat IDF.
Le présent avenant est applicable au sein du siège de l’entreprise VCF Habitat IDF.
Article 2 : Dispositions relatives à la mise en place de l’instance Suppression de la commission santé, sécurité et conditions de travail L’article 6 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique est supprimé.
La CSSCT prend fin au 31 décembre 2020.
Les attributions légales relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont intégralement exercées par la CSE. PARTIE 3 – Dispositions finales Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Suivi et révision de l’avenant Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent avenant. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’avenant.
Dépôt de l’avenant
Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Fait en 8 exemplaires. Un exemplaire est remis aux parties signataires.
