Les réunions de négociation ont porté sur les thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les thèmes abordés ont été les suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
La Société atteste qu’elle a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Il est rappelé que l'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. La Société a également communiqué les informations nécessaires, à l’Organisation Syndicale, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions formulées.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentations des rémunérations
Une enveloppe de 2% d’augmentation, en moyenne, basée sur le mérite, sera notamment consacrée à compenser l’inflation. Une enveloppe additionnelle de 0 ;4%, au titre des filières métiers en tension et de l’équité salariale entre les femmes et les hommes, sera également accordée. Et, enfin, un budget spécifique complémentaire de 0 ;4% au titre des promotions et des jeunes sera alloué.
Article 2 - Les primes
Dans le cadre des négociations et conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il a été convenu de préciser, modifier, revaloriser et/ou dénoncer certaines clauses des accords, notes de services et/ou usages listés ci-dessous ; dans le respect des modalités prévues par les textes législatifs et les stipulations desdits accords. :
Accord 10 juillet 2001 ;
Accord travail de nuit 11 juillet 2002 ;
Accord du 11 juillet 2002 ;
Accord sur les astreintes du 8 novembre 2011 ;
Accord Global de Mobilité France 31 août 2017 ;
Accord relatif à la mise en place du travail à distance – 26 septembre 2019 ;
Accord d’anticipation en vue du transfert de l’activité Grands Projets et du personnel associé de la Société Vinci Construction Terrassement à la Société VCT-GP ;
Note de service n° DRH-2024-007
Accord sur la promotion du travail des femmes (fin : 31/12/2024)
Usages divers
L’ensemble de ces accords a été transposé de VINCI Construction Terrassement à compter du 1er octobre 2021 conformément à l’accord d’anticipation en vue du transfert de l’activité grands projets et du personnel associé de la société VINCI Construction Terrassement à la société VCT-GP signé le 24 juin 2021. Aussi, en accord avec les élus, il a été convenu que le présent accord sera d'application immédiate. Les primes dénoncées, non compensées par ailleurs, et perçues par des collaborateurs à la date de signature du présent accord, seront réintégrées dans le montant des rémunérations des ayants droit.
Travail de nuit
Il a été décidé de procéder à la revalorisation du montant de cette prime de la façon suivante :
Collaborateurs à l’heure : 8 €/heure travaillée
Collaborateurs en forfait jour ≤ B4 : 50 €/nuit travaillée
Pour rappel, La récupération en repos compensateur, attaché au travail de nuit habituel, ne peut s’effectuer qu’après cumul et ce repos se prend en jour (1 jour = 7 heures) et un arrondi sera effectué à la demi-journée. Le repos compensateur devra avoir lieu dans les 2 mois maximum suivant l’ouverture du droit, sauf circonstances exceptionnelles.
Prime de samedi
Il est précisé que la prime du samedi est versée aux collaborateurs ≤ B4 se trouvant dans l’une de ses deux situations :
Collaborateur travaillant exceptionnellement le samedi : 125 €
Collaborateur en mission travaillant le samedi : 125 €
Il est spécifié qu’il s’agit du samedi travaillé correspondant à la 6ème séquence de travail. Au-delà, la gestion se fait par projet.
Horaires de Marée
Cette prime rémunère le travail à des horaires qui évoluent journellement en fonction des horaires de la marée (décalage environ 45 minutes/jour).
Le montant de cette prime, versée aux collaborateurs ≤ B4, est modifié comme suit :
Prime de 15 €/jour travaillé
Les astreintes
L’astreinte est un dispositif nécessaire afin de garantir la continuité des activités pour des nécessités de service, mais sa mise en œuvre doit être adaptée aux spécificités de chaque chantier. (Astreinte téléphonique, de nuit, de jour, de week-end, de jour férié…). Chaque chantier possède ses propres contraintes, qu’il s’agisse de la nature des travaux, des horaires, des risques ou de la localisation. Il apparait donc logique que les modalités des astreintes soient définies directement par le chantier, pour répondre efficacement à ses besoins spécifiques. Les primes d’astreinte sont donc supprimées.
Prime de protection individuelle (EPI)
Dans le cadre de l’évolution des pratiques internes et de l’uniformisation des conditions de travail, il apparaît que la prime dédiée à l’équipement de protection individuelle (EPI) n’a plus de justification pratique. Par conséquent, cette prime, initialement mise en place pour sensibiliser et accompagner le déploiement des différents EPI au sein de l’entreprise, n’est plus pertinente et il a été décidé de la supprimer. Cette décision s’inscrit dans une démarche de progrès, tout en continuant à garantir la sécurité des collaborateurs à travers la mise à disposition systématique des équipements nécessaires. Les collaborateurs se rendront directement sur les chantiers équipés ou s’équiperont sur site conformément aux normes de sécurité en vigueur (casque, gants, chaussures de sécurité, etc.). Ces équipements étant fournis par l’entreprise dans le cadre de ses obligations légales.
Prime EPI spécifique
Cette prime est accordée au collaborateur portant effectivement un EPI spécifique entrainant une contrainte : un masque ventilé, une combinaison intégrale, .... Le montant de cette prime est revalorisé à hauteur de 2,55 €/heure.
Prime changement de poste
La prime de changement de poste avait été instituée afin de compenser les contraintes liées aux modifications d’horaires durant la semaine, associées au travail en horaires postés ou décalés (nuit, week-end, etc.). Cependant, il est constaté que la situation ne correspond plus à une réalité opérationnelle. Il a donc été décidé de supprimer cette prime.
Prime de pause réduite
L’appellation "prime de casse-croûte" peut prêter à confusion et ne correspond pas à la réalité de cette prime. Il a donc été décidé de modifier son appellation en optant pour le terme de "prime de pause réduite". Cela souligne le fait que cette prime est liée spécifiquement à une réduction de la durée de la pause déjeuner, notamment liée à une contrainte de travail posté, où la pause ne dépasse pas 30 minutes. Son montant est revalorisé à 10 €/jour. Il est précisé que cette prime sera versée quel que soit le poste (matin, jour ou nuit) et uniquement aux collaborateurs opérationnels et para-opérationnels directement attachés à l’échelon de production concerné.
Prime de hauteur
La prime de hauteur avait été instituée afin de compenser les risques et les contraintes associés au travail en hauteur, impliquant des conditions de sécurité particulières et un environnement de travail spécifique. Cependant, les conditions de sécurité liées au travail en hauteur ayant évolué (plateforme de travail obligatoire par exemple) cette prime est désormais obsolète. Il a donc été décidé de la supprimer.
Prime de rapport
La prime de rapport avait été instituée afin de compenser le temps supplémentaire que certains collaborateurs passaient à rédiger manuellement ou sur des ordinateurs partagés, des rapports en dehors de leurs heures normales de travail. Cependant, cette prime n’est plus justifiée dans l’organisation actuelle notamment avec le déploiement des ordinateurs individuels et du module de rapport de chantier de Linaster. Il a donc été décidé de la supprimer. Néanmoins en cas de contrainte exceptionnelle, notamment une organisation du travail imposant la réalisation de rapports avant le début de sa prise de poste suivante, des conditions spécifiques pourront être définies par le projet.
Prime de rendement
La prime de rendement, mise en place afin de récompenser la performance individuelle et collective sur projet, présente aujourd’hui des limites qui justifient sa dénonciation : en effet la notation devant être basée sur des critères objectifs, rarement définis, sa mise en œuvre concrète s’avère difficile dans la mesure où, in fine, il s’agit d’une appréciation individuelle. Il a donc été décidé de supprimer cette prime. Toutefois il est recommandé de maintenir des éléments de rémunération mensuels, basés sur des critères objectifs définis, propres à encourager la productivité sur certaines tâches spécifiques.
Prime de douche
La prime de douche avait été instituée afin de compenser les contraintes rencontrées par les collaborateurs travaillant sur des chantiers ne disposant de douches, notamment des chantiers de courte durée. Aujourd’hui, sur nos grands projets, une base vie est systématiquement installée, offrant ainsi aux collaborateurs des installations sanitaires adaptées, dont des douches. Cette évolution répond aux normes QHSE, garantissant ainsi le confort et le respect des conditions de travail. Par conséquent, cette prime n’ayant plus de raison d’être, il a donc été décidé de la supprimer.
Prime de poussière
La prime de poussière avait été instituée afin de compenser les conditions de travail difficiles dans lesquels les collaborateurs étaient exposés à des nuisances liées à la poussière. Cependant, avec l’évolution des normes de sécurité et des conditions de travail, cette compensation n’a plus de justification. Il a donc été décidé de la supprimer.
Prime d’agité
La prime d'agité avait été instituée afin de compenser des situations dans lesquelles les collaborateurs étaient soumis à des conditions de travail spécifiques, liées à l’encadrement de plusieurs chantiers en agence. Dans l’organisation du travail au sein de VCGI, la contrainte de mobilité est prise en compte au travers de la prime d’indemnité de mission. Les collaborateurs concernés sont désormais indemnisés pour les nuits passées hors de leur domicile dans le cadre des missions, ce qui rend la prime d'agité obsolète. Il a donc été décidé de la supprimer.
Prime de report de congés payés
Il est précisé que la gestion des congés doit être adaptée au cadre des projets dans le respect des dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics. Les collaborateurs doivent planifier leurs congés, en accord avec leur hiérarchie, afin d’éviter l'accumulation de congés non pris. Cette approche permet de mieux équilibrer les charges de travail et les périodes de repos, rendant ainsi la prime de report inutile. Dans ce cadre, il a donc été décidé de la supprimer.
Prime journalière « zone amiante »
La prime journalière « zone amiante » avait été instituée afin de compenser les contraintes spécifiques liés au travail de certains collaborateurs sur des « zones amiantifères » ou des « sites pollués ». Les mesures de sécurité, la réglementation stricte et les améliorations dans les équipements de protection ont éliminé l'exposition directe au risque, rendant ainsi cette prime obsolète. Il a donc été décidé de la supprimer.
L’indemnité de télétravail
Au sein de notre Société, deux formes de télétravail sont proposées afin de répondre aux besoins d’organisation des collaborateurs tout en maintenant une flexibilité adaptée aux contraintes opérationnelles : Le télétravail régulier (TDH) et le télétravail exceptionnel (TDE, 20 jours/an). Il a été décidé d’étendre l’octroi de l’indemnité de télétravail TDH au TDE. Afin de mieux refléter les dépenses engagées par les collaborateurs dans le cadre du télétravail, cette prime suivra l’évolution du plafond URSSAF : 2,70 € en 2025. En outre, afin de permettre aux collaborateurs d’aménager son poste de travail à domicile une enveloppe d’un montant maximum de 500 € est octroyée à tout collaborateur éligible au télétravail. Les frais afférents seront remboursés sur présentation de justificatif. L’accord relatif au télétravail sera révisé dans les prochains mois.
Indemnité Part chambre intempéries
Il est rappelé que cette indemnité est versée pour toute période d’intempéries effectuée à sa résidence principale, au-delà de 3 semaines consécutives. Le collaborateur est indemnisé sur note de frais (sur présentation d’un justificatif de paiement) le maintien de son hébergement sur chantier. Il a été décidé de supprimer le principe de la carence qui existait auparavant, et d’aligner son montant sur l’évolution du plafond URSSAF.
Indemnité part chambre maladie
Il est rappelé que cette indemnité est versée pour toute période d’absence, pour maladie ou accident du travail avec arrêt, à sa résidence principale, au-delà de 2 semaines consécutives, dans la limite de 90 jours. Le collaborateur est indemnisé sur note de frais (sur présentation d’un justificatif de paiement) le maintien de son hébergement sur chantier. Il a été décidé de supprimer le principe de la carence, qui existait auparavant, et d’aligner son montant sur l’évolution du plafond URSSAF.
Prime de panier (nette)
Il a été décidé d’intégrer cette prime dans l’IPD.
Indemnité « frais de repas siège »
L’indemnité de repas siège du soir, attachée à la « mobilité siège » évoluera selon le plafond URSSAF : 17,90 € en 2025.
Indemnité de Grand Déplacement
Le montant de l’indemnité de grand déplacement de base est revalorisé à 82,50 €.
IGD complément repas
Cette indemnité est supprimée et est fusionnée avec la prime d’approche.
IGD majoration « plus de 1500 km »
Pour rappel, cette majoration avait été instituée au bénéfice du collaborateur, en situation de grand déplacement, qui réalisait plusieurs changements d’affectations durant l’année civile, l’amenant à cumuler une distance de transfert théorique entre ses affectations (trajets aller uniquement) de +1500km de son domicile principal. Il a été décidé de procéder à la suppression de cette mesure.
Prime d’approche
Il est rappelé que la prime d'approche rémunère, en complément de l’IGD, le trajet domicile sur chantier jusqu’au lieu de prise de poste et est versée en fonction du linéaire du chantier. Elle intègre les contraintes d’habillage/déshabillage des EPI que l’embauche se fasse à une base vie principale/secondaire ou au poste de travail. Cette prime s'applique aux collaborateurs opérationnels et para-opérationnels, dans le cas où ils ne disposent pas de véhicule de service ou d'autres prise en charge (ex NAVIGO…), selon les modalités suivantes :
Zone A : de 0 à 1 km = + 0,70 € par jour travaillé ;
Zone B : de 1 à 20 km => +5,90 € par jour travaillé ;
Zone C : de 21 à 40 km => +7,40 € par jour travaillé ;
Zone D : + de 40 km => +9,80 € par jour travaillé.
Prime Gasoil
Il a été convenu de procéder à la suppression de cette prime et d’intégrer son montant dans la rémunération des ayants-droits la percevant.
Indemnité de petit déplacement
Les collaborateurs de projet qui ne sont pas sous le régime des grands déplacements bénéficieront de l’indemnité de trajet, de transport et de repas par jour travaillé de la grille régionale applicable de la FNTP.
Indemnité de mission
Pour rappel, cette indemnité est versée dans le cadre de missions ponctuelles en France et à l’étranger (hors expatriation, détachement, convention et séminaire), dès le premier jour de découché. Elle est revalorisée à hauteur de 32,50 € bruts par jour de découché en Europe (espace Schengen, France et Royaume-Uni) et de 65,00 € bruts par jour de découché pour le reste du monde (hors espace Schengen, France et Royaume-Uni.
Prime temporaire opérationnelle IDF
La prime temporaire opérationnelle IDF avait été instituée, au bénéfice des salariés opérationnels, afin de prendre en considération les contraintes liées aux spécificités propres des affectations en Ile-de-France (temps de déplacement entre les chantiers et domicile-chantier…). L’existence de cette prime n’a plus de raison d’être au regard de la vocation de grands projets de notre entreprise.
Il a donc été décidé de la supprimer.
Prime de sédentarisation
Considérant que le terme de « prime d’adaptation » est inapproprié, il a été décidé de renommer cette prime en « prime de sédentarisation » afin que celle-ci corresponde à la réalité de la situation. Cette prime est versée dans le cas où le salarié, acceptant de se sédentariser au siège ou à Morangis, se voit proposer de formaliser cette affectation par la signature d’un avenant à son contrat de travail. Il a été décidé d’étendre le versement de cette prime aux expatriés se sédentarisant au siège ou à Morangis, à leur retour en France et aux mobilités site fixe/fixe à l'initiative de l'entreprise Le montant de cette prime est revalorisé à hauteur de 500 € brut sur 36 mois.
Indemnité forfaitaire d’installation
Considérant que le terme de « prime de mobilité » est inapproprié, il a été décidé de renommer cette prime en « indemnité forfaitaire d’installation » afin que celle-ci corresponde à la réalité de la situation. Il est rappelé que cette indemnité est versée dans le cas où le salarié, acceptant de se sédentariser au siège ou à Morangis, se voit proposer de formaliser cette affectation par la signature d’un avenant à son contrat de travail. Dans ce cadre, il est procédé au remboursement de certains frais (frais d’aménagement du nouveau domicile) selon sa situation familiale. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu. Les justificatifs doivent être produits dans les 4 mois suivants le déménagement par note de frais. Son montant est revalorisé comme suit : Indemnité Forfaitaire d'installation (remboursement sur note de frais)
Situation Familiale
Ile-de-France
Célibataire ou marié(e) sans enfant 7,000 € Marié(e) avec un enfant 8,500 € Enfant supplémentaire 2,000 € Plafond à 12,500 €
Primes pour évènements familiaux
A compter du 1er janvier 2025, le montant des primes pour évènements familiaux sont revalorisés comme suit :
Argent (20 ans) 980 € Vermeil (30 ans) 1 330 € Or (35 ans) 2 080 € Grand or (40 ans) 2 550 €
Médaille Entreprise
Ancienneté
Montants (brut)
Médaille Entreprise (10 ans)
520 €
Indemnités attachées à l’expatriation
Les indemnités attachées à l’expatriation seront revalorisées au T1 2025, afin de tenir compte de l’inflation locale.
Indemnité de séparation
L’indemnité de séparation conventionnelle est attribuée au collaborateur marié, PACSé ou vivant maritalement, affecté en célibataire, sans aucune famille l’accompagnant, et sans que l’Entreprise ne supporte aucun frais induit par la présence à ses côtés d’une ou plusieurs tierces personnes.
Cette indemnité peut également être versée lorsqu’un ou plusieurs enfants de moins de 21 ans légalement à charge du collaborateur restent en France, dès lors que l’Entreprise ne supporte aucun frais les concernant.
Cette indemnité est fixée à 470€ par mois.
Article 3 : Horaires spéciaux
Afin de tenir compte des horaires spéciaux des collaborateurs expatriés il a été décidé :
Si travail le samedi : récupération si ne rentre pas dans le cadre de l’organisation normale du travail ;
Si travail de nuit : le travail de nuit doit rester exceptionnel et sera géré, au cas par cas, selon la politique du chantier.
Article 4 : Mutuelle
Les quotes-parts de prise en charge de la mutuelle, initialement réparties de la manière suivante : 55 % part employeur / 45 % part collaborateur, sont modifiées comme suit : 60% part employeur et 40% /part collaborateur, pour tous les collaborateurs.
Article 6 : Budget ASC
A compter du 1er janvier 2025, le budget des ASC passera à 1,1% de la masse Salariale.
Article 7 : Congé menstruel
Nous reconnaissons que ce sujet est important et mérite une réflexion approfondie pour répondre aux besoins des collaboratrices concernées tout en assurant une mise en œuvre adaptée.
Cependant, la
législation concernant le congé menstruel est encore en cours de discussion. Nous préférons attendre que le cadre légal et les modalités précises soient clarifiés par les autorités compétentes. Cela nous permettra d’avoir le recul nécessaire pour analyser les contours de cette mesure, notamment en termes de conditions d’octroi, de durée, et d’impact organisationnel.
Dès que les dispositions légales seront finalisées, nous nous engageons à étudier attentivement cette question afin d’envisager son application dans les meilleures conditions, en garantissant un équilibre entre les besoins des collaboratrices et les contraintes opérationnelles de l’entreprise.
Article 8 : Chèque CESU pour les enfants, restés en France, des collaborateurs travaillant à l’étranger
La Direction accepte le principe du bénéfice des chèques CESU pour les enfants, restés en France, des collaboratrices/collaborateurs travaillant à l’étranger, sur présentation des justificatifs des frais de garde en France.
Cela concerne les frais de garde avant l’entrée en première section de maternelle.
Montant lié au plafond d’exonération fiscale (2 540 € pour 2025).
Collaborateurs concernés : « célibataires géographiques » au regard de la politique de mobilité internationale.
Article 9 : Jour de voyage – décès famille proche
En cas de décès du père, de la mère, des grands-parents paternels ou maternels, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur d'un collaborateur, celui-ci bénéficiera d'un temps de voyage afin d’assister aux obsèques.
Ce temps de déplacement est accordé à hauteur de 0,5 jour si l'affectation du collaborateur est à une distance supérieure à 400 km en Europe (y compris le Royaume-Uni) et d’1 jour si l'affectation du collaborateur est hors Europe (y compris Royaume-Uni).
Article 10 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, la présente décision ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de cet accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NPO.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique. Un exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Nanterre, le 11/03/2025
Pour VINCI CONSTRUCTION GEOINFRASTRUCTUREPour la CFDT
