La Direction de L’établissement Bâtiment Nord-Ouest de VCSP, représentée par XXX, et les partenaires sociaux, représentée par Madame XXX (Déléguée syndicale CFDT) en présence de sa délégation syndicale à savoir, Madame XXX et Madame Marie CRAMOYSAN, se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application sur l’exercice 2024.
Le calendrier de négociation, défini le 10 janvier 2024, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de médailles d’honneur du travail et les congés pour évènements familiaux.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.
Par ailleurs, il est rappelé que la négociation sur la Qualité de Vie au Travail sera menée au niveau national.
Concernant l’intéressement, l’établissement Bâtiment Nord-Ouest est couvert par un accord spécifique répondant à ses propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Les réunions se sont tenues les 10, 23 et 25 janvier 2024.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT
Augmentation de la masse salariale de 6 % pour le personnel ETAM
Augmentation de 5% pour le personnel cadre
Révision des tickets restaurant pour une valeur faciale de 10,50€
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de 5% des salaires bruts de base des salariés ETAM et Cadre.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Revalorisation de la valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à 10,80€, revalorisation de la part patronale à 6,48€ (répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de 4,32€.
Concernant les médailles, l’entreprise entend supprimer les primes de médailles syndicales pour ne revaloriser que les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables.
Ces primes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :
SALAIRES
Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à 5% des salaires bruts de base ETAM, Cadre. Il est rappelé que les augmentations de salaire des Collaborateurs seront portées sur les bulletins de salaire du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.
Pour rappel, la structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base
La prime de vacances
Le 13ème mois
Versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice. Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenu soit supérieurs à 90 jours). Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
ACCESSOIRES DE SALAIRE
TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée, à compter du 01/02/2024, à 10,80€ avec une revalorisation de la part patronale à 6,48€ (répartition 60/40), dès lors la part salariale est portée de 4,32€.
MEDAILLES
Les médailles professionnelles syndicales
L’entreprise n’indemnisera plus les médailles syndicales à compter de janvier 2024. Ces médailles continuent toutefois d’être décernées aux collaborateurs bénéficiaires, à savoir à partir de 15 ans d’ancienneté groupe révolue.
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;
La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;
La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;
La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.
Ces médailles sont décernées selon l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.
Les primes attribuées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
L’entreprise revalorise les primes octroyées à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture.
A l’occasion de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verse une prime déterminée par le barème suivant applicable à compter du 1er janvier 2024 :
* La prime versée par l’entreprise est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe. * La prime versée par l’entreprise est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe.
Médailles Montant de la prime 2024* Argent (20 ans)
2 100 €
Vermeil (30 ans)
2 300 €
Or (35 ans)
2 400 €
Grand or (40 ans)
2 500 €
AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX
Absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) :
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 jours Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an 4 jours* PACS du salarié(e) ancienneté > 1an 5 jours* Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 7 jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e), frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 5 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour Journée enfant malade de moins de 14 ans ** 1 jour/enfant
* l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) et de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage). **Il s’agit des enfants de moins de 14 ans dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale.
Congé de paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congés paternité, pendant la période des 4 jours de congés consécutifs faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de trois jours. Elle maintient le salaire du collaborateur, en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale, pendant les 21 jours de congés calendaires. Eu égard aux contraintes d’organisation du travail d’équipe et de notre fonctionnement en mode projet, le maintien de salaire pendant les 21 jours, est subordonné au respect par le salarié bénéficiaire d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date de départ en congé.
EPARGNE DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCOL ARCHIMEDE ET REVERSO
L’entreprise autorise,
l’épargne de 10 jours de congés dont des jours de congés payés (dans la limite de 5 jours et/ou des jours d’ancienneté et de fractionnement) et des jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice).
La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
MOBILITE DOUCE
L’entreprise propose la prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile / lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ou ne bénéficiant pas du régime des petits ou des grands déplacements prévus par les conventions collectives. Cette prise en charge s’effectue à hauteur de 100% du coût annuel (hors aides publiques) à compter du 01/01/2024 sur présentation de justificatifs.
AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.
CONDITIONS DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de l’Entreprise.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Saint-Herblain, le 25/01/2024 En cinq exemplaires dont un est remis à chaque signataire ce jour
