La Société VECTALIA Béziers Méditerranée, domiciliée 3 rue André Blondel, 34500 Béziers, représentée par M. (suppression prénom nom qualité)
Et
L’organisation syndicale UNSA Transport, seule organisation représentative au sein de l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale régulièrement désignée.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 2242-10 et suivants du code du travail, suite à la revendication déposée par le syndicat UNSA en date du 1er juin 2023, la négociation annuelle obligatoire 2023 a été engagée. Lors de la première rencontre du 09 juin 2023, un point global a été effectué afin de recenser les informations convenues pour permettre le bon déroulement de la négociation. D’autre part, le calendrier suivant a été fixé. - 16/06/2023 10h00 Première réunion de négociation - 23/06/2023 10h00 Deuxième réunion de négociation - 30/06/2023 10h00 Troisième réunion de négociation
Les points abordés lors de cette négociation sont les suivants :
Revalorisation des salaires
Conditions de travail
Création de comptes épargne temps
Accord d’intéressement
Congés annuels
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VECTALIA BM (hors cadres au forfait)
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée
Article 3 : Revalorisation des salaires
Face aux revendications de l’UNSA et l’argumentation déployée, la direction de VECTALIA tient à souligner l’évolution du coût de la vie qui, en l’état actuel des choses et selon les dernières informations, la prévision se situerait à 4,5 % pour l’année 2023. Ceci étant et après discussions, la société VECTALIA accepte de prendre en considération l’argumentation évoquée lors des discussions, notamment pour ce qui concerne les difficultés auxquelles sont confronté les ménages. La société VECTALIA rappelle que cet effort financier supérieur à celui de la branche professionnelle doit lui aussi être pris en considération par le personnel de l’entreprise. Au terme des discussions il a été arrêté ce qui suit : La valeur actuelle du point cent est : 10,494. L’indice point cent est revalorisé de la façon suivante :
Au 01/07/2023 la valeur du point est fixée à 10,735 soit une revalorisation de 2,3 % ;
Au 01/10/2023 la valeur du point est fixée à 10,971 soit une revalorisation de 2,2 % ;
Au 01/12/2023 la valeur du point est fixée à 11,080 soit une revalorisation de 1 % ;
Cette revalorisation comprend tous les éléments de salaire et primes indexés sur la valeur du point.
Clause de revoyure :
En regard des aléas du coût de la vie, il est convenu qu’une rencontre aura lieu en fin d’année afin de faire un point sur les évolutions du coût de la vie. Ainsi, la présente négociation pourra être reprise le cas échéant.
Article 4 : Conditions de travail
Les grosses tranches de travaux en centre-ville sont en phases finales : Allées Paul Riquet et gare routière. Cela permet d’envisager la mise en place d’un cadencement durable des lignes pour la rentrée de septembre 2023. Ainsi, il est convenu qu’un travail de fond pourra être effectué dans le but de répondre au juste besoin de chaque ligne. Ce travail effectué ligne par ligne devra répondre à une nécessaire fiabilité horaire de l’offre rendue aux usagers et ainsi, une amélioration certaine de la condition d’exécution des dessertes pour les conducteurs. Il est aussi convenu de prendre en compte les besoins physiologiques liés à une volonté commune d’amélioration des conditions de travail du personnel.
Article 5 : Création de comptes épargne temps
L’UNSA indique être très attachée à la conclusion d’un accord pour la mise en place d’un compte sur lequel chaque salarié aurait la possibilité de capitaliser certains jours de CP ou autres jours de récupération. Pour la direction de VECTALIA, ce projet, tel qu’il est présenté, comporte un risque important de dérapage financier. En effet, les aléas liés aux fluctuations économiques pourraient générer des impacts importants sur la capitalisation d’heures de travail, ce qui engage l’entreprise à un minimum de prudence. Dans ce contexte, l’entreprise n’oppose pas une fin de non-recevoir, mais elle pose un préalable pour une nécessaire valorisation financière horaire sur le temps. Ainsi, il est convenu de prévoir plusieurs rencontres d’ici la fin de l’année, le but étant de nous donner le temps d’affiner les contours de ce projet.
Article 6 : Accord d’intéressement
L’accord actuel prend fin au 30 juin 2023. Ce dernier pourrait être reconduit dans les conditions du précédent. Pour l’UNSA, l’accord précédent a été conclu en début de contrat, sans connaitre de façon précise le déroulement et l’évolution du contrat de DSP. Il s’est avéré que le dispositif prévu dans cet accord n’a pas produit les effets attendus. Ceci étant, Les parties s’accordent sur le fait que la négociation d’un nouvel accord nécessite un minimum de recherches et de discussions pour la fixation des objectifs et des gratifications qui y seraient liées. Il est convenu que le projet sera mis à l’étude en tout début d’année 2024 pour une application à partir de l’année 2024.
Article 7 : Congés annuels
L’UNSA indique être très attachée à conserver la période de 3 semaines sur les mois de juillet et août pour tous les salariés de l’entreprise. La direction pour sa part, souligne les difficultés et le coût important que génère l’appel massif au remplacement par le biais de main d’œuvre intérimaire. D’autre part, on constate un absentéisme plus marqué durant la période estivale, alors que ce n’est pas la période la plus propice au développement d’épidémies. L’impact est de nature à aggraver la situation. L’UNSA rappelle son engagement pour le dialogue social et souhaite que l’on se donne le temps de rechercher toutes les solutions possibles pour conserver l’acquis et dans un souci d’égalité, permettre à tous les salariés, anciens et nouveaux, de pourvoir en bénéficier. Un point sera fait à la reprise de septembre, les projets d’évolutions du réseau devront aussi être prises en compte.
Article 5 : Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain des formalités de dépôt établies, avec effet rétroactif selon les dispositions fixées dans le présent accord.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publicité et formalité de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-5 et suivants du code du travail.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées à l’article L.2261-9 du code du travail.
Fait à Béziers, le 6 juillet 2023 en trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour le syndicat UNSA Transport
Pour la société VECTALIA Béziers Méditerranée
La déléguée syndicale Le Directeur (suppression prénom nom)
