La société VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE situé 3, rue André Blondel à Béziers 34500 Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Syndicat majoritaire CGT représenté par son délégué syndicale Monsieur XXXX
Syndicat minoritaire UNSA représenté par sa déléguée syndicale Madame XXXX
Préambule
Vectalia Béziers Méditerranée, par son activité et les territoires qu'elle dessert, est un des acteurs essentiels de l'agglomération de Béziers.
L'entreprise marque sa volonté de respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d'équilibre et d'efficacité indispensable à l'entreprise.
D'une façon générale, l'entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des acteurs visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s'engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
Depuis le 1 er janvier 2012, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d'entreprise, ou à défaut par un plan d'action.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relatives au dialogue social et à l'emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'ouvrir une négociation relative à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.
Compte tenu de la caducité du dernier accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/homme, Vectalia Béziers Méditerranée va mettre en place l'accord suivant.
TABLE DES MATIERES
Articles 1 – Champ d’application 4
Article 2 – Objectif 4
Article 3 – Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle 4 entre les femmes et les hommes
Articles 3.1 Les mesures en faveur de l’embauche
4
Article 3.2 Les mesures en faveur de la formation
5
Article 3.3 Les mesures en faveur de la classification
6
Article 3.4 Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail
6
Article 3.5 Les mesures relatives à la rémunération effective ajouté à la classification
7
Article 4 – Durée de l’accord7
Article 5 – Entrée en vigueur8
Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi8
Article 7 – Notification et publicité8
Article 1- Champ d'application
L'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.
Article 2
- Objectif
L'objet du présent accord est de favoriser l'accès à l'égalité professionnelle pour tous les salariés.
Article 3 -Actions d'accompagnement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le groupe Vectalia Béziers Méditerranée fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d'action suivants :
Embauche
Formation
Classification
Amélioration des conditions de travail
Rémunération effective
Article 3.1- les mesures en faveur de l'embauche
Objectifs :
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils sont fondés sur le sexe des personnes.
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l'entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement afin de garantir une mixité professionnelle égalitaire, dans la mesure du possible.
Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues :
L'entreprise s'engage à :
Veiller à ce que les offres d'emploi s'adressent aux candidats des 2 sexes (libellés H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire, suivant la convention collective.
Accroitre la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d'offres d'emploi analysées et validées par le service des ressources humaines
Organisation à minima sur la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche.
Article 3.2 - Les mesures en faveur de la formation
Objectifs :
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l'entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés femmes et hommes.
L'entreprise s'engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Actions retenues :
Pour ce faire, l'entreprise s'engage à :
Réaliser un entretien après un congé maternité ou paternité, adoption ou parental et en cas d'absence prolongée afin de faciliter le retour du salarié dans l'entreprise, dans un délai de 15jours.
Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes (F/H).
Mettre en place des formations à réaliser dans les locaux et en e Learning.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants :
Réalisation à 100% des entretiens des salariés concernés, après un congé maternité ou paternité, adoption ou parentale et en cas d'absence prolongée afin de faciliter le retour du salarié dans l'entreprise.
Nombre de managers sensibilisés et/ou formés à la mixité F/H.
Nombre de formations réalisées dans les locaux ou en e Learning.
Article 3.3 - Les mesures en faveur de la classification
L’entreprise réaffirme le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de la classification des postes en entreprise.
Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les femmes et les hommes en fonction des postes occupés, est d'ores et déjà respecté au sein de Vectalia Béziers Méditerranée et ce, compte tenu de l'application stricte de la grille de classification conventionnelle.
Action retenue :
Positionner les salariés dans un même parcours professionnel et en fonction de l'ancienneté de chacun.
Indicateur chiffré :
Vérifier que les règles de conventions collectives et la grille d'entreprise sont bien appliquées
Article 3.4- Les mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail
Objectifs :
L'entreprise souhaite poursuivre des actions afin de parfaire les conditions de travail de l'ensemble des salariés femmes et hommes confondues.
Elle est particulièrement attentive à l'amélioration de l'ergonomie de postes de travail afin d'assurer aux salariés les conditions d'un bien-être professionnel.
Elle est tout aussi attentive pour le respect des équipements d'hygiène, notamment les équipements sanitaires femmes hommes.
Actions retenues :
Pour ce faire, l'entreprise s'engage à :
Informer de la possibilité de solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail pour chaque salariée ayant déclaré sa grossesse.
Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions de travail, l'accès au même type de poste et de roulement, aux temps partiels comme aux temps complets et veiller à l'équité de traitement des roulements de congés payés.
Appliquer l'accord d'adaptation concernant l'accès au temps partiel égalitaire.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l'aide des indicateurs chiffrés suivants :
100% des visites médicales sollicitées par les salariés font l'objet d'une demande auprès du service de santé au travail.
Nombre de managers informés de l'obligation.
Respect de l'accord d'adaptation pour l'accès au temps partiel égalitaire
Article 3.5 - Les mesures relatives à la rémunération effective ajoutées à classification
Objectifs :
L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle. L’application individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes, et ne doit pas être influencée par le fait d'un temps partiel ou d'un congé lié à la parentalité.
Cette équité sociale est d'ores et déjà appliquée au travers de l'application stricte de la grille de salaires conventionnels.
Actions retenues :
L'entreprise s'engage à :
Appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondantes prévus par la convention collective et les accords d'entreprise privilégiant le principe de faveur.
Moyenne des rémunérations par catégories de salariés et par sexe communiquer au CSE chaque année.
Indicateurs chiffrés :
La réalisation de l'objectif pris ci-dessus sera mesurée à l'aide de l'indicateur chiffré suivant :
Nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la convention collective et aux accords d'entreprise.
Moyenne des rémunérations par catégories de salariés et par sexe.
Article 4 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01er janvier 2025 et couvrira également les années 2026 et 2027.
Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2027.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Modalités d'affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 7 - Notification et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Deux exemplaires (un sur version papier signée des parties et un sur version électronique) seront déposés à la DIRECCTE de l'Hérault.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.
