La Société Vector Aerospace France, Société par actions simplifiée, au capital social de 7.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 582 136 008, dont le siège social est situé 1, Boulevard du 19 mars 1962 – 95500 GONESSE, représentée par XXX en qualité de XXX, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
la Société » d’une part ;
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT,
FO,
CFE-CGC
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 2 novembre 2017, Vector Aerospace France a été cédée par le Groupe Airbus (auparavant EADS) à StandardAero Aviation Holdings. Cette acquisition reposait sur une volonté du Groupe StandardAero de renforcer sa position mondiale dans le secteur de la maintenance, de la réparation et de la révision aéronautique.
Cette modification de la situation juridique de la Société a entrainé la mise en cause d’une partie de son statut collectif, et notamment celle des accords conclus au niveau du groupe Airbus dont la société Vector Aerospace France ne fait plus partie.
L’Accord cadre de groupe sur les régimes collectifs de prévoyance d’Airbus Group en France a donc été automatiquement mis en cause à la date de cession de Vector Aerospace France à StandardAero Aviation Holdings. Cet accord devait continuer de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La volonté de la Société est de maintenir une couverture prévoyance dont les garanties seraient au moins équivalentes à celles applicables aux salariés avant la modification de la situation juridique de la Société.
Les parties signataires se sont donc réunies afin de définir les modalités du régime de prévoyance dont bénéficieront les salariés de la Société Vector Aerospace France.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel conformément aux dispositions du Code du travail. Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du Code général des impôts. ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés définis à l’article 2 ci-dessous au contrat d’assurance collective souscrit par la Société Vector Aerospace France auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application
ci-après annexées :
Annexe 1 pour le personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 (Frais de santé);
Annexe 2 pour le personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 (Frais de santé);
Annexe 3 pour le personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 (Décès – Arrêt de travail) ;
Annexe 4 pour le personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947(Décès – Arrêt de travail).
Ce contrat est souscrit auprès d’IPECA Prévoyance.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, ou la dénonciation d’un commun accord, du contrat de garanties collectives.
ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES & ADHESION
Le régime de prévoyance mis en place bénéficie, sans condition d’ancienneté, au :
personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 ;
personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947.
Les anciens salariés ou ayants-droits d’anciens salariés peuvent aussi en bénéficier au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour l’ensemble du personnel visé ci-dessus, présent et à venir, sans aucune dérogation possible. ARTICLE 3. GARANTIES
Les garanties sont annexées au présent accord à titre informatif :
Annexe 1 pour personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947 (Frais de santé);
Annexe 2 pour le personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947(Frais de santé) ;
Annexe 3 pour le personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947(Décès – Arrêt de travail) ;
Annexe 4 pour le personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947(Décès – Arrêt de travail).
Ces garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4. COTISATIONS
4.1. Montant et répartition de cotisations
Le régime est financé conjointement par la Société et les salariés dans les conditions suivantes :
1/ FRAIS DE SANTE
Personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947
Tranches de salaires
Total
Part Patronale
Part Salariale
TA 1,57% 1,025% 0,545% TB* 1,62% 0,81 % 0,81 %
Pour information :
La tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
La tranche B (TB) correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale ;
Personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947
Situation
Total
Part Patronale
Part Salariale
Salarié isolé 1,25% 0,75% 0,50% Salarié avec famille 3,37% 2,022 % 1,348%
L’adhésion au système de garantie s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2/ PREVOYANCE
Personnel cadre et non-cadre assimilé relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947
La tranche A (TA) correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
La tranche B (TB) correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale ;
Personnel non cadre ne relevant pas de l’article 4 bis de la Convention Collective nationale du 14 mars 1947
Situation
Total
Part Patronale
Part Salariale
TA 1,70% 1,02% 0,68% TB 1,70% 1,02 % 0,68%
L’adhésion au système de garantie s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
*La cotisation ne pouvant être inférieur à 1.15% du plafond de la Sécurité Sociale.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. Sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles obligatoires.
ARTICLE 5. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération ou au versement d’indemnité journalières financées au moins pour partie par la Société, qu’elles soient versées directement par la Société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du régime de prévoyance par le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, la Société maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.
ARTICLE 6. INFORMATION
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Délégation Unique du Personnel (ou le CSE lorsqu’il sera mis en place) sera informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre chaque année, la Délégation Unique du Personnel (ou le CSE lorsqu’il sera mis en place) pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR
Après l’accomplissement des formalités ci-après :
- Consultation de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT;
- Signature des Organisations Syndicales représentatives et de la Direction de Vector Aerospace France.
L’entrée en vigueur du présent accord est prévue pour le 2 février 2019.
Les dispositions qu’il comporte se substitueront de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans la Société ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 8. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.
L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 9. REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 10. MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction de Vector Aerospace France à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) par la direction de Vector Aerospace France conformément aux dispositions du Code du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet.
Fait à Gonesse, le 1er février 2019, en 5 exemplaires
Pour les Organisations syndicales Pour la Direction
