Entre : La Société : VEGA Technique S.A.S dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse représentée par agissant en qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 6 novembre, 13 novembre et 21 novembre 2023.
Au cours de la réunion du 6 novembre 2023 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation et l’évolution économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :
Objet de l’accord
A. Augmentation salariale
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de
3% sera appliquée au 1er janvier 2024.
B. Accord d’intéressement
Conformément à l’avenant n°3 du 27 juin 2019 à l’accord d’intéressement, portant sur la modification de l’article 2, le barème du taux d’intéressement en fonction du résultat avant impôt est le suivant :
Si Résultat avant impôt
(% du CA)
<3%
>=3%
Alors Taux d’intéressement en proportion du CA
0%
0,95%
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
D. Prime exceptionnelle en décembre 2022
A titre exceptionnel tous les salariés, sans aucune condition de fonction, ancienneté etc., ont perçu sur leur salaire de décembre 2022 une prime exceptionnelle forfaitaire de 700 euros brut, identique pour toutes et tous.
E. Prime de Partage de la Valeur 2023
Lors de la réunion de consultation du CSE du 25 juillet 2023, Monsieur Philippe CAPITAINE, en sa qualité de Président de la société VEGA Technique SAS, a présenté le projet de la direction de mettre en place le dispositif légal « Prime de Partage de la Valeur » issue de la loi n°2222-1158 du 16 août 2022.
Après échange avec la direction, le CSE donne un avis favorable à l’établissement d’une DUE pour le versement d’une PPV en une fois à fin août 2023 à l’ensemble des salariés selon les modalités de mise en œuvre présentées par la direction.
F. Mutuelles Santé et Prévoyance
Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2019, notre contrat santé respecte la réforme du 100% Santé.
Par avenants à la DUE instituant un régime complémentaire Santé et à la DUE instituant un régime Prévoyance obligatoire, la société VEGA Technique SAS s’est mise en conformité à son obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés placés en activité partielle de longue durée suite à l’entrée de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 et de l’instruction de la DSS n°3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021. Ces avenants prennent effet à compter du 1er janvier 2023 et ont été transmis à tous les salariés par mail avec accusé de réception.
Evolution des garanties santé pour 2024
Monsieur Philippe CAPITAINE, en sa qualité de Président de la société VEGA Technique SAS, a présenté le projet de la direction de rajouter des prestations de soins complémentaires sous le volet « médecines douces » ainsi que le remboursement des médicaments non pris en charge par la sécurité sociale.
G. RSE/QVT
Mise en place d’une équipe RSE en 2022, afin de doter l’entreprise d’un outil permettant
d’accroître sa visibilité et son développement auprès de ses salariés aux travers d’actions concrètes sur des thématiques tels que la santé, la qualité de vie au travail, le développement durable etc.
Une attention toute particulière est donnée aux demande des salariés afin d’améliorer en continu les conditions de travail et un référent TMS a été désigné par l’équipe RSE en 2023.
Home of Values Groupe VEGA VEGA Technique s'engage pleinement dans la politique RSE du groupe VEGA .
H. Indemnité d’occupation de domicile
En janvier 2024 toutes les personnes exerçant une fonction externe (vente, service) recevront une IOD forfaitaire mensuelle (indépendante du temps passé à domicile, m2 etc.) d’un montant de cent dix euros. Auparavant celle-ci était incluse dans la rémunération globale et sera désormais versée en sus de celle-ci.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire, sur support papier signée des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 21 novembre 2023
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
