Entre : La Société : VEGA Technique S.A.S dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse représentée par agissant en qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 22 novembre, 30 novembre et 7 décembre 2017.
Au cours de la réunion du 22 novembre 2017 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
Article 1er :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :
Objet de l’accord
A. Augmentation salariale
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de 1,9% sera appliquée au 1er janvier 2018.
B. Primes sur objectifs
Au 1er janvier 2016, il y a eu une évolution entre la part variable et la part fixe. Pour mémoire, la prime annuelle variable sur objectif en % du salaire de base annuel était de 10% pour les fonctions de management et négociation/vente et de 2,5% pour les autres. Seuls les commerciaux et les managers avaient encore une part variable, celle-ci ayant été réduite de 10% à 8% et cette évolution de la diminution de la part variable c'est poursuivie comme cela avait été convenu.
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus de part variable dans la rémunération et tous les salariés ont signé un avenant confirmant cette évolution de la structure de leur rémunération au sein de VEGA Technique SAS. La conversion variable vers fixe a été calculée en employant un facteur de conversion de 75% (Augmentation du fixe= 0,75*variable) La part variable de « rémunération » sera donc à l’avenir uniquement constituée de l’accord d’intéressement avec abondement éventuel. Chacun disposera de la sérénité d’une rémunération fixe et l’entreprise pourra faire évoluer ses objectifs selon des calendriers plus souples. Cette évolution est un témoignage de confiance envers tous les collaborateurs de l’entreprise Vega Technique France.
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
D. Mutuelles Santé et Prévoyance :
Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance Suite à l'obligation nouvelle faite aux contrats de mutuelle santé portant sur la limitation du remboursement des dépassements d'honoraires, nous passerons au "contrat responsable" à partir du 1er janvier 2018. Afin de maintenir le niveau de remboursement actuel de notre mutuelle, VEGA Technique a décidé de mettre en place et de financer à 100% une surcomplémentaire.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 7 décembre 2017
Signatures :
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
