Entre : La Société : VEGA Technique S.A.S dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse représentée par agissant en qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 19 novembre, 30 novembre et 9 décembre 2021.
Au cours de la réunion du 19 novembre 2021 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation et l’évolution économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :
Objet de l’accord
A. Augmentation salariale
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de 3
% sera appliquée au 1er janvier 2022.
B. Accord d’intéressement :
Conformément à l’avenant n°3 du 27 juin 2019 à l’accord d’intéressement, portant sur la modification de l’article 2, le barème du taux d’intéressement en fonction du résultat avant impôt est le suivant :
Si Résultat avant impôt
(% du CA)
<3%
>=3%
Alors Taux d’intéressement en proportion du CA
0%
0,95%
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
D. Mutuelles Santé et Prévoyance :
Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2019, notre contrat santé respecte la réforme du 100% Santé.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg selon les modalités de dépôts des accords via la mise en place du site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire, sur support papier signée des deux parties, sera transmis par courrier postal au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 9 décembre 2021
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
