Entre : La Société : VEGA Technique S.A.S dont le siège social est : 15 Rue du Ried à 67150 Nordhouse représentée par agissant en qualité de Président
Et :
La déléguée syndicale CFTC
la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 4 octobre, 12 octobre et 23 octobre 2018.
Au cours de la réunion du 4 octobre 2018 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et la qualité de vie au travail.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit
Article 1er :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 :
Objet de l’accord
A. Augmentation salariale
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de
2% sera appliquée au 1er janvier 2019.
B. Intéressement
Selon l’avenant n°4 du 16 juillet 2018 au Plan d’Epargne Entreprise de VEGA Technique, le plafond l’abondement de l’entreprise, dans le cadre du placement sur le PEE de tout ou partie de la prime d’intéressement, passe de 450€ à
500€.
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
D. Mutuelles Santé et Prévoyance :
Tous les salariés bénéficient d'une Mutuelle Santé et d'une Prévoyance Suite à l'obligation nouvelle faite aux contrats de mutuelle santé portant sur la limitation du remboursement des dépassements d'honoraires, VEGA Technique est passé au "contrat responsable" depuis le 1er janvier 2018.
Afin de maintenir le niveau de remboursement de notre mutuelle, VEGA Technique a mis en place et finance à 100% une sur-complémentaire depuis le 1er janvier 2018.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 23 octobre 2018
Signatures :
VEGA Technique SAS Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
