ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le XXXXXX, XXXXXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, pris en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXXX, en sa qualité d’administrateur
Ci-après dénommée « le XXXXX »
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « la CFDT »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres élus du CSE au sein du XXXXXX ont une durée de quatre ans.
Le second tour des dernières élections ayant eu lieu le 2 octobre 2018, ces mandats arriveront à expiration le 2 octobre prochain.
Le groupe XXXXX est partie prenante avec l’hôpital du MANS et la Clinique Victor Hugo à la création d’un Centre de Cancérologie de la Sarthe qui devrait accueillir ses premiers patients en novembre 2022. Pendant quatre mois, soit jusqu’en février 2023, les activités de radiothérapie et de consultations se feront, pour partie dans le nouveau Centre de Cancérologie de la Sarthe et, pour partie, dans le XXXXXXXXX, le temps que l’ensemble du déménagement puisse être réalisé.
Ainsi, en principe, les élections de renouvellement du CSE devraient avoir lieu pendant cette période de déménagement, ce qui risquerait d’entraver le processus électoral en rendant complexe son organisation.
Dans ces conditions, les parties se sont accordées pour proroger les mandats actuellement en cours.
Le présent accord a pour objet d’en définir les modalités.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord concerne les mandats des membres élus au comité social et économique.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel au CSE expirent le 2 octobre 2022.
Les parties conviennent que le XXXXXX engagera le processus électoral en janvier 2023.
Les mandats seront donc prorogés jusqu’au constat de carence de candidature ou à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, soit en tout état de cause jusqu’au 2 avril 2023 au plus tard.
Au-delà du 2 avril 2023, les mandats cesseront de produire leurs effets.
Article 3 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée. Il s ’applique jusqu’au 2 avril 2023 au plus tard.
Article 4 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, chacune des parties peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la révision du présent accord en accompagnant sa requête d’une proposition d’avenant.
Dans les 3 mois suivant cette demande de révision, les parties se réunissent pour négocier un éventuel avenant de révision de l’accord.
Lorsque les parties parviendront à la conclusion d’un avenant, sous réserve du respect des conditions de validité de celui-ci, ces dispositions se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le XXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du MANS.
