Négociation annuelle sur la durée et l’organisation du temps de travail pour l’année 2019
(article L. 2242-1 du Code du Travail)
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société VELAN SAS, dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par Monsieur…………., Directeur Général,
d'une part, Et les organisations syndicales représentées par: Madame/Monsieur…, délégué(e) syndical(e)…. (Nom du syndicat), Madame/Monsieur…, délégué(e) syndical(e)…. (Nom du syndicat), Madame/Monsieur…, délégué(e) syndical(e)…. (Nom du syndicat),
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les facteurs suivants ont été pris en compte dans l’analyse de la durée et de l’organisation du temps de travail des salariés sur l’année 2019 :
La volonté de s’assurer que les salariés disposent de manière effective de leurs droits à congés,
La nécessité de procéder à des travaux de maintenance et d’aménagement,
L’examen de la répartition des jours travaillés et non travaillés sur l’année 2019.
S’agissant du dernier point, le calendrier 2019 est le suivant, à savoir 10 jours fériés sur les jours ouvrés de la manière suivante :
Mardi 1er janvier
Lundi 22 avril (Pâques)
Mercredi 1er mai
Mercredi 8 mai
Jeudi 30 mai (Ascension)
Lundi 10 juin (Pentecôte)
Jeudi 15 août
Vendredi 1er novembre
Lundi 11 novembre
Mercredi 25 décembre
Avec la possibilité éventuelle de 2 ponts, à savoir :
Vendredi 31 mai
Vendredi 16 août
Et une période de fêtes de fin d’année de 4 jours ouvrés entre Noël et Nouvel An du jeudi 26 décembre 2019 au Lundi 31 décembre 2019 inclus.
Après échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNE
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société VELAN S.A.S. toutefois, des permanences par service pourront être définies, de manière dérogatoire, au regard des contraintes opérationnelles, notamment s’agissant du service Maintenance et du département Maintenance et Services. Ces permanences devront être au préalable soumises à la validation de la Direction.
ARTICLE 2 : JOURS DE PONTS
Les 2 jours R.T.T annuels seront positionnés sur les journées du vendredi 31 mai 2019 et du vendredi 16 août 2019. En conséquence, l’entreprise sera fermée à ces dates.
ARTICLE 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée au lundi 10 juin 2019 conformément aux dispositions de l’article 5.6 de l’accord de deuxième étape portant révision de l’accord d’étape relatif à l’application dans l’entreprise de la législation sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juillet 2014.
ARTICLE 4 : CONGES D’ETE
L’entreprise sera fermée du mercredi 31 juillet 2019 au soir au mercredi 14 août 2019 inclus, soit 10 jours de congés payés consécutifs, afin de permettre notamment la réalisation des travaux de maintenance du site et l’entretien des moyens de production. Le cas du personnel justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie et souhaitant bénéficier de plus de 4 semaines en continu sera examiné au cas par cas. Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel du département Maintenance et Services régi par un accord d’entreprise spécifique.
ARTICLE 5 : PRISE EFFECTIVE DES CONGES PAYES
Il est rappelé que 10 jours de congés payés consécutifs doivent être positionnés de manière obligatoire sur la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019. En conséquence, les salariés étant amenés à effectuer une permanence sur la période estivale devront donc poser 10 jours de congés consécutifs à un autre moment sur cette période de référence. Par ailleurs, sauf dérogation spécifique, la période d’absence pour congés payés sera limitée à 5 jours consécutifs sur le mois de mai 2019. Enfin, il est rappelé que les congés payés non pris au 31 mai 2019 seront soit placés dans le Compte Epargne Temps (sur demande de l’intéressé) dans la limite des dispositions légales, soit perdus de manière définitive.
ARTICLE 6 : CONGES DE FRACTIONNEMENT
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement trouveront application conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 : JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS
La détermination du nombre de jours de repos pour les salariés au forfait jours pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 résulte du nombre de jours ouvrés (soit 253 jours) auxquels sont retranchés les congés payés légaux (soit 25 jours), les RTT (soit 6 jours) ainsi que les congés conventionnels éventuels (entre 0 et 3 jours). Au titre de cette période de référence, le nombre de jours de repos sera compris entre 1 et 4 jours.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. Fait à Lyon, le 31/01/2019 Pour le syndicat CFE-CGCPour VELAN sas Le Directeur Général
