ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (apld-r)
Pour la Société VELCOREX, société coopérative et participative de production anonyme à capital variable, dont le siège social est situé 14 rue du Commandant Marceau à SAINT-AMARIN (68 550), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 981 525 843, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’accord du 24 novembre 2020 modifié par l’avenant du 21 novembre 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile (IDCC18) dont relève l’entreprise.
Pour faire face à la réduction durable de l'activité dans la branche dont relève l'entreprise, cette dernière doit prendre des mesures afin d'adapter son organisation du travail liée à cette baisse d'activité. Le recours à l'activité partielle de longue durée est une des mesures choisies.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle et les perspectives d’activité, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
La création de Velcorex SCOP a eu lieu le 28 septembre 2023, à la suite de la reprise à la barre du tribunal d’une autre entreprise qui s’appelait Velcorex Since 1828. L’équipe compte désormais une soixantaine de collaborateurs, avec une moyenne d’âge de 45 ans et une répartition quasiment parfaite entre femmes et hommes.
L’entreprise produit des tissus avec des poids assez élevés, qui sont donc principalement utilisés pour faire des pantalons ou des vestes. En effet actuellement nos clients sont uniquement issus du marché de l’habillement haut de gamme/luxe. Sur 2024 notre client le plus important a représenté 4,1 M€ de notre chiffre d’affaires (sur les 13,2 M€ réalisés sur 2024) et sur 2025, il ne va représenter que 3,1 à 3,4 M€. Cet effet, cumulé à une conjoncture globale très difficile, au niveau national/européeen mais également international, qui pousse les consommateurs à mettre les achats vestimentaires de côté, va nous amener à un chiffre d’affaires 2025 bien inférieur à celui prévu lors de l’édition de notre budget. Nous estimons l’atterrissage 2025 à maximum 12 M€ vs 14 M€ au budget. Évidemment l’ensemble de la société est mobilisé afin de réduire au maximum toutes les dépenses possibles. Nous travaillons collectivement sur un projet d’optimisation de la production afin de limiter notre consommation énergétique et renforcer notre polyvalence. La direction recherche également d’autres marchés permettant à l’entreprise de devenir moins dépendante du marché habillement mais ce changement de positionnement ne pourra pas être immédiat. Les prévisions 2026 sont très compliquées à établir, la faible charge de cette fin 2025 fait pressentir une continuation pour le début d’année prochaine.
C’est dans ce contexte exigeant que s’inscrit cette demande d’accord, dont l’objectif principal est d’être en mesure de bénéficier de l’APLD-rebond au cas où la situation venait malheureusement à se détériorer davantage.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES
Le dispositif d’APLD-R concerne l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2
REDUCTION MAXIMUM DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum.
En fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum après avis du CSE et sur décision favorable de la DDTESPP.
La réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail heures supplémentaires incluses.
En application de l’accord de branche, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif.
ARTICLE 3
MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN APLD-R
L’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application de l’accord de branche est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC. Le minimum du taux horaire n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
ARTICLE 4
PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est sollicité pour une 1ère période de 6 mois qui prendra effet le 1er jour qui suit la réception de la décision d’homologation par la DDTESPP.
En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise, le recours au dispositif pourra être renouvelé par période continue ou discontinue de 6 mois dans la limite de 36 mois jusqu’à l’expiration de la durée de l’accord de branche.
La décision de validation intervenant 15 jours après la réception de la demande par l’administration vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois.
La demande de renouvellement sera accompagnée d'un bilan et d’un diagnostic actualisé de la situation économique, et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
ARTICLE 5
ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif dans les conditions du présent accord pris en application de l’accord de branche, l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et accord de performance collective (APC).
En cas de dégradation grave ou d'amélioration durable de la situation économique, sur l'initiative de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE, le dispositif APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :
Si la situation économique continue de se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d'amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) comportant, prioritairement, un plan de départs volontaires (PDV) ;
Si la situation économique s'améliore durablement, l'employeur et la majorité du CSE peuvent décider de surseoir au recours à la réduction d'activité.
Les embauches d'intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d'activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l'exécution des missions des salariés placés en APLD.
Les actions de formation seront privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, pour les salariés concernés.
La direction établira un plan de formation en tenant compte :
- du volume horaire prévisible de sous-activité,
- des besoins de l’établissement ou de l’entreprise en termes de compétences,
- des souhaits des salariés.
La direction utilisera les périodes de sous-activité de l’entreprise pour sensibiliser les salariés et les inciter à valider les acquis de leur expérience. Tous les financements pourront être mobilisés y compris le CPF du salarié avec son accord.
Pour les actions de formation répondant aux besoins de l'entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction· d'activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l'entreprise, l'indemnisation des heures de formation est de 100% du salaire horaire brut.
En aucun cas, le salarié concerné ne pourra percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.
ARTICLE 6
EFFORTS PROPORTIONNES DES DIRIGEANTS
Depuis le démarrage de la société en 2023, les mandataires sociaux ne touchent aucune rémunération complémentaire, ni dividendes liés à leur fonction de mandataire élu (statut SCOP) Leurs salaires sont fixes et n’évolueront pas en cas de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 7
MODALITES D’INFORMATION DU CSE ET DES SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés seront informés des modalités de la réduction d’activité les concernant par une note de service au plus tard dans la semaine suivant la réception de l’homologation du présent accord.
Les salariés concernés seront informés par voie d’affichage (ou par mail ou téléphone) de leur entrée ou de leur sortie du dispositif avec un délai de prévenance d’au moins 48 heures. Ce délai pouvant être réduit à 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles (problème technique, approvisionnent matières, commandes urgentes, retard de production …)
Tous les trois mois, le CSE reçoit de l'employeur les informations anonymisées suivantes :
- le nombre de salariés concernés, et la nature de leurs contrats de travail,
- le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif ;
- les activités concernées ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
- les perspectives de reprise de l'activité.
ARTICLE 8
PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION (CPPNI) DE L’INDUSTRIE TEXTILE
La demande d’homologation sera réalisée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera transmis, par voie électronique ou postale, au secrétariat de la CPPNI de branche, accompagné de l'attestation de son homologation par l'administration :
Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile Union des industries textiles 26 rue Montholon 75009 PARIS uit@textile.fr
ARTICLE 9
ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD ET DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord entrera en vigueur dès que l’ensemble des formalités de publicité des accords auront été effectuées par l’Entreprise en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues pour sa conclusion et respectivement par chacune des parties signataires. Tous les points non précisés dans le présent accord sont soumis à l’accord de branche du 24 novembre 2020 modifié par l’avenant du 21 novembre 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) dans l’industrie textile (IDCC18) dont relève l’entreprise.
ARTICLE 10
DÉPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’entreprise :
A la Direction départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protection des Populations (DDETSPP) en deux exemplaires, dont une version électronique et une version papier ;
au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Saint-Amarin, le 15 décembre 2025, Pour la société VELCOREX, Madame XXX
Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX
