AVENANT N°1 À L'ACCORD D’ADAPTATION VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE
● La société vente-privee.com, SA au capital de 670 590,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord. ● La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord. ● Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Monsieur X, Directeur des ressources humaines groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord. Constituant ensemble « l’UES vente-privee », D’une part, Et, ● L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee, ● L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee, ● L’Organisation syndicale CGT représentée par X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee. Ci-après désignées “les parties syndicales". D’autres part, Ci-après désignées ensembles “les parties”. Il est conclu le présent avenant à l’accord d’adaptation VENTE PRIVEE LOGISTIQUE en application des articles des L3311-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Un accord relatif aux dispositions applicables au sein de la société vente-privée logistique a été conclu le 7 juillet 2017. L’objectif du présent avenant est de définir au sein de l’établissement vente-privée logistique de nouvelles dispositions relatives à l’intégration des chefs d’équipe et techniciens de maintenance dans la catégorie personnel de production d’une part. Et d’autre part, modifier les dispositions relatives au suivi de la charge de travail des cadres dont le temps de travail est décompté en jour. Les parties ont été amenées à se réunir à plusieurs reprises : - le 6 novembre 2023, - et le 13 novembre 2023. Le présent avenant a donc pour objet : 1. Annuler et remplacer l’article 2.6.1 relatif au personnel concerné par les dispositions applicables au personnel de production 2. Annuler et remplacer l’article 2.10.3.2.c relatif au contrôle de charge de travail des cadres en forfait-jour. Les autres articles et dispositions contenues dans l’accord initial restent inchangés et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 1 - CHEFS D'ÉQUIPE ET TECHNICIEN MAINTENANCE
Le présent article annule et remplace l’article 2.6.1 comme suit :
Les dispositions qui suivent s’appliquent au personnel de production de la société, soit, à la date de conclusion de l’accord, aux catégories suivantes :
Préparateur de commandes,
Préparateur pro,
Cariste,
Chef d’équipe,
Assistant(e) logistique (dont l’activité suit celle de la production),
Technicien de maintenance,
Chef d’équipe maintenance.
La durée du travail des salariés à temps partiel est régie par les dispositions de l’article 2.10 du présent accord.
ARTICLE 2 - MODALITES DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Le présent article annule et remplace l’article 2.10.3.2c comme suit :
“ Tout salarié soumis à une convention de forfait-jours bénéficie d’un entretien individuel une fois par an entre le salarié et son supérieur hiérarchique, au cours duquel sont notamment évoquées sa charge de travail, l’amplitude de ses journées de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération.
Lors de cet entretien, en cas d’alerte du salarié sur sa charge de travail, un deuxième entretien devra se tenir dans les 6 mois afin de vérifier de la conformité des dispositions prises et de la levée de l’alerte.
Cet entretien peut se tenir en même temps que d’autres entretiens professionnels, mais reste toutefois distinct de ces derniers.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AVENANT - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant répond aux conditions de validité, de révision et de dénonciation contenues dans l'accord initial du 7 juillet 2017. Les modalités du présent avenant, entrent en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature. Ainsi, comme prévu par ledit accord, le présent avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 5 - DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à La Plaine Saint-Denis, en 6 exemplaires. Le 13 novembre 2023,
Pour la Société vente-privee.com
Monsieur X Directeur des ressources humaines Groupe
Pour la Société vente-privee logistique
Monsieur X Directeur des ressources humaines Groupe
Pour la Société Digital Commerce
Monsieur X Directeur des ressources humaines Groupe
Pour l'organisation syndicale représentative CFDT
X, Délégué syndical Central
Pour l'organisation syndicale représentative CGT
X, Déléguée syndicale Centrale
Pour l'organisation syndicale représentative CFE-CGC
X, Délégué syndical Central
ANNEXE N°1
Conformément à l’article 2 du présent avenant, et afin de garantir le respect des thématiques devant être abordées durant l’entretien forfait-jours, il a été décidé de définir le questionnaire relatif à l’entretien comme suit :
Parvenez-vous à concilier vie professionnelle et vie personnelle ?
Comment évaluez-vous votre amplitude journalière de travail ?
Comment évaluez-vous votre charge de travail ?
Estimez-vous que l’organisation de travail est adaptée à votre charge de travail ?
Votre rémunération valorise-t-elle le travail que vous fournissez et les responsabilités exercées ?
