UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX ETABLISSEMENT SUD-OUEST
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT ET AUX
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE
TRAVAUX SALES, PENIBLES OU DURS ET DE LA
PRIME DE CONDUITE DE VEHICULES SUITE A LA
SIGNATURE DE L’ACCORD INTERENTREPRISES
DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
ENTRE :
L’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFDT
Le Syndicat
CFE-CGC
Le Syndicat
CGT
Le Syndicat
FO
Le Syndicat
UNSA
d’autre part.
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’« accord interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux » du 12 novembre 2008. Il détermine les dispositions au niveau de l’Etablissement Sud-Ouest. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés concernés sur ce périmètre et annule et remplace les dispositions de l’accord signé le 14 juin 2010 traitant du même sujet.
ARTICLE 1 – Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs
ARTICLE 1.1 – Définition
Rappel de la définition donnée par l’annexe 2.1 « Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs » de l’accord interentreprises de l’Unité Economique et Sociale Veolia Eau – Générale des Eaux du 12 novembre 2008 : « Outre la mise en œuvre, le cas échéant, des habilitations nécessaires pour les salariés occupés à des travaux insalubres ou pénibles, ou intervenant même occasionnellement, l’employeur met à leur disposition des vêtements et / ou des équipements de protection collectifs et / ou individuels appropriés. En complément de dispositions prises par l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité pour la protection de ces salariés ou visant à réduire la pénibilité des tâches effectuées, des indemnités spécifiques peuvent être versées aux salariés amenés à effectuer régulièrement des travaux dans des environnements insalubres ou dont la pénibilité est avérée ». En application de cette annexe, la mise en place de cette indemnité sera faite comme suit.
ARTICLE 1.2 – Bénéficiaires
Cette indemnité concernera tous les salariés des groupes 1 à 4 (employés / ouvriers, techniciens) classés dans les sous-filières suivantes de la filière exploitation / technique :
Production / usines
Maintenance
Travaux
Distribution / réseaux
Elle concernera également les salariés des groupes 1 à 4 (employés / ouvriers, techniciens) classés dans la sous-filière Relève / Interventions clients de la filière Clientèle.
ARTICLE 1.3 – Montant et revalorisation
Le montant brut mensuel de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs est fixé à 21,50 € à effet du 1er janvier 2018. La réactualisation de cette indemnité se fera sur la base des augmentations générales (résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire).
ARTICLE 1.4 – Absentéisme
Toute absence pour maladie, accident de travail ou de trajet donnera lieu, au-delà de deux jours d’absence par mois, à la neutralisation de l’indemnité (une seule retenue sera effectuée si cette absence est à cheval sur deux mois). Cette disposition s’appliquera dans les mêmes conditions à chaque nouvelle absence au-delà de deux jours et pour les mêmes motifs. Un salarié absent un ou plusieurs mois complets verra son indemnité neutralisée mensuellement. Les signataires rappellent que les dispositions ci-dessus ont vocation à lutter contre l’absentéisme. Si l’application de ces modalités au cours de l’année 2018, ou au cours des années suivantes, faisait apparaître des dérives en matière d’absentéisme par rapport à l’exercice 2018 pris comme année de référence, les dispositions du présent article seraient immédiatement réexaminées. Les mesures prises dans le cadre de ce réexamen seraient mises en place dès l’année suivante.
ARTICLE 2 – Prime de conduite de véhicule
ARTICLE 2.1 – Définition
Rappel de la définition donnée par l’annexe 2.2 « Prime de conduite de véhicule » de l’accord interentreprises de l’Unité Economique et Sociale Veolia Eau – Générale des Eaux du 12 novembre 2008 : « Certains postes de travail nécessitent l’utilisation régulière ou occasionnelle d’engins ou véhicules spécifiques ou de catégories poids lourds dont le salarié est responsable du point de vue matériel, respect des dispositions du Code de la route, signalement des incidents de route et des réparations à effectuer sur le véhicule. Le salarié doit être capable d’effectuer lui-même les dépannages courants ou de les faire réaliser dans les meilleurs délais auprès des professionnels. Il doit également veiller à la sécurité des équipements et outillages embarqués. En cas d’accident, le salarié est chargé d’effectuer les déclarations nécessaires et de rendre compte auprès de son unité des circonstances de l’évènement. Une prime de conduite peut ainsi être versée en fonction de la fréquence de la sujétion ». En application de cette annexe, la mise en place de cette indemnité sera faite comme suit.
ARTICLE 2.2 – Bénéficiaires
Cette indemnité sera versée sans condition d’ancienneté et concernera les salariés titulaires d’un ou des permis suivants, et qui sont nécessaires dans leur activité professionnelle :
C : véhicules de plus de 3,5 tonnes
E(B) : véhicules de catégorie B attelés d’une remorque, dont l’ensemble ne relève pas de la catégorie B
E(C) : véhicules de catégorie C attelés d’une remorque, dont l’ensemble ne relève pas de la catégorie C
ARTICLE 2.3 – Montant et revalorisation
Le montant brut mensuel de la prime de conduite de véhicules est fixé à 5,55 € à effet du 1er janvier 2018. Il est convenu que ce montant brut mensuel évoluera selon le calendrier triennal ci-dessous :
1ère janvier 2019 : 7,55 €
1er janvier 2020 : 9,55 €
1er janvier 2021 : 11,55 €
A compter du 1er janvier 2022, la réactualisation de cette prime se fera sur la base des augmentations générales (résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire).
ARTICLE 2.4 – Absentéisme
Toute absence pour maladie, accident de travail ou de trajet donnera lieu, au-delà de deux jours d’absence par mois, à la neutralisation de l’indemnité (une seule retenue sera effectuée si cette absence est à cheval sur deux mois). Cette disposition s’appliquera dans les mêmes conditions à chaque nouvelle absence au-delà de deux jours et pour les mêmes motifs. Un salarié absent un ou plusieurs mois complets verra son indemnité neutralisée mensuellement. Les signataires rappellent que les dispositions ci-dessus ont vocation à lutter contre l’absentéisme. Si l’application de ces modalités au cours de l’année 2018, ou au cours des années suivantes, faisait apparaître des dérives en matière d’absentéisme par rapport à l’exercice 2018 pris comme année de référence, les dispositions du présent article seraient immédiatement réexaminées. Les mesures prises dans le cadre de ce réexamen seraient mises en place dès l’année suivante.
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 5 – Révision Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.
ARTICLE 6 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
Fait à Toulouse, le
En 8 exemplaires originaux.
L’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux
