AVENANT N°3 au PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ASTREINTE DE L'ÉTABLISSEMENT CENTRE-EST DE L’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’établissement Centre-Est de l’U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX représentée par Monsieur , Directeur de la Région Centre Est,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX:
La CFDT représentée par Monsieur ,
La CFE-CGC représentée par Monsieur ,
La CGT représentée par Monsieur ,
D’autre part,
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
ARTICLE 2- ACTUALISATION DES TAUX D’INDEMNISATION LIÉS AUX NIVEAUX D’ASTREINTE
ARTICLE 3- ETUDE DES SITUATIONS DE BAISSE DE FRÉQUENCE D’ASTREINTE
ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l'accord et date d'effet
4.2. Modification de l'accord
4.3. Notification de l’accord
4.4. Dénonciation
4.5. Dépôt légal
ARTICLE 1. PREAMBULE.
L’astreinte est une partie intégrante de notre activité de service public délégué de l’eau et de l’assainissement et du chauffage. Les parties, conscientes de l’importance de ce service au sein de nos activités, ont souhaité par la conclusion du présent avenant, mettre notamment à jour les taux d'indemnisation.
Les présentes dispositions complètent celles mises en place dans le cadre du Protocole d’accord collectif relatif à l’astreinte de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 17 mai 2013, de l’accord cadre sur les principes d’organisation et de rémunération des astreintes conclu au sein de l’U.E.S. VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX le 23 octobre 2014, de l’avenant au Protocole d’accord collectif relatif à l’astreinte de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 31 août 2015 et de l’avenant au Protocole d’accord collectif relatif à l’astreinte de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 26 juillet 2021.
Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail
ARTICLE 2. ACTUALISATION DES TAUX D’INDEMNISATION LIÉS AUX NIVEAUX D’ASTREINTE
A compter du 01 juillet 2024, les parties ont décidé de mettre en place les taux d’indemnisation suivants:
les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” descendante percevront un taux journalier s’élevant à 32.78€ bruts soit 295.02€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);
les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” montante et montante-descendante et dans un objectif de prise en compte de la sujétion particulière de ce type d’astreinte c'est-à-dire lorsque le niveau intervenant reçoit l'appel percevront un taux journalier s’élevant à 33.89€ bruts soit 305.01€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);
les salariés assurant l’astreinte de niveau "responsable d’astreinte” percevront un taux journalier s’élevant à 34.54€ bruts soit 310,86€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);
A défaut d’une réévaluation conventionnelle, la valeur des taux journaliers sera actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d’euros le plus proche).
ARTICLE 3. ETUDE DES SITUATIONS DE BAISSE DE FRÉQUENCE D’ASTREINTE
En cas de baisse significative et pérenne de la fréquence d’astreinte dans le cadre notamment d’un gain, d’une perte de marché ou d’une réorganisation de service, un point individuel sera effectué par la Direction pour le ou les salariés concernés afin d’étudier une éventuelle compensation transitoire pouvant aller jusqu’à 50% de la perte d’indemnité forfaitaire d’astreinte.
Cette étude et cette compensation éventuelle seront réalisées au cas par cas.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord s'applique à compter du 01 juillet 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
4.2. Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
4.3. Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
4.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
Après le délai de maintien en vigueur prévu par la Loi, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur, sous réserve des éventuels avantages individuels acquis.
4.5. Dépôt légal
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l'établissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l'établissement Centre Est de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX par sa diffusion sur l'intranet régional dans l’espace dédié aux accords collectifs.
Il sera aussi déposé par le représentant légal de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud'homme de Lyon.
Fait à Vaulx en Velin, le 11 juin 2024, en 1 exemplaire original signé par voie électronique par chacune des Parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, ce qui est expressément reconnu et accepté par les Parties.
Pour la Direction:
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales représentatives:
La CFDT représentée par Monsieur
La CFE-CGC représentée par Monsieur
La CGT représentée par Monsieur
Adresse de l’établissement : 2-4, avenue des Canuts 69120 Vaulx en Velin
