AVENANT N°2 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INDEMNITÉ EAU EN RÉGION CENTRE-EST
Entre :
La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX, représentée par Monsieur , Directeur de la Région Centre-Est,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Le syndicat CGT représenté par Monsieur,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1. SIMPLIFICATION DES TRANCHES DONNANT LIEU A INDEMNISATION
ARTICLE 2. ACTUALISATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITÉ EAU
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l'accord et date d'effet
3.2. Modification de l'accord
3.3. Notification de l’accord
3.4. Dénonciation
3.5. Dépôt légal
PREAMBULE
Les présentes dispositions complètent celles mises en place dans le cadre de l'accord collectif relatif à l'application des dispositions du nouveau statut en matière d'indemnité eau de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 30 septembre 2009 et de son avenant n°1 conclu le 20 juin 2022.
Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX aux conditions définies dans le précédent accord et son avenant..
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
II a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
ARTICLE 1. SIMPLIFICATION DES TRANCHES DÉFINISSANT LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ EAU
Le montant de l'indemnité dépend de la composition de la famille, en prenant en compte le cas échéant le conjoint, concubin ou pacsé, ainsi que les enfants à charge. La notion d'enfant à charge retenue est celle appliquée pour l'attribution de l'allocation enfant à charge.
Il a été convenu dans le cadre du présent accord de réduire le nombre de tranches définissant le montant de l'indemnité. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, le montant de l'indemnité Eau dépend de 2 tranches (et non plus 3 tranches comme auparavant):
Tranche 1 : foyer de 1 à 4 personnes
Tranche 2 : foyer de 5 personnes et +
Le présent avenant rappelle que le foyer comprenant deux salariés de l'U.E.S ne peut se voir attribuer qu'une seule indemnité Eau.
ARTICLE 3. ACTUALISATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITÉ EAU
A compter du 1er juillet 2024, les montants actualisés de l'indemnité eau seront les suivants:
Tranche 1
Foyer de 1 à personnes
Tranche 2
Foyer de 5 personnes et +
240 euros
270 euros
A défaut d’une réévaluation conventionnelle, la valeur des taux journaliers sera actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d’euros le plus proche).
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l'accord et date d'effet
Le présent avenant s'applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
3.2. Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
3.3. Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
3.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
Après le délai de maintien en vigueur prévu par la Loi, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur, sous réserve des éventuels avantages individuels acquis.
3.5. Dépôt légal
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l'établissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l'établissement Centre Est de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX par sa diffusion sur l'intranet régional dans l’espace dédié aux accords collectifs.
Il sera aussi déposé par le représentant légal de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud'homme de Lyon.
Fait à Vaulx en Velin, le 11…juin 2024, en 1 exemplaire original signé par voie électronique par chacune des Parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, ce qui est expressément reconnu et accepté par les Parties.
Pour la Direction:
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
