avenant n°1 Protocole d’accord relatif a l’astreinte au sein de l’Etablissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux
Entre :
La Direction de l’Etablissement Ile de France de l’U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée par Madame, Directeur des Ressources Humaines, régulièrement mandatée à cet effet,
d’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE/CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Régulièrement mandatés à cet effet, d'autre part.
d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Au terme des réunions de négociation des 15 mars 2019, 17 mai 2019 et 18 juin 2019 la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de faire évoluer certains dispositifs indemnitaires contenus dans le protocole d’accord relatif à l’astreinte de l’établissement Ile-de-France du 26 septembre 2017.
I – EVOLUTION DE LA VALEUR DU TAUX DE L’INDEMNITE DE SUJETION D’ASTREINTE
L’indemnité visée à l’article 4.3 du protocole relatif à l’astreinte de l’établissement Ile-de-France du 26 septembre 2017 sera portée à 31 euros bruts à compter du 1er janvier 2022.
ii – EVOLUTION DE LA VALEUR DU MONTANT DU COMPLEMENT DE SUJETION :
L’indemnité visée à l’article 4.4 du protocole relatif à l’astreinte de l’établissement Ile-de-France du 26 septembre 2017 sera portée à 5 euros bruts à compter du 1er octobre 2019.
III – PUBLICITE, DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature des présentes, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, par Veolia, en deux exemplaires originaux auprès de l’unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support électronique.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé par Veolia en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail selon les modalités suivantes :
la partie qui souhaite réviser l’accord informera par email toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait, en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ;
une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de Veolia dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances exceptionnelles.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires ou adhérentes de la dénonciation, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénoncerait le présent accord devra en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Fait à Nanterre, le
Pour la Direction de l'Etablissement Ile de France de l'UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE/CGC Pour le Syndicat CGT
