Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Accord sur l'adoption du vote électronique pour les élections professionnelles de renouvellement des mandats des CSE d'établissement au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Application de l'accord Début : 08/11/2023 Fin : 29/11/2023
ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES CSE D'ÉTABLISSEMENT AU SEIN
DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
Entre :
La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS N°SIRET 57202552611778 représentée par X
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
Le syndicat CFDT représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat CGT représenté par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat FO représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
d’autre part,
Il a été convenu d’établir par le présent accord la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections de renouvellement des mandats des Comités Sociaux et Économiques au sein de tous les établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
Préambule
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 23 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique via internet formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique, actualisée par la délibération.
Les élections professionnelles de 2016 et 2019 au sein des établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ont été organisées via le vote électronique et ont permis :
de simplifier et fiabiliser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés absents ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats fiabilisés et affichés dans des délais rapides,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de mettre de nouveau en place le vote électronique pour les élections professionnelles prévues en 2023, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Les dispositions de cet accord sont indissociables des accords révisés sur les IRP de l’UES et des moyens qui leur sont attribués, du 30 juin 2022.
Article 1 : Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote au sein de chaque établissement,
S’assurer de l’anonymat du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 2 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux appelé à voter aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Économiques, qui se dérouleront entre le 8 novembre et le 29 novembre 2023.
Article 3 : Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. Le système de vote électronique mis en œuvre pour chaque opération électorale sera le même dans les différents établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique
4.1 : Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », NEOVOTE, mandaté pour ce faire par la Direction, comme pour les élections professionnelles de 2019.
La Direction prendra contact avec NEOVOTE, spécialisé dans les technologies Internet, et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet, afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, en application des articles R 2314-5 et suivants du code du travail, ainsi que de l’arrêté n° 2007-602 du 25 avril 2007. NEOVOTE sera le prestataire retenu pour le déploiement du système de vote électronique dans tous les établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, et dont le nom devra être mentionné dans les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
4.2 : Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté n° 2007-602 du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
4.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu :
permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification ;
assurera également la sécurité de l’adressage des moyens d'authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Ainsi, pour répondre aux exigences posées par le Code du Travail,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
4.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique composée de représentants du prestataire, sera en charge de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, pendant la durée des opérations de vote qui se dérouleront au sein de chaque établissement.
Ainsi, la cellule d'assistance technique aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;
En cas de panne du système principal, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais et offrant les mêmes garanties et caractéristiques, sera mis en place ;
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargés de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
4.5 : Expertise et protection des données à caractère personnel
NEOVOTE interviendra en qualité de sous-traitant au sens RGPD et l’UES Veolia Eau -Générale des Eaux en qualité de Responsable de Traitement. Conformément à l’article 28.3 du RGPD, un acte juridique entre NEOVOTE et l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux précisera les termes des traitements de données mis en œuvre par le sous-traitant pour le compte du responsable de traitement. Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de la conception du système de vote électronique, il devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales, l’inviolabilité du système et effectuer les tests d’intrusion.
Pour ce faire, la Direction de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux mandatera un expert présentant les garanties exigées par la CNIL. Comme indiqué à l’article 3 du présent accord, le système mis en œuvre sera le même pour tous les établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux et par conséquent, l’expertise couvrira la totalité du périmètre électoral de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux pour les élections de renouvellement des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Économiques. Les conclusions du rapport d’expertise seront remises à la Direction et seront transmises au Délégué à la Protection des Données (DPO) qui les tiendra à la disposition de la CNIL. De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES et au niveau des établissements concernés seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
4.6 : Information
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés de l’UES. Pour ce faire, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, qui lui sera adressée par courrier à son domicile. Les partenaires sociaux d’établissements définiront, au sein des protocoles préélectoraux, les modalités d’information des représentants du personnel, des membres des bureaux de vote et des personnels sur le système de vote électronique.
Les membres des bureaux de vote participeront à des réunions d'information obligatoires assurées par NEOVOTE en visioconférence (cf art. 5.6.2 a) infra).
Article 5 : Déroulement des opérations de vote
5.1 : Protocole d’accord préélectoral
La Direction de chaque établissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux engagera des négociations avec les organisations syndicales intéressées en vue de conclure pour chaque opération électorale, un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, et la répartition des sièges pour les élections. Chaque protocole d’accord préélectoral fera référence au présent accord ainsi qu’à la société NEOVOTE comme prestataire choisi pour la mise en place du système de vote électronique.
5.2 : Constitution des bureaux de vote
Un bureau de vote sera constitué au niveau de chaque établissement, au sens du comité social et économique. Il sera composé de deux représentants au maximum de la Direction et de deux représentants au maximum pour chaque organisation syndicale déposant des listes électorales au sein de cet établissement (ceux-ci désigneront le Président et les assesseurs parmi eux), qui assisteront aux opérations électorales. Le temps pris sur l’horaire collectif de travail par les membres du bureau de vote pour exercer leurs prérogatives sera considéré comme du temps de travail effectif. Le bureau de vote sera en charge de la supervision des opérations de vote pour le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Économiques de son périmètre.
5.3 – Observateurs
Les parties signataires conviennent que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient du statut « d’observateurs » durant les périodes de vote. Celui-ci leur permet d’avoir accès, pour chaque établissement :
Au matériel électoral publié sur le site de vote ;
A l’évolution du taux de participation durant les opérations de vote ;
Aux résultats.
A cette fin, les Délégués Syndicaux Centraux recevront par mail leurs codes d’accès personnels afin de pouvoir se connecter au site de vote de chaque établissement de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en tant qu’observateurs, sous réserve de la communication d’une adresse nominative pour chacun d’eux.
5.4 : Modalités relatives à l’organisation du scrutin
Le principe est le vote pendant les heures de travail. Le vote sur le temps personnel doit rester exceptionnel et uniquement motivé par un choix individuel. En conséquence, la Direction s’engage à prévoir dans tous les protocoles d’accords préélectoraux toutes les modalités permettant de s’assurer que chaque salarié disposera, durant ses horaires habituels de travail, du temps nécessaire pour voter, dans le respect des impératifs du service, en prévoyant des modalités pratiques permettant de préciser cet engagement en fonction de la nature de certaines de nos missions (par exemples, pour les salariés pour lesquels cela est possible de bloquer dans leurs agendas de planification d’activités un temps dédié au vote, organiser des plages permettant le vote au sein d’un service …). En toutes hypothèses, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou Smartphone, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections. De plus, les protocoles d’accord préélectoraux pourront prévoir des modalités complémentaires permettant de faciliter la possibilité de voter aux salariés de l’UES qui ne disposeraient pas de matériel professionnel permettant d’accéder à internet (par exemple, mise à disposition de postes informatiques dans les principaux sites d’embauche). Dans tous les cas, la Direction de chaque établissement veillera au respect de confidentialité du vote. Dans le but de garantir l’équité entre tous les salariés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux et de faciliter au maximum la participation au vote des salariés, les opérations de vote se dérouleront sur une période identique pour tous les établissements, qui sera comprise entre le 8 et le 14 novembre 2023, pour le premier tour et entre le 28 novembre et le 29 novembre 2023, pour le second tour.
En conséquence, la période de vote inclura un weekend.
L’ouverture du vote sera effectuée à 12 h le 8 novembre et la fermeture à 16 h le 14 novembre, pour le premier tour et le 28 novembre à 8h et la fermeture à 16 h le 29 novembre, pour le second tour, afin de faciliter aux membres des bureaux de vote la réalisation des opérations de scellement et de dépouillement durant les horaires habituels de travail.
Durant les opérations de vote, un rappel sera effectué par la Direction par tous moyens à destination de l’ensemble du personnel de chaque établissement afin de rappeler la période d’ouverture des bureaux de vote :
le vendredi 10 novembre 2023 à 8h
et le lundi 13 novembre 2023 à 8h.
En cas d’organisation d’un second tour, un rappel sur les périodes d’ouverture des bureaux de vote sera également effectué de la même manière, le 29 novembre 2023 à 8h. Les autres modalités de vote pourront être précisées par le protocole préélectoral de chaque établissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux. Les salariés seront informés par la Direction de leur établissement par voie d’affichage et en complément par messagerie électronique notamment, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote.
Toute propagande électorale émanant des organisations syndicales et / ou toute opération festive et / ou distribution ou prestation collective organisées à l’initiative d’un Comité Social Economique d’Etablissement ou du Comité Social Économique Central seront formellement proscrites du 8 au 14 novembre 2023. En cas de nécessité d’organiser un second tour, cette période de “gel” des activités des CSE est prolongée jusqu'au 29 Novembre 2023.
5.5 : Caractéristiques du matériel de vote
NEOVOTE assure la mise en ligne du site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Elles pourront être normées en lecture pour ne favoriser aucune des listes. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement ne dépassant pas 5 Mo. NEOVOTE reproduira sur le site, dans l’ordre alphabétique des organisations syndicales, les listes des noms des candidats communiquées par la DRH avec, le cas échéant, les logos dont les caractéristiques seront fixées par les Protocoles d’Accords Préélectoraux. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, NEOVOTE veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. De plus, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos seront normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Pour ce qui concerne les listes intersyndicales, le logo de chacune des organisations syndicales la composant figurera selon les normes définies. Le système proposera, par défaut, le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera cependant intégrée dans le moyen de vote électronique.
Le système proposera la possibilité de vote blanc.
5.6 : Modalités d’accès au serveur de vote
Les modalités d’accès ci-après seront identiques dans tous les établissements de Veolia Eau – Générale des Eaux : Pour les électeurs :
Modalités de transmission des codes d’accès aux électeurs ;
Modalités de connexion au site de vote;
Règles de réassort à l’attention des électeurs ayant perdu ou n’ayant pas reçu leurs codes d’accès personnels, dont les données nécessaires pour authentifier l’électeur dans le cadre de la procédure de régénération de l’identifiant;
Pour les membres des bureaux de vote
Modalités de transmission des clés de déchiffrement aux membres des bureaux de vote ;
Données accessibles aux membres des bureaux de vote pendant les opérations de vote;
5.6.1 Pour les électeurs
L’opération de vote se décomposera en trois temps :
prendre connaissance des modalités de vote,
se connecter à la plateforme permettant le vote,
procéder au vote.
a ) Prendre connaissance des modalités de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, par voie postale à son domicile (adresse figurant sur le bulletin de paie à la date de l’envoi) et par courriel (adresse mail professionnelle veolia.com ou runeo.re.) quinze jours avant le premier tour des élections toutes les informations utiles au déroulement du vote :
l'adresse URL du serveur de vote auquel se connecter ;
un identifiant personnel généré de manière aléatoire par le système de vote ;
les dates et heures d’ouverture et de clôture du vote électronique au premier et au deuxième tour ;
le mode d’emploi du vote.
b ) Se connecter à la plateforme permettant le vote,
Pour se connecter à la plateforme, l’électeur aura besoin de 3 éléments :
l’adresse URL du serveur de vote,
son identifiant (cf point a) ci-dessus)
et son numéro de
matricule personnel à 6 chiffres (donnée personnelle de connexion) figurant en haut à droite de son bulletin de paie, au-dessus de sa civilité.
c ) Procéder au vote
Une fois connecté à la plateforme, le salarié va accéder à une page d’accueil personnalisée et sera invité à récupérer son mot de passe en cliquant dans l’encart “Mot de passe” : un
mot de passe généré de manière aléatoire par le système de vote va lui être transmis (valable pour les 2 tours), à son choix, sur un téléphone portable (personnel ou professionnel), par mail (personnel ou professionnel) ou sur un téléphone fixe via un serveur vocal.
Une fois obtenu ce mot de passe, le salarié pourra procéder au vote selon les modalités détaillées dans l’annexe n° 1. Il est rappelé que l’exercice du droit de vote est strictement personnel et que le vote par procuration n’est pas autorisé pour les élections des représentants du personnel. Ainsi, l’identifiant sera transmis à titre personnel et confidentiel à chaque salarié électeur et ne peuvent, en aucun cas, et ce, pour quelque motif que ce soit, être communiqués à qui que ce soit.
d ) Règles de régénération de l’identifiant pour les salariés l’ayant perdu ou non reçu
En cas de perte ou de non réception de l’identifiant, les électeurs pourront obtenir un nouvel identifiant au cours des opérations de vote, selon une procédure sécurisée auprès d’une plateforme téléphonique mise à disposition par NEOVOTE et accessible par téléphone 7J/7 et 24h/24 pendant la période de vote ou via internet. Afin de permettre l’authentification des demandes, les électeurs devront communiquer les données suivantes : nom, prénom, date de naissance ainsi qu’une donnée de secours, les 5 derniers caractères (chiffres/lettres) de l’IBAN du compte sur lequel est versé son salaire. A noter, les 5 derniers caractères prennent en compte les caractères “clé”. Cette plateforme d’assistance technique mise à disposition des électeurs permettra, d’une manière générale, de leur apporter une aide en cas de difficulté liée à la navigation sur le site.
5.6.2 Pour les membres des bureaux de vote
Rôle des membres des bureaux de vote
Les membres du bureau de vote, en charge de veiller au bon déroulement des opérations électorales, pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. Les listes d’émargement mentionneront l’entité de rattachement (la Direction Régionale / le Territoire, la Direction Nationale ou la Plateforme Nationale de rattachement) de l’électeur. Les membres du bureau de vote ont une obligation de confidentialité au regard des informations auxquelles ils ont accès et ne peuvent en aucun cas contacter les salariés qui n’auraient pas encore voté.
Une réunion d’information obligatoire des membres des bureaux de vote sera assurée par NÉOVOTE en visioconférence, lors de laquelle seront présentés :
le processus électoral et le rôle des différents acteurs,
conformité, sécurité et accessibilité du système de vote,
démonstration du fonctionnement du site de vote,
et modes opératoires du scellement et du dépouillement.
Modalités de transmission des clés de déchiffrement
A l’issue de la réunion d’information des membres des bureaux de vote et des tests effectués, le scellement du système de vote interviendra. Les clés de déchiffrement seront générées et chacune d’elle sera éditée et transmise de manière automatisée et sécurisée à son titulaire (chaque membre du bureau de vote se verra attribuer une clé) par courrier électronique à l’adresse professionnelle veolia.com ou runeo.re. Après vérification de l’absence de votes et d’émargement, les serveurs de vote seront isolés et scellés, puis le “code de scellement” du système de vote expertisé, sera affiché en séance.
Informations accessibles aux membres des bureaux de vote pendant les opérations de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote.
5.7 : Opérations de dépouillement
Clôture du scrutin
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système de vote (article R2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Dépouillement
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du Bureau de Vote (Président, Assesseurs).
Procès-Verbaux
Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux, proclament les résultats et signent les procès-verbaux et pourront mentionner, si besoin, des observations, remarques.
Conformément aux articles 4.1.7.2 et 5.1.1 de l’accord révisé sur les Instances Représentatives du Personnel en date du 30 juin 2022 relatif à la désignation des Représentants de Proximité et des membres de la Commission CSSCT, le « pastillage » des votes par entité sera mis en place (Direction Régionale /Territoire / Direction Nationale /Plateforme Nationale) permettant la restitution de l’audience syndicale pour chacun de ces périmètres.
Article 6 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 7 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour les élections professionnelles de renouvellement des mandats de la délégation du personnel aux CSE en novembre 2023.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature des protocoles préélectoraux par les moyens de communication habituels. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée aux Comités Sociaux Économiques d'Établissements et au Comité Social Économique Central de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 28 juin 2023, en 7 exemplaires.
Pour la Direction des sociétés de l’UES,
Pour les organisations syndicales,
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par
Annexe 1
Procéder au vote
Pour procéder au vote, le salarié doit être équipé du mot de passe qu’il aura reçu ; il devra cliquer sur “voter” :
il accèdera alors à la page de présentation des scrutins (“collège-titulaires-suppléants-1er Tour”),
il devra sélectionner le scrutin en cliquant dans “à exprimer” :
et s’afficheront les listes de candidats et la possibilité de vote blanc,
puis il devra sélectionner la liste de candidats de son choix ou le vote blanc, qui va s’afficher pour vérification de l’intention de vote,
il confirmera ou modifiera son vote en saisissant son mot de passe à l’aide du clavier aléatoire chiffré qui sera à l’écran.
Il pourra ensuite immédiatement exprimer son second vote (scrutin titulaires ou suppléants) , sans avoir à se déconnecter /reconnecter.
Annexe 2
CALENDRIER DES ÉLECTIONS
Objet : élection des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissements de l’UES Veolia Eau-Générale des eaux
Etapes
Dates et heures
Information des salariés de l’organisation des élections Entre le 1/09 et le 05/09/23
Envoi de l’invitation des syndicats à négocier le PAP d’établissement
Entre le 1/09 et le 05/09/23 Négociation du protocole d'accord préélectoral
à partir du 15/09 Affichage et publication des listes électorales
à partir du 9 octobre Diffusion de la note d'information
à partir du 9 octobre Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs
au plus tard le 27 octobre 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées
au plus tard le 27 octobre
Envoi de l’identifiant à chaque électeur + adresse URL + dates et heures opérations de vote + mode d’emploi
Mardi 24 octobre
Réunion d’information, test et scellement du système de vote Mardi 7 novembre matin
Ouverture du vote
Mercredi 8 nov. à 12h00
Clôture du vote
Mardi 14 nov. à 16h00
Dépouillement
Mardi 14 nov. à 16h05 2eme tour Appel à candidature
Mercredi 15 novembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées
au plus tard le 21 novembre
Réunion d’information, test et scellement du système de vote Lundi 27 novembre matin
Ouverture du vote
Mardi 28 nov. à 8h00
Clôture du vote
Mercredi 29 nov. à 16h00
Dépouillement
Mercredi 29 nov. à 16h05 Date limite de téléversement des PV sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr à l’administration
