Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Accord révisé sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE
Application de l'accord Début : 24/06/2024 Fin : 01/01/2999
Accord révisé sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE
Entre :
La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux (57202552611778) située 30 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement National Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par XX, Délégué(e) Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, Délégué(e) Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CGT représenté par XX, Délégué(e) Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 30 juin 2022 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC . En conséquence ses dispositions sont indissociables à celle des accords nationaux précités et viennent compléter et apporter des précisions aux moyens attribués au CSE de l’Etablissement national. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions énoncées dans l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE en date du 16 décembre 2019. Par ailleurs, les accords d’établissement relatif à l’exercice du droit syndical (aux missions des Délégués syndicaux, Représentant Syndical et Représentant de la Section Syndicale) et à ses modalités d’exercice demeurent applicables et inchangés par le présent accord.
TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DÉLÉGATION
Il est convenu que les élus et mandatés déclareront leurs heures de délégation dans l’outil de paie dédié à la saisie des temps et enverront en cas d’éventuel report et/ou de nouvelle répartition des heures de délégation un mail à leur correspondant RH de référence.
1. Le CSE d'Établissement :
Le CSE d'Établissement désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suivant les élections professionnelles et pour toute la durée de leur mandat de CSE. En cas de partage de voix entre les candidats, sera désigné celui présenté par les organisations syndicales représentatives de l’établissement, ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles. Il est également expressément convenu que seront désignés parmi tous les membres (titulaires et/ou suppléants) un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, selon les modalités ci-dessus sus-citées.
1.A. Heures de délégation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail). Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de
24 heures par mois.
Il est à noter que pour les salariés en forfait annuel en jours,
le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent
reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de
répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.
Les modalités d’informations de ce report et de cette répartition se font conformément aux règles ci-dessous :
le membre titulaire du CSE doit informer sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines
au moins huit jours avant la date prévue du report des heures de délégation,
le membre titulaire du CSE doit informer la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines
au moins 48 heures avant la répartition des heures de délégation, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
1.B.Réunions
Les parties conviennent que la totalité du temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE. Des réunions extraordinaires du CSE pourront également se tenir sur convocation du président du CSE ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera comptabilisé conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.
1.C. Représentants Syndicaux (RS)
Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives de l’établissement, siégeant au CSE,
16 heures de délégation par mois.
1.C.aParticipation des RS au CSE Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur ainsi que les réunions extraordinaires organisées à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. 1.C.b.Participation des RS à la CSSCT Conformément à l’accord national sur les IRP du 30 juin 2022, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. 1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT, commissions et participation aux commissions Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions, ainsi que le temps de présence aux commissions, à l’exception de la participation aux réunions de la CSSCT, sera imputé :
sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022.
1.D. Formation des membres du CSE
1.D.a.Les membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront, d’un
stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.
La Direction s’engage à prendre en charge les frais de déplacement, les frais de restauration et les frais d’hébergement, dans le respect des règles précisées au Titre 2 du présent accord, pour l’ensemble des membres du CSE. Les parties conviennent que les membres du CSE organiseront cette action de formation au cours de la mandature. 1.D.b. Les Représentants Syndicaux Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE : -de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation, -du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.
La Direction s’engage à prendre en charge les frais de déplacement, les frais de restauration et les frais d’hébergement, engagés au titre de la participation des Représentants Syndicaux au stage de formation économique, dans le respect des règles précisées au Titre 2 du présent accord. Les parties conviennent que les membres du CSE organiseront cette action de formation au cours de la mandature.
1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement
Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 30 juin 2022, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements. A titre indicatif, au regard de son effectif au 1er janvier 2024, l'Établissement National bénéficie de 489 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour par note de la Direction. Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire du CSE comme suit :
90% soit 440 heures sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),
10% soit 49 heures sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP (à titre d’exemple, pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances).
Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE. Les désignations seront effectuées par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la deuxième réunion (ou suivante) suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, les bénéficiaires présentés par le Secrétaire du CSE ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, seront élus.
1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE
1.F.a. Les moyens de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un local situé au siège de l'Établissement National, au 30 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS. Ce local sera pourvu par la Direction des équipements nécessaires à son bon fonctionnement : ordinateurs, logiciels, téléphones, armoires, tables et chaises. Le CSE disposera d’une autorisation d’utilisation raisonnée des imprimantes collectives du site d’Aubervilliers. Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre Direction et secrétaire du CSE dont le coût sera pris en charge à 100 % par la Direction. Les membres titulaires du CSE, les suppléants permanents, ainsi que les représentants syndicaux au CSE disposeront d’un badge d’accès au V (siège du groupe Veolia situé au 30 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS) dans le respect des règles en vigueur au sein du bâtiment.
Un véhicule de service (4 places) sera mis à disposition des membres du bureau du CSE (sous le pilotage du secrétaire du CSE et dans le respect de la politique véhicules au sein de Veolia), au 30 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS. 1 bureau équipé de 4 postes de travail est mis à disposition du bureau du CSE et de la salariée du CSE. Compte tenu de la répartition géographique des différents sites composant l'Établissement National, éloignés géographiquement les uns des autres, et situés dans toute la France, en dehors du périmètre géographique de l'Établissement,
un budget de fonctionnement exceptionnel et complémentaire de 5 000 euros est versé sur le compte du CSE à des fins de déplacement.
Ce budget sera exclusivement consacré aux déplacements des élus titulaires et des membres de la CSSCT au titre des frais de transport, hébergement et restauration.
1.F.b. Les moyens de communication
Un téléphone portable et un ordinateur portable seront fournis à chaque membre du CSE (titulaire et suppléant permanent) et représentant syndical au CSE, n’en disposant pas à titre professionnel (et au titre d’un éventuel mandat) et qui en fera la demande. Des panneaux d’affichage seront mis à la disposition du CSE sur chaque site géographique. Dans la mesure du possible, ces panneaux seront placés de façon à rendre accessible la lecture à tout le personnel. Le CSE dispose d’une adresse dédiée sur la messagerie électronique qu’il devra utiliser dans le plein respect des règles définies par l’accord du 10 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne, de l’intranet Groupe et d’internet par les partenaires sociaux au sein de l’UES Générale des Eaux.
2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2.A. Composition de la CSSCT
La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de 6 « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes : 3 pour la plateforme RC360 / 1 pour la plateforme Produits & Cash /1 pour le CCF/ 1 pour le CCEF. Les 3 membres du CSE seront désignés, par celui-ci, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suivant les élections et pour toute la durée de leur mandat de CSE. Parmis ces trois membres, il devra obligatoirement y avoir 1 membre issu du 1er collège, 1 membre issu du 2ème collège et 1 membre issu du 3ème collège. Les membres associés, qui sont choisis par les Représentants de proximité, seront désignés lors de la première réunion de CSE, soit 6 membres pour les plateformes intégrées à la Direction Nationale. Le secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi les 3 membres du CSE, composant la CSSCT. Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de
10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions (en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE).
Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Les modalités d’informations de ce report se font conformément aux règles ci-dessous :
le membre titulaire de la CSSCT doit informer la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines au moins huit jours avant la date prévue du report des heures de délégation,
pour ce faire, le membre de la CSSCT adresse un mail à la Direction des Ressources Humaines, et saisit en respectant le délai des huit jours et/ou des 48 heures, les données dans un fichier de suivi sur le drive (un onglet par organisation syndicale représentative).
Les parties conviennent de réaliser un bilan sur les modalités d’information et de suivi définies ci-dessus, avant la fin du premier semestre. En cas de besoin, des discussions seront organisées avec les organisations syndicales représentatives, pour échanger sur les éventuelles modifications utiles ou rendues nécessaires, afin de garantir un fonctionnement optimal.
2.B.Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif. Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance, conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord. De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront procéder à des visites au sein de l'Établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux modalités suivantes : le secrétaire de la CSSCT informera, par mail, le ou les responsables des sites concernés, et la Direction des Ressources Humaines au moins huit jours avant la visite. Dans la mesure du possible, le ou les responsables du site visité, ou la personne désignée par la direction, sera présent pour accueillir les membres de la CSSCT. Par ailleurs, la participation du Représentant de Proximité du site visité, sera souhaitée; dans cette hypothèse, les temps consacrés à la visite de site avec la CSSCT seront imputés sur son volant d’heures. En cas d’indisponibilité du Représentant de Proximité “membre associé” au sein de la CSSCT au titre de la plateforme Produits et Cash, celui-ci serait remplacé par le Représentant de Proximité du site visité. Dans ce cas, la CSSCT préviendra la Direction, conformément aux règles d’information précisées au titre 3 du présent accord.
2. C.Formation
Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la même formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail. Il est rappelé que cette formation en santé, sécurité et conditions de travail, est d’une durée minimale de 5 jours, et sera organisée avant la fin du premier semestre 2024, et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation,
2.D.Moyens matériels de la CSSCT
2.D.a. Les moyens de fonctionnement
Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur pour les réunions de la CSSCT, choisi conjointement entre Direction et secrétaire du CSE dont le coût sera pris en charge à 100 % par la Direction. Conformément à l’accord sur les IRP en date du 30 juin 2022, le compte rendu de réunion sera transmis aux élus du CSE afin de les éclairer lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un véhicule de service (4 places) sera mis à disposition des membres de la CSSCT (sous le pilotage du secrétaire de la CSSCT) et dans le respect de la politique véhicules au sein de Veolia), au 30 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS. Conformément à l’article 1.F.a du présent accord, la subvention exceptionnelle et complémentaire sera exclusivement consacrée aux déplacements des élus titulaires et des membres de la CSSCT au titre des dépenses de transport, d’hébergement et de restauration.
2.F.b Les moyens de communication
Les parties conviennent qu’une dotation en équipement de sécurité sera mise à disposition de chaque membre de la CSSCT, sur demande et en cas de besoin.
Un téléphone portable et un ordinateur portable avec connexion seront fournis à chaque membre de la CSSCT n’en disposant pas à titre professionnel (et au titre d’un éventuel autre mandat) et qui en fera la demande.
3. Commissions
Les parties conviennent que les membres des commissions sont choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, Représentants de Proximité et/ou salariés. Le Président de chaque commission sera choisi parmi ses membres. Les parties conviennent de mettre en place les 3 commissions suivantes :
Formation et Développement des Compétences,
Égalité Professionnelle,
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les parties conviennent de ne pas mettre en place la commission Information et Aide au Logement mais de réaliser obligatoirement une information qui sera inscrite à l’ordre du jour du CSE, une fois par an, sur le sujet de l’aide au logement des salariés au sein de l’Etablissement National. Conformément à l’accord sur les IRP du 30 juin 2022, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les représentants syndicaux désignés au CSE aux commissions formation et de l’égalité professionnelle. Les représentants syndicaux pourront également participer avec voix consultative à la Commission ASC.
3.A. Commission Formation et Développement des Compétences
La commission formation et développement des compétences se réunit 2 fois par an. Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative (un suppléant sera désigné en cas d'indisponibilité du membre) et d’un membre du Bureau qui serait désigné par résolution à la majorité des élus du CSE, ainsi que de 2 membres de la DIrection maximum ou ses représentants. Cette commission a pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation,
Suivre le bilan et le plan de la formation,
Étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
En application des dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du CSE.
3.B.Commission Egalité Professionnelle
La commission égalité professionnelle se réunit
1 fois par an.
Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative (un suppléant sera désigné en cas d'indisponibilité du membre) et d’un membre du Bureau qui serait désigné par résolution à la majorité des élus du CSE, ainsi que 2 membres de la Direction maximum ou ses représentants. Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Les rapports de la commission seront élaborés par la Direction et seront soumis à délibération du CSE.
3.D Commission Activités Sociales et Culturelles
Cette commission a pour mission la préparation des activités sociales communes (voyages, sorties, billetterie, vacances famille, colonies …). Elle prépare les délibérations du CSE portant sur ce thème afin que celui-ci puisse émettre un avis sur les propositions qu’elle fait. Les membres de cette commission pourront décider de faire des sous-groupes de travail et se réuniront autant que nécessaire, en totalité ou en sous-groupe. Cette commission est composée de 12 membres :
2 représentants par Organisation Syndicale Représentative,
4 membres du bureau de CSE,
2 membres (choisis parmi les RP, les salariés, ou les élus du CSE titulaires et suppléants), désignés par résolution à la majorité des titulaires du CSE présents.
4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions
Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions préparatoires du CSE/de la CSSCT/des commissions) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions. Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à
700 heures (Nombre de membres titulaires du CSE = 14 X 50H )
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.
Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.
Si, après répartition du volant d'heures pour les réunions préparatoires du CSE, CSSCT, Commissions et pour les réunions des Commissions (article I.A.3 de l'Accord sur les moyens des IRP du 30/06/2022), il apparaît un solde d'heures non utilisées dans le cadre prévu, dans la limite de 100 heures, celles-ci pourront être affectées au CSE et réparties par le secrétaire, en complément des heures attribuées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ ou RP pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles. Cette répartition fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une réunion de CSE.
5 . Les Représentants de Proximité
5.A.Nombre de Représentants de Proximité
En sus des modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022, les parties conviennent de désigner les Représentants de Proximité selon les règles décrites ci-après et ce afin de tenir compte de l’intégration de la Direction de l’ingénierie Commerciale (DIC) au sein de l'Etablissement National.
pour les plateformes consommateurs, DIC et antennes paie situées sur le même site géographique comptabilisés ensemble :
si l’effectif de ces plateformes est inférieur ou égal à 50 salariés : 1 Représentant de Proximité sera désigné
si l’effectif de ces plateformes est supérieur ou égal à 50 salariés : 2 Représentant de Proximité sera désigné
pour les plateformes de la Direction Financière soit le CCEF et le CCF : 1 Représentant de Proximité sera désigné pour chacune de ces plateformes.
Modalités de désignation :
Le CSE désignera un nombre de Représentants de proximité selon les modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des Représentants du Personnel. Ces désignations interviendront :
par consensus entre tous les membres titulaires présents du CSE d'Établissement,
-ou, à défaut, selon la méthode suivante : -proposition de listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentatives par entité (Régionale/Plateformes Nationale), - désignation en fonction des résultats de l’audience syndicale obtenue au sein de chaque entité par chacune des organisations syndicales représentatives tels que restituée par le vote électronique, - le principe de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne sera appliqué.
5.B. Heures de délégation
Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de
10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.
Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois +2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre représentant du personnel. Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.
5.C.Réunions
Au sein des plateformes telles que définies à l’article 5.A, une réunion entre le Responsable de la plateforme, ou son représentant, et les Représentants de Proximité sera organisée au moins une fois toutes les 6 semaines. La date de ces réunions sera planifiée à l’avance. Le représentant de proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Responsable de plateforme ou son représentant, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie de la plateforme. Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les Représentants de Proximité au Responsable de la plateforme avec copie à la Direction des Ressources Humaines au moins 5 jours avant la date de la réunion.
5.D. Formation
Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022, les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’une formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours (prise en charge et organisée avant la fin du premier semestre 2024, par la Direction). Les Représentants de Proximité “membres associés” de la CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité de la même formation que celles dont bénéficient les membres du CSE.
5.E.Moyens matériels
Un téléphone portable sera fourni à chaque Représentant de Proximité n’en disposant pas à titre professionnel (et au titre d’un éventuel autre mandat) et qui en fera la demande.
TITRE 2 - MOYENS MATÉRIELS NATIONAUX
II.1. - Réunions et frais de déplacements inhérents
Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 30 juin 2022 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :
CSE d’établissement et leurs commissions mises en place par les accords d’établissement,
CSE Central et ses commissions obligatoires,
CSSCT d’établissement,
CSSCT Centrale,
des Représentants de Proximité,
les réunions de négociations régionales et nationales,
ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif.
Frais de transport
Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs. En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs. En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.
Frais de restauration
Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base du barème national (à titre informatif, pour l’année 2024, 28 euros TTC par repas hors région parisienne et 37 euros TTC en région parisienne). Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.
Frais d’hébergement
Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera
amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.
Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base du barème national (à titre informatif, pour l’année 2024, 110 euros TTC par nuit hors région parisienne et 175 euros TTC en région parisienne.) Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.
Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat
Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un "outil" exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :
D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible
De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif
D’en faire une utilisation raisonnable
De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence, …
TITRE 3 – INFORMATION PRÉALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES
Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est rappelé la nécessité d'une information préalable de la hiérarchie pour toute absence socio-syndicale, sans que celle-ci ne puisse constituer un contrôle a priori de l'utilisation des temps de délégation ni qu'il puisse en résulter l'exigence d'une autorisation préalable à leur utilisation. Le(la) désigné(e) prévient son responsable de ses absences programmées ou programmables par mail, dans les meilleurs délais et au minimum 2 jours ouvrés à l'avance sauf événement imprévu nécessitant une absence dans un délai inférieur et saisit son absence dans l’outil de paie dédié.
TITRE 4– PUBLICITE, DURÉE DE L’ACCORD et DÉNONCIATION
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique de l'établissement national ainsi qu'aux délégués syndicaux dudit établissement. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers , le 31 mai 2024 en 4 exemplaires.
Pour la Direction de l’Etablissement National de l’UES VEOLIA EAU -Générale des Eaux, XX DIrectrice des Ressources Humaines de l’Etablissement National de l’UES - Compagnie Générale des Eaux
Le syndicat CFDT représenté par XX, Délégué(e) Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, Délégué(e) Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CGT représenté par XX, Délégué(e) Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
