Avenant n° 4 à l’Accord sur la mise en place d’une Bourse d’études
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, située 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS 57202552611778 représentée par Monsieur M dûment mandaté ;
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux suivantes :
La CFDT, représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.
La CFE – CGC, représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
La CGT, représentée par M , Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
FO, représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.
d'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article 4-2 de l’accord sur la mise en œuvre d’une bourse d’études au sein de l’UES du 5 janvier 2010 et de ses avenants, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et la Direction ont convenu de se rencontrer pour faire évoluer le dispositif.
La Direction a pris unilatéralement, dans le Procès-Verbal de désaccord NAO 2023, une mesure exceptionnelle pour l’année universitaire 2023-2024, revalorisant de 10% :
le montant du quotient familial
et de la bourse accordée par foyer.
La Direction a confirmé, dans le Procès Verbal de désaccord NAO 2024, son engagement à pérenniser cette mesure pour les années universitaires suivantes, par la négociation d’un avenant à l’accord sur la mise en œuvre d’une bourse d’études, actant de ces évolutions.
Le présent avenant constitue une révision de l’accord du 5 janvier 2010 et de ses avenants.
ARTICLE 1 – Révision de l’article 2-1 “Les revenus du salarié au sens du foyer fiscal” de l’accord de mise en oeuvre de la bourse d’études du 5 janvier 2010 et de l’avenant n° 3 du 9 décembre 2011
L’attribution au salarié d’une bourse d’études supérieures pour son/ses enfant(s) souhaitant poursuivre ses/leurs études visant à l’obtention d’un diplôme en France ou à l’étranger repose sur la prise en compte des ressources du salarié, sur la base du quotient familial (Revenus imposables/nombre de parts fiscales du foyer fiscal).
Le quotient familial ne doit pas dépasser le seuil de
19 800€.
ARTICLE 2 - Révision de l’article 3-1 “Montant de la bourse par foyer” de l’accord du 5 janvier 2010
Les montants de la bourse accordée par foyer sont revalorisés comme suit :
1er étudiant
2ème étudiant
3è étudiant
Logé chez les parents
1 100€
550€
550€
Logé hors du foyer
2 200€
1 100€
550€
ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
ARTICLE 4 – VALIDITÉ - ENTRÉE EN VIGUEUR - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des CSE d’établissement et aux élus du CSEC et désignés lors du processus électoral 2019.
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 28/06/2024 en sept exemplaires.
Pour la Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, M
