Avenant n° 5 à l’Accord sur la mise en place d’une Bourse d’études
au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux version anonymisée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 30 RUE Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS N°SIRET 57202552611778 représentée par M dûment mandaté ;
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux suivantes :
La CFDT, représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.
La CFE – CGC, représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
La CGT, représentée par M , Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
FO, représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.
d'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article 4-2 de l’accord sur la mise en œuvre d’une bourse d’études au sein de l’UES du 5 janvier 2010 et de ses avenants, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et la Direction ont fait évoluer le dispositif, par la conclusion d’un avenant n°4 à ce dispositif conventionnel, le 28 juin 2024.
Cette évolution a porté sur la revalorisation :
du montant du quotient familial,
et de la bourse accordée par foyer.
Une coquille s’étant glissée dans la rédaction de l’article 2 de l’avenant n°4, le présent avenant la corrige, révisant ainsi l’avenant n°4 uniquement en son article 2.
ARTICLE 1 - Rectificatif de l’article 2 de l’avenant n°4
Par l’article 2 de l’avenant 4, l’article 3-1 “Montant de la bourse par foyer” de l’accord du 5 janvier 2010, a revalorisé les montants de la bourse d’études accordée par foyer, comme suit :
1er étudiant
2ème étudiant
3è étudiant
Logé chez les parents
1 100€
550€
550€
Logé hors du foyer
2 200€
1 100€
550€
Une coquille s’est glissée dans ce tableau : en effet, il convient de remplacer le montant accordé au foyer pour le 3è étudiant logé hors du foyer de 550€ par 1 100€.
Tableau rectificatif annulant et remplaçant celui de l’article 2 de l’avenant 4 :
1er étudiant
2ème étudiant
3è étudiant
Logé chez les parents
1 100€
550€
550€
Logé hors du foyer
2 200€
1 100€
1 100€
ARTICLE 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ - ENTRÉE EN VIGUEUR - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des CSE d’établissement et aux élus du CSEC et désignés lors du processus électoral 2019.
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 3/10/2024 en sept exemplaires.
Pour la Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, M
