Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Avenant n° 1 à l’Accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE du 26 juillet 2019
Application de l'accord Début : 20/11/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 1 à l’Accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE du 26 juillet 2019
Version anonymisée
Entre :
La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, située au 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS N°SIRET 57202552611778 représentée par Monsieur
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par M, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M , Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat CGT représenté par M, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
Le syndicat FO représenté par M, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement (CSE), du CSE Central (CSEC) et des Représentants de Proximité au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, un accord spécifique sur les budgets attribués aux CSE et au CSEC a été signé le 26 juillet 2019. Il définit notamment les modalités de calcul des subventions AEP et ASC des CSE et du CSEC.
Compte tenu de la méthodologie retenue pour définir les montants de référence pour déterminer la nouvelle mécanique de calcul de la subvention ASC des CSE prenant en compte une méthode globale et forfaitaire de l’existant au titre de l’exercice 2018, les organisations syndicales signataires avaient estimé que le taux uniforme de référence devrait être examiné à chaque mandature.
La Direction s’était alors engagée verbalement à rouvrir un champ de discussions à la fin de la première mandature afin d’examiner l’impact réel de ces modalités de calcul définies dans l’Accord. C’est dans ce cadre que la Direction a rouvert les discussions, dans un premier temps, avec les organisations syndicales signataires, puis, a proposé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent avenant.
Les organisations syndicales signataires ont mis en exergue les éléments suivants : - les montants de référence découlant de l’application des modalités de calcul définies par l’Accord du 26 juillet 2019 tant pour les AEP que pour les ASC des CSE et du CSEC, n’intégrait pas complètement les modalités d’usage antérieur de revalorisation des taux de subvention, - de 2020 à 2023, les CSE et le CSEC ont été confrontés à une forte inflation concernant la mise en œuvre de l'ensemble des activités sociales dites collectives qui n’avait jamais eu lieu depuis la mise en place de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux. Les CSE d’établissement ne peuvent plus maintenir certaines prestations proposées aux salariés de leur périmètre alors même que les demandes des salariés ont fortement augmenté du fait de la perte de pouvoir d’achat engendré par l’inflation sur cette même période. De son côté, la Direction a souligné le fait que durant cette période, la masse salariale de l’UES a augmenté permettant ainsi de compenser en partie les impacts de l’inflation.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été négocié et conclu.
Article 1 - Dispositions de l’Accord sur les budgets CSE et CSEC qui évoluent (article II.2.1.1 “Subvention ASC principale”)
Le taux de la subvention des CSE a été défini par l’Accord sur les budgets des CSE et du CSEC à 1,72% de la masse salariale de l’UES ; il est convenu que ce taux soit porté à 1,75%, soit une augmentation de 0,03%, à compter du 1er janvier 2025. Sa première application s’effectuera au titre de l’exercice 2025, lors du versement du 1er acompte en mars 2025.
Article 2 - Dispositions de l’Accord sur les budgets CSE et CSEC qui restent inchangées
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sur les budgets CSE et CSEC demeure inchangé.
Article 3 - Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au début de la prochaine mandature 2027-2031 avant le 31 mars 2027 pour examiner et faire un point d’étape de la situation des budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux.
Article 4 - Entrée en vigueur
La validité du présent avenant est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Article 5 - Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 7 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
Fait à Aubervilliers, le 4 novembre 2024, en 7 exemplaires.
