Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Avenant 5 a Accord collectif du 10 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un système de garanties collectives remboursement de frais médicaux au sein de l'UES VE-GDE pour les détachés municipaux
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 5 À L'ACCORD COLLECTIF DU 10 DÉCEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX AU SEIN DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
(POUR LES DÉTACHÉS MUNICIPAUX)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, Siret 572025526 représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant, D’une part,
ET
Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CFE CGC représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
D’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 10 décembre 2019, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne le remboursement de frais médicaux. La Commission Paritaire Santé & Prévoyance de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux s’est réunie à plusieurs reprises, au cours de l’année 2024, afin d’examiner les résultats du régime. Lors de la réunion du 21 octobre 2024, les membres de la Commission ont constaté un régime certes à l’équilibre en 2024 mais qui devrait être déséquilibré en 2025, en raison notamment de l’impact des mesures gouvernementales, et de l’augmentation de la fréquence et du coût de certains postes. Afin d’y remédier et de maintenir un régime équilibré avec les mêmes garanties et prestations, et sur demande de l’assureur, la Commission a fait le choix de valider une augmentation du niveau des cotisations.
ARTICLE 1 -OBJET
Le présent avenant a pour objet, à compter du 1er janvier 2025, de réévaluer la tarification des cotisations servant au financement du régime de frais de santé (régime obligatoire), Les autres stipulations de l’accord du 10 décembre 2019, ainsi que ses avenants, demeurent inchangées.
Les alinéas 1 et 2 et les 2 tableaux de l’article 6.1 « Régime socle obligatoire » afférents aux cotisations mensuelles des salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité sociale et au Régime Local Alsace Moselle sont remplacés par les stipulations suivantes : A compter du 1er janvier 2025, les montants des cotisations mensuelles, pour les salariés affiliés au Régime Général de la Sécurité sociale, hors les Détachés Municipaux, sont fixés à :
COTISATIONS GLOBALES
PART PATRONALE
PART SALARIALE
ISOLE
2.42 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 23,64 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 11,82 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 11,82 €
FAMILLE
2.42 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 92,56 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 46,28 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 46,28 €
A compter du 1er janvier 2025, les montants des cotisations mensuelles, pour les salariés affiliés au Régime Local Alsace Moselle, pour les Détachés Municipaux, sont fixés à :
COTISATIONS GLOBALES
PART PATRONALE
PART SALARIALE
ISOLE
2.42 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 10,76 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 5,38 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 5,38 €
FAMILLE
2.42 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 60,62 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 30,31 € 1.21 % du salaire brut (dans la limite de la tranche A du salaire) + 30,31 € Les autres stipulations de l’article demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une information du CSEC et des CSE d’établissement. Il sera diffusé à l’attention du personnel sur l’intranet. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Fait à Aubervilliers le 11 décembre 2024 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des eaux :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CFE CGC représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
