AVENANT n°2 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INDEMNITÉS EN RÉGION CENTRE-EST
Entre :
La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX, représentée par Monsieur, Directeur de la Région Centre-Est,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Le syndicat CGT représenté par Monsieur,
D’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1. FRAIS DE RESTAURATION
1.1. Actualisation du montant de l'indemnité repas
1.2. Actualisation du montant du titre restaurant
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée de l'accord et date d'effet
2.2. Modification de l'accord
2.3. Notification de l’accord
2.4. Dénonciation
2.5. Dépôt légal
PREAMBULE
Les présentes dispositions complètent celles mises en place dans le cadre de l'accord collectif relatif à l'application des dispositions en matière d'indemnités de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 1er décembre 2011 et de son avenant conclu le 5 juillet 2022.
Cet avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
II a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
ARTICLE 1. FRAIS DE RESTAURATION
1.1. Actualisation du montant de l'indemnité repas
Le présent avenant rappelle que cette indemnité bénéficie au salarié travaillant sur un chantier ou au salarié itinérant ne pouvant rentrer prendre son déjeuner, chez lui ou sur son lieu de travail habituel, du fait des contraintes de travail.
A compter du 1er juillet 2024, les salariés bénéficiaires pourront percevoir une indemnité repas de 10,10 euros.
Ce montant sera actualisé chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche), dans la limite des seuils d’exonération des cotisations sociales de l’URSSAF.
1.2. Actualisation du montant du titre restaurant
A compter du 1er juillet 2024, il est convenu que le montant du titre restaurant sera fixé à 10,00 euros et pris en charge à hauteur de 53,9% au niveau patronal et à hauteur de 46,10% au niveau salarial, soit :
Part salariale
Part patronale
Valeur faciale du titre restaurant
4,61 euros
5,39 euros
10,00 euros
Les titres restaurant concernés par cette augmentation de valeur, seront ceux qui seront crédités sur les cartes début août 2024, au titre de juillet 2024, et prélevés sur la paie d'août 2024.
Ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche), dans la limite des seuils d’exonération des cotisations sociales de l’URSSAF.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée de l'accord et date d'effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
2.2. Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
2.3. Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
2.4. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
Après le délai de maintien en vigueur prévu par la Loi, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur, sous réserve des éventuels avantages individuels acquis.
2.5. Dépôt légal
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l'établissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l'établissement Centre Est de l'UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX par sa diffusion sur l'intranet régional dans l’espace dédié aux accords collectifs.
Il sera aussi déposé par le représentant légal de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud'homme de Lyon.
Fait le 11 juin 2024 à Vaulx-en-Velin, en 1 exemplaire original signé par voie électronique par chacune des Parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, ce qui est expressément reconnu et accepté par les Parties.
Pour la Direction:
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales représentatives:
