Accord d'entreprise VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
AVENANT N° 6 À L'ACCORD COLLECTIF DU 10 DÉCEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX AU SEIN DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX (POUR LES DÉTACHÉS MUNICIPAUX)
Application de l'accord Début : 01/12/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6 À L'ACCORD COLLECTIF DU 10 DÉCEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX AU SEIN DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
(POUR LES DÉTACHÉS MUNICIPAUX)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Direction des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, (57202552611778) située 30 rue Madelaine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent avenant, D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Nationales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
D’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux et la Direction, ont conclu, le 10 décembre 2019, un accord afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire pour le personnel des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES en ce qui concerne le remboursement de frais médicaux. La Commission Paritaire Santé & Prévoyance de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux s’est réunie à plusieurs reprises, au cours de l’année 2025 afin d’examiner les garanties du régime et de trouver les meilleures solutions permettant de conserver des garanties de très bon niveau, tout en veillant aux équilibres budgétaires de moyen et long termes, en toute responsabilité. Cet examen a conduit aux constats suivants :
Pour certaines garanties, le professionnel est en mesure d'ajuster ses tarifs de façon à maximiser son revenu sans augmenter le reste à charge de l'adhérent, en alignant son tarif sur le plafond des garanties (exemple des lentilles non remboursées par la Sécurité sociale ou des audioprothèses).
Ces garanties peuvent être qualifiées d'« inflationnistes ». Leur baisse n'aurait quasiment pas d'incidence sur le reste à charge de l'adhérent. En revanche, dans le cadre d'une gestion responsable du régime, cette baisse permettrait au régime de réaliser des économies, aux dépens des marges des professionnels concernés et quasiment sans impact sur le reste à charge de l'adhérent.
Certaines garanties peuvent être améliorées afin de réduire le reste à charge de l'adhérent.
C'est le cas des implants dentaires, de la chirurgie réfractive, des médecines douces (meilleur remboursement et ajout des actes psychomotricité, ergothérapie et étiopathie).
Enfin, le forfait maternité, qui s'apparente à une prime de naissance, n'est pas une garantie de frais de santé.
Ces constats conduisent les partenaires sociaux signataires de cet accord et ses avenants à réduire les garanties inflationnistes, améliorer les garanties pour lesquelles une réelle amélioration du reste à charge de l'adhérent est attendue et à supprimer le forfait maternité.
ARTICLE 1 -OBJET
Le présent avenant a pour objet, à compter du 1er janvier 2026, de modifier ou de supprimer certaines garanties du régime de frais de santé ainsi que de modifier les modalités d'affiliation au régime de surcomplémentaire facultatif.
Les autres stipulations de l’accord du 10 décembre 2019, ainsi que ses avenants, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 « GENERALITES »
A compter du 1er janvier 2026, les prestations et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé (annexe 1) au présent avenant. Les prestations annexées ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’UES, qui n’est tenue à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations afférentes au dispositif ”socle” obligatoire, figurant en annexe, relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 «MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2 « RÉGIMES SUR-COMPLÉMENTAIRES FACULTATIFS » DE L’AVENANT N°4 DE L’ACCORD
A compter du 1er janvier 2026, le participant affilié au contrat d’adhésion au régime Frais de santé a la faculté d’adhérer au régime surcomplémentaire facultatif : - soit à la date de prise d’effet du contrat, pour les salariés présents à l’effectif, ou à la date d’embauche, si celle-ci est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent contrat ; - soit au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en faire la demande au moins deux mois avant par lettre recommandée avec avis de réception ; - soit en cas de modification dans la situation familiale, sous réserve d’en faire la demande dans les deux mois qui suivent le changement de situation. Dans ce cas, l’affiliation intervient au jour de l’événement. L’adhésion au contrat surcomplémentaire doit avoir une durée minimale de deux ans. Après résiliation de l’adhésion au contrat surcomplémentaire, la réadhésion au présent contrat ne peut intervenir qu’après au minimum trois années complètes. Toutefois, en cas de modification dans la situation familiale, cette condition n’est pas requise.
ARTICLE 4 – DURÉE – DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.
A l’issue de ce cycle électoral,
toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des entreprises auxquelles le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une information du CSEC et des CSE d’établissement. Il sera diffusé à l’attention du personnel sur l’intranet. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Fait à Aubervilliers le 04 Décembre 2025 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction des sociétés de l’UES VEOLIA EAU – Générale des Eaux, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l’UES VEOLIA EAU – Générale des eaux :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,
Annexe 1 : Définition et montant des garanties / régime socle obligatoire
