ACCORD SUR LES BUDGETS DU CSE DE L'ÉTABLISSEMENT CENTRE-EST DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE
Entre :
La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par X,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par X, Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Le syndicat CGT représenté par X,
D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et de l’accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE du 26 juillet 2019 et traite des budgets attribués au CSE de l'Établissement Centre-Est. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités. La mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel rend caduque l’ensemble des dispositions conventionnelles existantes en matière de financement par l'établissement des instances élues et notamment du Comité d'établissement.
TITRE I - Le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
L’accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE conclu le 26 juillet 2019 décrit les modalités de calcul de la subvention ASC. Cette subvention s'articule autour de 2 subventions: une subvention principale et une subvention dite complémentaire.
La subvention principale
Les modalités de calcul de la subvention principale sont rappelées au sein de l’accord national “sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE” conclu le 26 juillet 2019 (article II.2.1.1). Le taux national uniforme de référence est fixé à 1,72% de la masse salariale telle que définie à l’article II.1.2 de l’accord national “sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE” conclu le 26 juillet 2019, pour les ASC du CSE.
La subvention complémentaire
L'Établissement Centre-Est attribue une subvention ASC complémentaire au CSE se composant des éléments suivants:
au titre de la gestion faite par le CSE des médailles du travail (montage de dossiers administratifs notamment) et de la distribution des tickets restaurant : l’Entreprise met à disposition du CSE une salariée à temps partiel, au jour de la signature des présentes X. La masse salariale correspondante sera prise en charge entièrement par l’Entreprise à hauteur de 0.45 ETP. Une convention de détachement sera rédigée à cet effet.
une subvention très spécifique d’un montant de 30000€ en lien avec l’annexe 3 de l’accord sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE.
Une annexe à cet accord synthétisera de manière exhaustive les moyens financiers dont disposera le CSE au titre des ASC.
Par ailleurs, l’Entreprise prendra en charge:
les frais de restauration (tickets restaurant) en lien avec les accords régionaux;
l’indemnité versée à l’association des retraités;
le coût des médailles du travail.
TITRE II - Le budget Attributions Économiques et Professionnelles (AEP)
L’accord national sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE conclu le 26 juillet 2019 décrit les modalités de calcul de la subvention AEP (attributions économiques et professionnelles). Le taux national uniforme de référence est fixé à 0,22% de la masse salariale telle que définie à l’article II.1.2 de l’accord national “sur les budgets CSE et CSEC de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE” conclu le 26 juillet 2019, pour les AEP du CSE. Les frais de fonctionnement courant qui découle des matériels mis à disposition et notamment les frais d’affranchissement et de reprographie sont pris en charge par le CSE et seront facturés par l’Entreprise sur la base d’un forfait annuel de 10000€ qui viendra en déduction de la subvention due au CSE au titre de son fonctionnement.
En complément, un véhicule de service sera mis à la disposition du CSE pour son fonctionnement. Cette mise à disposition sera facturée sur la base d’un forfait annuel de 4800€ (ce montant pourra être réévalué en fonction de la consommation effective des ménages sur l’indice de Location et location-bail de véhicules automobiles - indice de prix chaîné année 2018 (p) 100,8) qui viendra en déduction de la subvention due au CSE au titre de son fonctionnement.
Un second véhicule de service sera mis à la disposition du CSE pour le bon fonctionnement de la CSSCT. Cette mise à disposition sera facturée sur la base d’un forfait annuel de 4800€ (ce montant pourra être réévalué en fonction de la consommation effective des ménages sur l’indice de Location et location-bail de véhicules automobiles - indice de prix chaîné année 2018 (p) 100,8) qui viendra en déduction de la subvention due au CSE au titre de son fonctionnement.
Pour faciliter le fonctionnement du CSE, une salariée est mise à sa disposition, au jour de la signature des présentes, X. La masse salariale correspondante sera facturée entièrement de manière annuelle et viendra en déduction de la subvention due au CSE au titre de son fonctionnement. Une convention de détachement sera également rédigée.
Pour fluidifier les avances de frais auxquelles pourraient être confrontés les membres du bureau du CSE, ces-derniers se verront attribuer une carte Corporate. Il est rappelé que tout frais généré dans le cadre professionnel doit être conforme aux procédures internes et aux règles émises par l’URSSAF. Aucune avance ne pourra être effectuée par le CSE.
Une annexe à cet accord synthétisera de manière exhaustive les moyens financiers dont disposera le CSE au titre des AEP.
TITRE III - Modalités d’application
1. Entrée en vigueur La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE de l'Établissement Centre-Est. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.
2. Durée Il est conclu pour une durée indéterminée.
3. Révision Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
4. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au Conseil de Prud’hommes du Rhône.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 06 Décembre 2019 en 6 exemplaires.
