ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSEC
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VED-I
Entre :
La Société
VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 833 453 988 et représentée par M. en qualité de Directeur Général
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales intéressées s’étant présentées à la négociation :
La CFDT représentée par M., Délégué Syndical établissement VED-I Fos Sur Mer et dûment mandaté,
La CGT représentée par M., Délégué Syndical établissement VED-I Fos Sur Mer et dûment mandaté,
La CFTC représentée par M., dûment mandaté,
FO représentée par M., Délégué Syndical établissement VED-I Fos Sur Mer et dûment mandaté,
D’autre part II est convenu le présent accord d'entreprise
PREAMBULE
Le 1er octobre 2024, l’activité Grands Projets de Veolia Industries Global Solutions (VIGS) a été transférée à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I) aux termes d’une opération d’apport partiel d’actifs sur laquelle les instances représentatives du personnel concernées avaient été préalablement consultées.
VED-I comprend 2 établissements distincts :
l’établissement Siège et autres Grands Projets regroupant les activités réalisées au siège en région parisienne, à Chauny, à Golbey et sur tout autre site qui viendrait à être créé au sein de VED-I, d’une part,
et l’établissement Fos-sur-Mer correspondant à l’ancien établissement Sud-Est de VIGS, d’autre part.
La mise en place d’un Comité Social et Économique Central (ci-après « CSEC ») s’impose dès lors au sein de la société VED-I.
C’est dans ce contexte que, conformément aux articles L.2316-8 et L.2314-6 du Code du travail, ont été invitées à la négociation du présent accord :
par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou dans un établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou dans un établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
Cet accord a vocation à procéder à la répartition des sièges au CSEC entre les deux établissements et les différents collèges, ainsi qu’à définir les modalités des élections des représentants au CSEC.
Mise en place du Comité Social et Économique Central (CSEC)
1.1 Mise en place et composition du CSE central de VED-I Le CSE central comprend l’employeur et une délégation du personnel constituée des représentants de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement), dans le périmètre national de VED-I. Les Parties conviennent que le CSEC sera composé de 3 membres Titulaires et 3 membres Suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissement Siège & Autres grands projets : 1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement Fos sur Mer : 2 titulaires et 2 suppléants
Un siège de titulaire et un siège de suppléant sont réservés à des membres relevant du collège Ingénieurs et Cadres. Il est convenu qu’en cas d'absence de candidature d’un élu collège cadre, les postes pourront être pourvus par des élus du collège non cadre.
1.2 Election des membres élus du CSE central
Article 1.2.1 : Mode de scrutin – éligibilité – dépôt des candidatures
Les membres du CSEC sont élus, parmi les membres élus de chaque CSEE, par les membres titulaires de chaque CSEE réunis au sein d'un collège unique. L'ensemble des membres titulaires vote, sans distinction de collège, pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui représenteront les CSEE au CSEC. Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître en début de séance. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe, à main levée, ou via un outil permettant le vote à distance et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur devant voter pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Les membres sont donc désignés par un vote à la majorité relative (le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu). En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Si plusieurs représentants sont à désigner, un vote distinct a lieu pour chaque siège à pourvoir et le dépouillement n’aura lieu qu’une fois tous les votes effectués. Les présidents des CSEE de même que les représentants syndicaux aux CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Un procès-verbal du vote sera établi par chacun des deux CSEE lequel sera immédiatement transmis à la Direction, afin d’établir la liste des 3 représentants titulaires élus et des 3 représentants suppléants élus. Dès lors, le CSEC sera constitué. La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise et sur les panneaux d’affichages obligatoires présents sur les sites.
Article 1.2.2 : Date d’organisation des élections du CSEC
Les élections des membres du CSEC par les élus titulaires des CSEE auront lieu dans le mois suivant la conclusion du présent accord.
Article 1.2.3 : Durée du mandat
Dans un souci d’harmonisation avec les mandats des membres des CSE d’établissements de VED-I, il est convenu que les membres du CSEC sont élus pour une durée allant jusqu’en septembre 2028.La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC. 1.3 Fonctionnement du CSE central 1.3.1 Président du CSE Central Le CSE central est présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail. Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
1.3.2 Bureau du CSE central Le bureau du CSE central est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du code du travail);
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE central. 1.3.3 Rôle et mission du CSE central Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, l’avis du CSE central et les documents relatifs au projet sont transmis par tout moyen aux CSE d’établissement ;
Les consultations obligatoires et récurrentes prévues à l’article 2312-22 du Code du Travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques,
La consultation sur la situation économique et financière,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail, les membres du CSE central ont pour mission de représenter les CSE d’établissement au sein du CSE central. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE d’établissement des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.
Le secrétaire du CSE Central
Le secrétaire a pour missions principales, sous réserve des attributions réservées au secrétaire adjoint :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE central
De rédiger et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE central à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE central sur un projet de réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
D’assurer les liaisons avec les membres du CSE central et la Direction
De s’occuper de la correspondance du CSE central
Le secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment pour la rédaction des PV de réunion. Le secrétaire du CSE central se verra également doté de moyen informatique (chromebook, adresse mail le cas échéant) lui permettant d’exercer ses missions.
Le Secrétaire adjoint du CSE central
Le secrétaire-adjoint est en charge des attributions du secrétaire, en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (art L2316-13 du Code du travail) 1.3.4. Crédit d’heures du CSE Central Les membres du CSE central bénéficient de 2 heures de délégation pour la préparation de chaque réunion. 1.3.5. Dépenses d’expertise du CSE Central En cas de recours par le CSE Central à une expertise dont le coût n’est pas pris en charge en totalité par l’entreprise, la prise en charge de ces coûts sera à la charge des CSE d’établissement de la société et la répartition des coûts s'effectuera au prorata des budgets de fonctionnement desdits CSE d'établissement. A cet effet, une convention entre les différents CSEE et le CSEC sera établie. Cet accord aura pour objet de définir la quote-part de budget de fonctionnement que les CSE d’établissement vont transférer au CSE Central. Conformément à la législation en vigueur, les expertises CSE prises en charge à 100% par l'employeur sont :
L'expertise en cas de risque grave constaté dans l'entreprise ;
L’expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
L’expertise en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
L'expertise en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les expertises CSE prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE sont :
L’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
L'expertise dans le cadre de projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Les expertises dites “libres” sont à la charge intégrale du CSE. 1.3.6. Représentant syndical au CSE central Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et économique d’établissement (« CSEE »), soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSEC avec voix consultative. Le représentant syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
1.4 Réunions du CSE central Le CSE Central se réunit physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les réunions ont lieu en principe au siège de VED-I, à Aubervilliers. Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir des membres du CSE qui ne pourraient se déplacer. Il est accordé un crédit d’heures de préparation de 2h par membre du CSEC afin de pouvoir préparer les réunions du CSEC. Ce crédit est alloué pour chaque réunion du CSEC. Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. Les convocations aux réunions du CSE central sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc). L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres
au moins 5 jours avant la réunion pour les réunions ordinaires ;
au moins 3 jours avant la réunion pour les réunions extraordinaires ;
Les questions sont remontées au secrétaire du CSE central au moins 8 jours avant la tenue des réunions. Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE central uniquement dans les deux situations suivantes :
En l’absence du titulaire : ce dernier informe en amont la Direction et le secrétaire de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion
Lorsqu’un des points à l’ordre du jour de la réunion relève de la commission SSCT
Il est précisé que, par dérogation, un suppléant par organisation syndicale pourra assister aux réunions du CSEC, à distance et sans droit d’intervention. Un compte-rendu de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, puis adoption par vote en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
Le secrétaire transmet le procès-verbal des réunions du CSE central aux secrétaires des CSE d’établissement sous 10 jours ouvrés maximum après approbation. En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
1.5 La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale) Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE central en vue de traiter des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Dans la mesure où des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont mises en place au sein des CSE d’établissement, la CSSCT centrale ne sera compétente que pour les questions concernant plusieurs établissements ou l’ensemble de ces derniers. 1.5.1 Composition Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution du CSE central adoptée à la majorité des membres présents du CSE Central. La commission est composée de 3 membres et d’un secrétaire, dont au moins un représentant du troisième collège. Le secrétaire adjoint du CSE central est le secrétaire de la CSSCT centrale. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
1.5.2 Fonctionnement Par délégation, le CSE central confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, la CSSCT centrale sera notamment en charge de :
Préparer la consultation sur la politique sociale du CSE central sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,
Préparer les éventuelles consultations sur des projets d’entreprise ou communs à plusieurs établissements sur les aspects relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail,
La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le compte-rendu de la réunion. Il diffuse ce compte-rendu aux membres du CSE Central et aux représentants syndicaux au CSE Central sous 5 jours ouvrés maximum après approbation. Pour chaque réunion est accordé un crédit de 3 heures au secrétaire. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour la seule mise en œuvre du scrutin relatif à la mise en place du CSEC au sein de VED-I en 2025 et restera en vigueur pendant toute la durée de la mandature. Dans le cas où l’une des dispositions du présent accord serait jugée inopposable, cette disposition serait limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes du présent accord resteraient en vigueur.
Révision de l’accord
Préalablement au renouvellement des mandats dans le cadre des élections le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le présent accord pourra également être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, du travail, de l’emploi et de la solidarité (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait à Aubervilliers, le 10 mars 2025
Pour la Société, VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
M. Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales intéressées s’étant présentées à la négociation
