Accord d'entreprise VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIARE
protocole d'accord sur la journée de solidarité
Application de l'accord
Début : 23/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 23/04/2018
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIARE
Le 23/04/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
DE L’ENTREPRISE Veolia Environnement Services Tertiaires à l’industrie et à l’Automobile
Entre les soussignés :
La société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 48877081900032Dont le siège social est sis 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. INEZ pour LaConfédération Française Démocratique du Travail
M. pour leSyndicat National de l'Encadrement des Professions des Sociétés de Service Informatique Confédération Générale des Cadres
En leur qualité de délégués syndicaux.D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant au protocole d’Accord portant sur la journée de solidarité signé le 14 novembre 2008 (ci-après dénommé l’ «
Accord »).
Cet avenant a principalement pour objet de modifier à compter de l’année 2018 la date d’accomplissement de la journée de solidarité et de la positionner au lundi de pentecôte.
Article II : Salariés concernés :
La journée de solidarité concerne tous les salariés présents dans l’entreprise le lundi de pentecôte.
Article III : Modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité :
Article 3.1. Pour les salariés en contrats à temps plein
Les dispositions légales donnent la possibilité de prévoir, par accord, le travail d’un jour de réduction du temps de travail et il faudra donc, pour ceux ne bénéficiant d’un solde suffisant, distinguer selon leur organisation du travail :
- Si le travail est réparti sur 37 heures hebdomadaires avec octroi de jours de repos, alors le travail d’une journée de repos sera alloué au titre de la journée de solidarité.
- Si le travail est réparti sur 35 heures hebdomadaires sans octroi de jours de repos alors 7 heures de travail supplémentaires devront être réalisées entre le 1er mai et le 30 juin.
- Si le travail est organisé sous la forme d’une modulation, la durée annuelle du travail comprend 7 heures au titre de la journée de solidarité. Pour mémoire cette durée annuelle est fixée à 1607 heures.
L’exécution de cette journée de solidarité figurera à titre informatif sur le bulletin de paie sous l’intitulé « jour de solidarité ».
Article 3.2. Pour les salariés en contrats à temps partiel
Les heures correspondant à la journée de solidarité sont calculées proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail. Ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la durée de la journée de solidarité sera de 7heures / 2 = 3 heures 50 centièmes (3 heures et 30 minutes).
Pour assurer la cohérence du suivi de la journée de solidarité dans l’entreprise, le travail de cette journée de solidarité sera également effectué entre le 1er mai et le 30 juin de chaque année.
Article 3.3. Pour les contrats en alternance
Ces salariés ne bénéficiant pas de jour de repos devront effectuer le travail de 7 heures de plus par an.
Le travail de cette journée de solidarité sera également effectué chaque année entre le 1er mai et le 30 juin pour assurer la cohérence du suivi de la journée de solidarité dans l’entreprise.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué par tout moyen à l'ensemble du personnel de l’Entreprise.
Dès sa conclusion, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.Fait à Rueil, le 23 avril 2018
En six exemplaires
Pour la DirectionPour la C.F.D.T. Pour la SNEPSSI/CFE-CGCMise à jour : 2018-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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