Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025
Entre la société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile, SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 488 770 819 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par xx en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T représentée par Monsieur xx,
CGT représentée par Monsieur xx,
FO représentée par Monsieur xx,
SNEPSSI/CFE-CGC représentée par Monsieur xx,
SUD représentée par Monsieur xx,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée, le 12 décembre 2024, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de 5 réunions qui ont eu lieu les 14/01/2025, 21/01/2025, 28/01/2025, 07/02/2025,et dont la dernière s’est déroulée le 14 février 2025, les parties à la négociation ont pu convenir des dispositions suivantes :
Les Organisations Syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions faites de part et d’autres, les organisations syndicales et la direction ont trouvé un accord.
Article 1 – Evolution des salaires
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et à la date du versement de ces mesures salariales (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est fixée par ailleurs )
Salariés non cadres
Augmentation Générale
L’Augmentation Générale est fixée à 1,6 % du salaire de base brut de chaque salarié non cadre.
Pour les salariés à temps partiel l’augmentation sera reconstituée en fonction de leur temps d’activité contractuel.
L’application de l’augmentation générale est effective sur la paie de mars 2025 sans rétroactivité.
Augmentation individuelle
Une enveloppe représentant 0,2 % de la somme des salaires de base brut au 31 décembre 2024 des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année 2025.
L’application de l’augmentation individuelle est effective sur la paie d’avril 2025 sans rétroactivité.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois. C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.
Salariés Cadres
Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA.
Article 2 –Carence maladie
Les parties ont convenu d’arrêter l'application de la formule existante qui modulait le nombre de jours de carence d’une année sur l’autre. A compter du mois de février 2025 les salariés des niveaux 1 à 6 se verront appliquer une carence maladie alignée sur la carence de la Sécurité sociale soit 3 jours, pour les trois premiers arrêts maladie de l'année civile. La carence entreprise sera alignée et évoluera automatiquement en fonction des modifications apportées à la carence de la Sécurité sociale. À partir du quatrième arrêt maladie au cours de la même année civile, la carence est augmentée d'un jour supplémentaire, passant ainsi à 4 jours. Cette carence évoluera automatiquement en fonction des modifications apportées à la carence de la Sécurité sociale.
Application de la carence
La carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf en cas de prolongation médicalement justifiée d'un arrêt initial. Exceptions, ne sont pas soumis à cette carence :
Les arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Les arrêts de travail liés à une hospitalisation
pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté pour le 1er arrêt maladie d’une durée initiale de plus de 14 jours. L'appréciation du nombre d'arrêt s'effectue sur les 12 mois précédents l'arrêt.
Il est précisé qu'aucun changement n'est apporté aux conditions d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnisation des absences en cas de maladie. Les dispositions actuellement en vigueur dans l'entreprise restent inchangées.
Article 3 : Restauration
A compter du 1er mars 2025 la prime panier évoluera comme suit :
De 5€80 à 6€00 par jour entier travaillé
Article 4 – Prime vacances
Le montant de la prime vacances versée aux salariés cadres et non cadres est portée de 600 €.
Article 5 : Médaille du travail
A compter de l’année 2025, le montant de la prime médaille du travail qui est versée selon l’ancienneté acquise dans le groupe évolue comme suit :
● Argent - 20 ans : 160 € ● Vermeil - 30 ans : 190 € ● Or - 35 ans : 220 € ● Grand Or - 40 ans : 250 €
Article 6 : Prime de travaux exceptionnels
Il a été décidé de mettre en place une prime de travaux exceptionnels pour les prestations et devis réalisés par vestalia et ses collaborateurs : hors activités logistique standard et contractuelles. Pour des activités spécifiques telles que les déplacements de mobiliers lourds - bancs - coffre fort - archivages (pénibles) et ce pour un “chantier” de plus de 2 heures. Une prime forfaitaire de 15€ brut sera versée aux collaborateurs réalisant la prestation.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
