Accord relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond)
Entre la société Veolia Environnement Services Tertiaires à l'industrie et l'Automobile, SAS au capital de 37.000 inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 488 770 819 dont le siège est situé 7, rue Eugene et Armand PEUGEOT -92500 RUEIL MALMAISON, représentée par par Madame xxx en sa qualité de Directrice Générale
D'une part, Et les organisations syndicales suivantes
C.F.D.T représentée. Monsieur xx,
FO représentée par Monsieur xx,
SNEPSSI/CFE-CGC représentée par Monsieur xx,
SUD représentée par Monsieur xx,
CGT représentée par Monsieur xx,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée rebond.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Ce nouveau dispositif vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. VESTALIA, effectue des prestations logistiques pour RENAULT sur ses sites Ile de France. Le secteur automobile traverse depuis 2020 une crise qui altère la production des véhicules et donc l’activité de notre Entreprise.
Article 1er : Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après. Notre client RENAULT représente 100 % de notre chiffre d'affaires, et 100% de notre effectif est dédié à ce client.
Le secteur de la construction automobile traverse une période de turbulences économiques en raison de plusieurs facteurs clés :
1- Pandémie de COVID-19 : La pandémie a entraîné des fermetures d'usines, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et une baisse de la demande mondiale de véhicules. Les restrictions de déplacement et la récession économique ont réduit les ventes de voitures neuves.
2- Transition vers les véhicules électriques : La pression pour réduire les émissions de carbone pousse l'industrie à investir massivement dans le développement de véhicules électriques (VE). Cette transition nécessite des investissements importants en R&D et en infrastructure, ce qui pèse sur les finances des constructeurs.
3- Changements réglementaires : Les réglementations environnementales de plus en plus strictes imposent des normes d'émissions plus sévères, obligeant les constructeurs à investir dans des technologies plus propres, ce qui peut être coûteux.
4- Évolution des préférences des consommateurs : Les consommateurs se tournent de plus en plus vers des solutions de mobilité alternatives, comme le covoiturage et les services de location de voitures, ce qui affecte la demande de véhicules personnels.
Ces défis combinés créent un environnement économique difficile pour le secteur de la construction automobile.
Notre client unique RENAULT constructeur automobile est impacté par ces difficultés ce qui influe la production de véhicules sur le site de RENAULT. N’ayant pas de visibilité sur la sortie de crise et sur une reprise d’activité dite “normale”cette situation nous contraint à recourir à l’activité partielle de longue durée rebond afin de protéger les intérêts économiques et sociaux de l'Entreprise comme des salariés VESTALIA. En effet, ces dernières années la production a fluctué aussi bien à la baisse qu'à la hausse, impactant l’organisation du travail des équipes VETALIA. A date, notre client nous annonce une nouvelle baisse d’activité significative sur la production de véhicules prototypes. Nos principaux contrats prévoient une facturation sur un volume d’activité, notre Chiffre d’Affaires est en conséquence impacté. Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers
9,895 M€ de chiffre d’affaires en 2023
8,441 M€ de chiffre d’affaires en 2024
En s’appuyant sur les prévisions d’activité de notre client, nous estimons le manque d’activité pouvant aller jusqu’à 40% du temps de travail dans un contexte où il est essentiel de maintenir les compétences pour être prêts lorsque l’activité de notre client aura repris.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le lundi 12 mai 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 2 :Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société VESTALIA Les parties confirment que toutes les activités, services ou unités de travail, sont concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle longue durée Rebond.
Nbre de salariés
Sites impactés Commentaires
TCR LOG DE SITE TOUSPrévoir planning de rotation TCR PROTO TOUS Prévoir planning de rotation VILLIERS ST FREDERIC TOUS Prévoir planning de rotation LARDY TOUS Prévoir planning de rotation AUBEVOYE TOUS Prévoir planning de rotation INGENIERIE METHODES TOUS Prévoir planning de rotation QSE TOUS Prévoir planning de rotation SERVICES SUPPORTS TOUS Prévoir planning de rotation
Article 3: Mise en place de l’APLD Rebond
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d' activité partielle de longue durée rebond au sein de la société VESTALIA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
3 1 Mesures diverses
3.1.1 : Conditions de mobilisations des congés Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée rebond, la Direction positionnera un jour de congés ou RTT ou tout autre compteur disponible (les jours de congés payés n'étant pas concernés par cette disposition), tous les 4 jours d'activité partielle dans la limite de 10 jours sur une période de 12 mois, à compter de la mise en place du dispositif. En clair, ce dispositif signifie donc qu'après chaque période de 4 jours, consécutifs ou non, en situation d'APLD Rebond, le 5ème jour non travaillé sera un jour pris sur les compteurs disponibles. Il est rappelé que la validation des dates de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Pour rappel les congés suivants devront être pris selon les modalités suivantes
Les congés et congés ancienneté échus devront être pris au plus tard le 31 mai de chaque année sauf exception validée par la direction.
Repos compensateurs, heures de modulation excédentaires devront être pris au plus tard le 31 décembre de l'année N.
Les RTT devront être pris au plus tard le 31 décembre de l'année N.
En cas de mise en oeuvre de la modulation, la prise de congés pendant les périodes basses sera privilégiée pendant toute la durée d'application du présent accord.
Pour rappel, dans le cadre d’une démarche volontaire et individuelle, le salarié peut positionner un congé sur la journée concernée en lieu et place de l’APLD Rebond.
3.1.2- Mutations internes et mises à disposition Afin de limiter au maximum le recours à l'activité partielle de longue durée, la Direction veillera à favoriser la polyvalence des salariés afin de les rendre opérationnels pour intervenir ponctuellement au sein d'autres équipes qui auraient besoin de ressources. De plus, la Direction recherchera et favorisera autant que possible les opportunités de mises à disposition temporaires de personnel, sur la base du volontariat et sans but lucratif, vers d'autres sociétés du groupe VEOLIA.
3.2 Modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle
Préalablement au recours à l'activité partielle, au sein de chaque service, il est procédé à une mise en adéquation des ressources avec la charge par activité en recourant également autant que de besoin au dispositif de modulation. Une vigilance particulière sera apportée à ce que cette répartition soit équitable entre les salariés, dans le temps. Il est rappelé que le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Chaque mois ou trimestre, un prévisionnel d'activité par équipes sera établi. Des transferts d'effectifs seront réalisés entre équipes en fonction du planning et de l'avancement des différents projets afin d'optimiser la charge globale au sein de l'entreprise. Le recours à l'activité partielle interviendra après ces ajustements, unité de travail par unité de travail, dans le cas où la charge de travail reste inférieure à notre capacité de travail. Étant rappelé que la journée normale de travail est d'une journée complète, l'activité partielle pourra se faire par journée complète ou par demi-journée et de manière à assurer une continuité de service aux clients internes et externes. Toute modification des plannings à l'initiative de l'entreprise se fera par voie d'affichage ou par diffusion électronique, en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Exceptionnellement, la modification pourra se faire dans un délai de prévenance de 12h selon les besoins opérationnels.
3.2.1- Réduction maximale de l'horaire de travail La réduction d'horaire pour chacun des salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle rebond s'élève au maximum à 40% de la durée légale du travail en moyenne sur la durée totale du dispositif APLD Rebond, sauf si la situation économique le justifie, cette réduction pourra aller jusqu'à 50 %, après autorisation par l’administration. La réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée de mise en oeuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de dix huit mois consécutifs ou non. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.
3.2.2 Période d’activité partielle et établissement des demandes.
La mise en place de l’APLD sera possible à la date d’homologation de la demande par la DRIEETS. L’homologation est valable pour une période de 6 mois renouvelable par périodes de 6 mois dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois à compter de la date de début de l’APLD Rebond.
Le début d’autorisation est fixé au choix de l’employeur entre le 1er jour du mois civil de la demande et le 1er jour du 3e mois civil qui la suit.
Avant la fin de chaque période, VESTALIA enverra à l’administration un bilan du respect de la réduction maximale de l’horaire et des engagements pris. Avant l’échéance des 24 mois, un bilan final portant sur ces mêmes éléments, accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entité visée à la sortie du dispositif sera effectuée auprès du CSE et transmis à la DRIEETS.
Article 4 : Indemnité d'activité partielle versée au salarié
Le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi. Les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l'entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD Rebond.
Article 5 : Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
En application du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’ activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société VESTALIA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel. 5.1 Maintien en emploi Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'entreprise, la société VESTALIA s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, dit contraint, pendant la durée du bénéfice de I'APLD Rebond pour les salariés concernés par ce dispositif, sauf le cas d'un péril économique pour la Société, péril pouvant naître par exemple d'une cessation d'activité d'un ou des métiers de notre Client RENAULT (DIFP et/ou DlSG), de perte de contrat ou d'une baisse majeure d'activités/de volume, d'une durée prévisible supérieure à la durée restante des contrats.
Sans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD-rebond est compatible avec un accord de rupture conventionnelle collective.
5.2 Formation professionnelle La société VESTALIA s'engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants
Favoriser les formations techniques et le développement de la polyvalence pendant les périodes d'activités basses.
Cibler prioritairement les personnes fortement impactées par l'activité partielle
La société VESTALIA constituera des dossiers FSE Formation pour bénéficier de financement externe.
Dans ce cadre, des formations spécifiques pourront être mises en place tels que:
Formation en Compétences Numériques :
Initiation à l'utilisation des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint). Cours sur la cybersécurité pour sensibiliser les employés aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.
Développement Personnel et Professionnel :
Formation en leadership et management pour les managers et les potentiels managers;
Compétences Techniques et Spécifiques :
Formation en maintenance préventive et corrective. Cours sur les nouvelles technologies et innovations dans le secteur d'activité de l'entreprise. Formation sur les principes de base de la gestion des stocks, y compris l'inventaire et le suivi des marchandises. Introduction aux systèmes de gestion d'entrepôt (WMS) pour optimiser les opérations logistiques.
Conditions de mobilisation du compte personnel de formation.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à I'APLD Rebond, les salariés relevant du champ d'application de l'accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. Il est rappelé que l'utilisation des heures de CPF ne peut se faire qu'à l'initiative du salarié.
Article 6: Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du 23 juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée du 23 juin 2025 et ce jusqu’au 22 juin 2027.
Article 6 : Modalités d'information et de suivi de l'accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en oeuvre de l'accord.
Article 7 : Révision- dénonciation
En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Toute demande de révision à l'initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de un mois, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord. En cas de refus par l'Autorité administrative de la prise en charge de l'activité partielle longue durée rebond le présent accord sera considéré comme nul, non avenu et non applicable. La société VESTALIA informera alors le CSE des mesures qu'elle entend mettre en place.
Article 8 : Notification et dépôt
Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 12 mai 2025, en six exemplaires, Pour la Direction xx
