ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE
ENTRE : La société Veolia Nuclear Solutions France (VNS France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 803 390 dont le siège social est situé 556, chemin de l’Islon - 38670 CHASSE SUR RHÔNE, représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET Les délégués syndicaux de la société Veolia Nuclear Solutions France :
Monsieur ……….. - CGT
Monsieur ……….. - CFTC
Monsieur ……….. - CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Veolia Nuclear Solutions France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, les 22 novembre 2024 et 11 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires dont la rémunération et le temps de travail.
Il est rappelé la signature au sein de VNS France d’un accord relatif à la participation le 21 juin 2024, d’un accord relatif à l’intéressement signé le 21 juin 2024, et d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail signé le 21 novembre 2024.
A/ Demandes des organisations syndicales
CFDT :
Maintenir la distinction entre augmentation générale et individuelle
Réduire la part collective des augmentations
Augmentation minimum de 100 euros bruts par mois pour les bas salaires
Appliquer les mêmes règles/enveloppes pour les collaborateurs/trices cadres et les collaborateurs/trices non cadres
CGT :
Appliquer les mêmes règles/enveloppes pour les collaborateurs/trices cadres et les collaborateurs/trices non cadres.
Augmenter la part collective
CFTC :
Conserver la partie individuelle de l’enveloppe pour les collaborateurs/trices non cadres
Revaloriser les primes variables (paniers, primes de masques).
B/ Propositions de la Direction
Augmentation des collaborateurs/trices salariés non-cadres : enveloppe d’1.5% pour une augmentation plancher et de 0.5% d’augmentation individualisée.
Augmentation des collaborateurs/trices cadres : enveloppe de 2% d’augmentation individualisée.
Révision de la prime de masque applicable sur les sites du CIRES et du CSA.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Veolia Nuclear Solutions France, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.
ARTICLE 2 - MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT - SALAIRES DE BASE 2.1. Masse salariale de référence et éligibilité La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2024 des salariés présents à l’effectif à cette même date.
Les collaborateurs/trices ayant une ancienneté postérieure au 30/09/2024 ne sont pas concernés/ées par cette campagne de revalorisation salariale.
2.2. Augmentations salariales Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia, il a été convenu d’appliquer pour les cadres et les non cadres une enveloppe d'augmentation globale de
2% de la masse salariale.
L’enveloppe globale s'entend en incluant les promotions et éventuels rattrapages dans le cadre de l'égalité professionnelle. Chaque collaborateur/trice recevra une notification individuelle sur les mesures qui lui auront été attribuées. Cette notification lui sera transmise par son responsable hiérarchique avec les explications afférentes. Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il sera rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…). Les révisions salariales interviendront sur la paie du mois de mars 2025, avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Personnel non cadre
L’enveloppe est décomposée en 2 temps :
Une augmentation plancher de
1.5% ;
Une enveloppe supplémentaire de
0.5% à répartir de manière individualisée.
Personnel cadre Une enveloppe de 2 % à répartir de manière individualisée.
3.1 - PRIMES DE MASQUE SUR LES SITES DU CIRES ET DU CSA
Historiquement, les collaborateurs qui travaillent sur les sites de l’ANDRA du CSA et du CIRES bénéficient d’une prime de masque calculée en fonction du nombre d'entrées en zone avec port de masque qu’ils effectuent sur le mois. Afin de prendre en compte la spécificité de certaines activités des sites du CSA et du CIRES qui sont amenés à effectuer des plongées plus longues, il a été décidé de revoir le régime actuel et d’inclure la possibilité de décompter la prime de masque au nombre de port et/ou à la durée du port selon les modalités ci-après :
La prime pour le port du masque inférieur ou égale à 5 reste valorisée à 10 euros par mois.
La prime pour le port du masque supérieur à 5 fois par mois est désormais plafonnée à 15 fois par mois, et reste valorisée à 30 euros par mois.
Un nouveau palier est ajouté pour prendre en compte les situations où il y a plus de 15 ports de masque par mois. La prime associée est de 50 euros par mois.
Pour certaines activités identifiées, création d'une prime de masque liée à la durée du port du masque et valorisée à 3€/heure (identique aux autres sites VNS).
Rappel des modalités de la prime actuelle : - Prime Port du masque (inférieure ou égale 5) : 10 euros par mois - Prime Port du masque (supérieure à 5) : 30 euros par mois
Primes de masque pour le CIRES et le CSA modifiée à compter du 1er janvier 2025 :
Le principe reste l’attribution d’une prime de masque calculé selon le nombre de fois où le masque est porté par mois : -> Prime Port du masque (inférieure ou égale à 5) : 10 euros par mois -> Prime Port du masque (supérieure à 5 et inférieure ou égale à 15) : 30 euros par mois -> Prime Port du masque (supérieure à 15) : 50 euros par mois
Cependant, sur certaines activités définies ci-après, la prime de masque se calcule selon la durée durant laquelle il a été porté. Cela concerne strictement les collaborateurs affectés aux sites et activités suivantes :
Sur le CIRES :
Activité contrôle colis
Activité extraordinaire validée par le Directeur de Site ou le Responsable d’Exploitation et non liée à l’exploitation courante du site (exemple : assainissement de remorque contaminée au plomb ; rupture de fût pétrolier contenant des solvants, etc.).
Sur le CSA :
ICC (installation contrôle colis)
Activité nettoyage presse
Activité extraordinaire validée par le Directeur de Site ou le Responsable d’Exploitation et non liée à l’exploitation courante du site (exemple : assainissement de locaux convoyeurs ; rupture de fût pétrolier contenant des solvants, etc.).
La prime de masque à la durée est valorisée 3 €euros par heure de port.
-> Sur le site du CSA uniquement : Création d’une prime additionnelle à la prime de masque précitée en cas de plongée en tenue MAR95, valorisée à 2 €uros par heure où la tenue MAR95 est portée.
Pour les autres activités, le système en vigueur fonctionnant selon un nombre de ports reste la règle. Lorsque la prime de masque liée à la durée du port se déclenche, ce(s) port(s) ne sera(ont) alors pas comptabilisé(s) mensuellement dans le nombre de fois où le collaborateur a porté le masque.
Les Directions de chaque site s’organiseront afin de tenir un suivi justifiant des activités auxquelles les collaborateurs sont affectés et donc du type de prime qui sera alors déclenchée. Ce document servira de justificatif en cas de contrôle.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Le personnel est informé du présent accord par voie de note d’information.
ARTICLE 5 - REVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Veolia Nuclear Solutions France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne. Fait à Chasse-Sur-Rhône, le 10 janvier 2025,
Pour la société Veolia Nuclear Solutions France :
Monsieur ………..,
Directeur Général de la société Veolia Nuclear Solutions France,
