ACCORD RELATIF A LA DURÉE ET A LA PÉRIODE DU CONGÉ PRINCIPAL
AU SEIN DE VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE (VNS FRANCE)
ENTRE : La société Veolia Nuclear Solutions France (VNS France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 803 390 dont le siège social est situé 556, chemin de l’Islon - 38670 CHASSE SUR RHÔNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET Les délégués syndicaux de la société Veolia Nuclear Solutions France :
Monsieur - CGT
Monsieur - CFTC
Monsieur - CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective nationale des industries chimiques et connexes prévoit en son article 18.3 que la durée du congé principal est fixée à 18 jours ouvrables continus.
La direction et les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur l'organisation des congés payés et notamment la durée minimum du congé principal afin de :
Harmoniser les pratiques de l'entreprise avec les dispositions légales ;
Optimiser l'organisation du travail et la continuité de l’activité durant les période de congés ;
Répondre aux besoins de flexibilité exprimés tant par l'entreprise que par les salariés.
Les parties signataires ont mené une discussion qui ont permis d'aboutir à un dialogue constructif et à la recherche d'un compromis équilibré. Elles ont ainsi convenu de la nécessité de déroger aux dispositions conventionnelles relatives à la durée et à la période du congé principal, tout en garantissant le respect des droits des salariés en matière de congés payés.
Les parties signataires, dans un souci d'harmonisation avec les dispositions légales et d'optimisation de l'organisation du travail, ont souhaité déroger à ces dispositions conventionnelles.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD4
ARTICLE 5 - REVISION / DENONCIATION4
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE L’ACCORD5
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier la durée et la période du congé principal applicable aux salariés de la société en dérogeant aux dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, au profit des dispositions légales.
ARTICLE 2 - NOUVELLE DURÉE DU CONGÉ PRINCIPAL
En application du présent accord, la durée du congé principal est fixée à 12 jours ouvrables continus (ou 10 jours ouvrés), conformément aux dispositions de l’article L.3141-18 du code du travail.
Conformément à l’article L.3141-17 du code du travail, la durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés), soit 4 semaines.
ARTICLE 3 - NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE DU CONGÉ PRINCIPAL
Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année conformément à l’article L.3141-13 du Code du Travail.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Le personnel est informé du présent accord par voie de note d’information.
ARTICLE 5 - REVISION / DENONCIATION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis minimum de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation selon les modalités fixées par L2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Veolia Nuclear Solutions France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne. Fait à Chasse-Sur-Rhône, le 6 février 2025,
Pour la société Veolia Nuclear Solutions France :
Monsieur ,
Directeur Général de la société Veolia Nuclear Solutions France,
