ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE
ENTRE : La société Veolia Nuclear Solutions France (VNS France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 803 390 dont le siège social est situé 556, chemin de l’Islon - 38670 CHASSE SUR RHÔNE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Opérations France.
D’une part, ET Les délégués syndicaux de la société Veolia Nuclear Solutions France :
Monsieur - CGT
Monsieur - CFTC
Monsieur - CFDT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Veolia Nuclear Solutions France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, les 27 novembre 2025, 16 décembre 2025 et 19 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires dont la rémunération et le temps de travail.
Il est rappelé la signature au sein de VNS France d’un accord relatif à la participation le 21 juin 2024, d’un accord relatif à l’intéressement signé le 21 juin 2024, et d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail signé le 21 novembre 2024.
A/ Demandes des organisations syndicales
CFDT :
Augmentation de la subvention oeuvre sociale du CSE.
Augmentation générale des non cadres de 1.5% Pas d'augmentation individuelle cette année au vu de l’enveloppe mais créer une enveloppe de prime exceptionnelle par site. Les primes seraient versées après décisions des managers, RH et représentants du personnel.
Augmentation des titres restaurant à 7,40 euros de part employeur.
Augmentation de la prime de performance sur CENTRACO à 11.50 euros par jour.
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques.
Uniformiser les règles de dotation des vêtements de travail.
Prévoir un budget ponctuel pour des équipements de télétravail ergonomiques.
Prévoir la possibilité de travailler 30mn par jour supplémentaire pour bénéficier de RTT.
Prévoir un système de valorisation salariale individuelle soit en instituant une enveloppe budgétaire ponctuel gérée par le manager de site pour permettre la mise en place de prime de valorisation, soit en organisant des réunions trimestrielles avec le(s) manager(s), la Directrice des Ressources Humaines et des représentants pour identifier et récompenser les collaborateurs ayant eu un mérite particulier durant l’année.
Questionnement sur le temps de travail des cadres et notamment les forfaits jours.
CGT :
Augmentation de la subvention oeuvre sociale du CSE à 1.6%.
Augmentation générale de 1.5% pour les non cadres et prévoir un minimum de 1.5% pour les cadres également mais pas d’augmentation individuelle compte tenu de l'enveloppe restreinte.
Augmentation des paniers repas à 7.40 euros.
Augmentation de la prime de performance sur CENTRACO à 11.50 euros /jours.
Compenser la suppression de la prime de déplacement sur l’équipe Services sur site/Amiante/D&D Zone Nord
CFTC :
Augmentation des paniers repas et de la part patronale des titres restaurant à 7.40 euros.
Augmentation de la subvention oeuvre sociale du CSE.
Attribuer à minimum 1.5% d’augmentation générale aux cadres.
B/ Propositions de la Direction
Augmentation des collaborateurs/trices salariés non-cadres : enveloppe d’1,2% pour une augmentation plancher et 0,3% d’enveloppe individualisée ;
Augmentation des collaborateurs/trices cadres : enveloppe de 1,5% d’augmentation individualisée ;
Revaloriser les paniers repas et la part patronale des titres restaurant via un accord collectif d’entreprise distinct afin de mettre en place également la digitalisation des titres restaurant.
Prise en charge à 100% frais de transport en commun pour se rendre sur le lieu de travail par l’entreprise ;
Révision de la prime performance applicable sur le site de Centraco à 11,50 euros par jour ;
Contractualisation de la Prime inter-chantier équipe opérationnelle du pôle Génie Civil/Incendie applicable aux salariés transférés de la société AXI. Cette indemnité de 70 euros bruts par jour calendaire, mise en place par usage depuis le 1er septembre 2025, est versée à partir du 4ème jour de présence continue aux collaborateurs non cadres des équipes chantiers VNS affectés à l'agence de Bagnols-sur-Cèze entre deux chantiers, résidant à plus de 50 km de cette agence et justifiant d'une double prise en charge de logement.
Revalorisation du budget oeuvres sociales du CSE à 0,80% de la masse salariale de référence ;
Création d’une prime de mobilisation exceptionnelle pour l’équipe Services sur site/Amiante/D&D Zone Nord d’un montant brut de 35 euros bruts versée en cas de mobilisation exceptionnelle des salariés destinés à compenser les contraintes liées aux interventions urgentes nécessitant un déplacement à plus de 50km du lieu de travail habituel sous maximum 48 heures.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Veolia Nuclear Solutions France, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.
ARTICLE 2 - MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT - SALAIRES DE BASE 2.1. Masse salariale de référence et éligibilité La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2025 des salariés présents à l’effectif à cette même date.
Les collaborateurs/trices ayant une ancienneté postérieure au 30/09/2025 ne sont pas concernés/ées par cette campagne de revalorisation salariale.
Sauf situation exceptionnelle, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours de l’année 2025 ne pourront être éligibles à cette campagne.
2.2. Augmentations salariales
Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia, il a été convenu d’appliquer pour les cadres et les non cadres une enveloppe d'augmentation globale de
1,5% de la masse salariale.
L’enveloppe globale s'entend en excluant les promotions. Chaque collaborateur/trice recevra une notification individuelle sur les mesures qui lui auront été attribuées. Cette notification lui sera transmise par son responsable hiérarchique qui lui donnera les explications afférentes. Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il sera rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…). Les révisions salariales interviendront sur la paie du mois de mars 2026, avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
Personnel cadre
L’enveloppe est composée d’une augmentation individuelle de
1.5% ;
Personnel non cadre L’enveloppe est composée comme suit :
Une augmentation plancher de
1.2%
Une enveloppe supplémentaire de
0.3% à répartir de manière individualisée
ARTICLE 3 - REVALORISATION DES PANIERS REPAS ET DE LA PART PATRONALE DES TITRES RESTAURANT
Les parties s’accordent sur le fait de négocier en parallèle du présent accord, un accord collectif spécifique relatif à la restauration méridienne afin de revaloriser d’une part le montant des paniers repas, et d’autre part le montant de la part patronale des titres restaurant, et mettre en place la digitalisation des titres restaurant.
ARTICLE 4 - PRISE EN CHARGE À 100% FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN PAR L’ENTREPRISE
Actuellement la prise des charges des frais de transport en commun par l’entreprise dans le cadre des déplacements quotidiens vers leur lieu de travail se fait à hauteur de 75%.
À compter du 1er janvier 2026, l'entreprise prend en charge à hauteur de 100% les frais de transport en commun engagés par les salariés pour se rendre chaque jour de leur domicile à leur lieu de travail habituel.
Le remboursement s'effectue sur présentation mensuelle du titre de transport collectif (mensuel ou annuel) par le salarié au service des ressources humaines, accompagné d'un justificatif de paiement.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service attitré.
ARTICLE 5 - RÉVISION DE LA PRIME PERFORMANCE APPLICABLE SUR LE SITE DE CENTRACO ;
Cette prime est versée en cas d’atteinte des résultats de productions planifiés.
Son montant actuel est de 8 euros bruts par jour de travail effectif, auquel il est ajouté une prime exceptionnelle de 3,50 euros bruts.
Les parties conviennent que le nouveau montant brut de ladite prime sera de 11,50 euros à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 - CONTRACTUALISATION DE LA PRIME INTER-CHANTIER APPLICABLE AUX SALARIÉS TRANSFÉRÉS DE LA SOCIÉTÉ AXI
Cette indemnité s'adresse aux collaborateurs non cadres opérationnels des équipes du Pôle Génie Civil / Incendie et affectés à l'agence de Bagnols/Cèze entre deux chantiers.
Elle a été mise en place par usage à compter du 1er septembre 2025.
Cette prime s'applique aux collaborateurs résidant à plus de 50 km de l'agence de Bagnols-sur-Cèze et justifiant d'une double prise en charge de logement.
L'indemnité de 70 euros bruts par jour calendaire est versée à partir du 4ème jour de présence continue sur l'agence.
Pour en bénéficier, le salarié doit communiquer :
un document mentionnant son propre Nom et Prénom et son adresse de résidence fiscale (ex. : avis d’imposition),
et un justificatif nominatif de prise en charge d'un logement près de l'agence (quittance, facture d'hôtel, etc.).
ARTICLE 7 - REVALORISATION DU BUDGET OEUVRES SOCIALES DU CSE
Les parties signataires conviennent de revaloriser le budget des activités sociales et culturelles (ASC) alloué au Comité Social et Économique (CSE).
Actuellement fixé à 0,65 % de la masse salariale brute de l'année N-1, ce budget sera porté à 0,80 % de la masse salariale brute de l'année N-1. Cette augmentation permettant au CSE de financer les prestations au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise notamment le déploiement d’un catalogue vacances proposant des réservations de logements/séjour à des prix attractifs.
Cette nouvelle contribution de 0,80 % sera mise en place à compter du versement effectué en mars 2026, calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année 2025.
Les parties conviennent d'étudier la possibilité d’une nouvelle revalorisation de cette subvention en fonction des résultats financiers de la société à mi-année et à l’occasion du CSE du mois de juin 2026.
ARTICLE 8 - PRIME DE MOBILISATION EXCEPTIONNELLE - ÉQUIPE SERVICES SUR SITE/AMIANTE/D&D ZONE NORD
Il est institué une prime ponctuelle de mobilisation exceptionnelle destinée à compenser les contraintes liées aux interventions urgentes nécessitant un déplacement à plus de 50km du lieu de travail habituel sous 48 heures.
Le montant de la prime de mobilisation exceptionnelle est fixé à 35 euros bruts par intervention. Cette prime est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Le personnel est informé du présent accord par voie de note d’information.
ARTICLE 10 - REVISION / DENONCIATION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis minimum de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation selon les modalités fixées par L2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 11 - DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Veolia Nuclear Solutions France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne. Fait à Chasse-Sur-Rhône, le 30 décembre 2025.
