Accord d'entreprise VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE

UN ACCORD RELATIF A LA RESTAURATION MÉRIDIENNE

8 accords de la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE

Le 30/12/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT

ACCORD RELATIF A LA RESTAURATION MÉRIDIENNE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE

ENTRE :

     La société Veolia Nuclear Solutions France (VNS France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 803 390 dont le siège social est situé 556, chemin de l’Islon - 38670 CHASSE SUR RHÔNE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Opérations France.

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de la société Veolia Nuclear Solutions France :

•       Monsieur - CGT

•       Monsieur - CFTC

•       Monsieur - CFDT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord, soucieuses d'améliorer les conditions de travail et le pouvoir d'achat des salariés, ont souhaité engager une réflexion sur la politique de restauration méridienne au sein de l'entreprise.

Cette démarche s'inscrit dans une volonté commune de moderniser et de revaloriser les dispositifs existants, en garantissant une équité de traitement entre l'ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur fonction ou leur affectation.

Les parties ont convenu d’une part de revaloriser les avantages liés à la restauration, tant s'agissant des titres-restaurant que des paniers repas, afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie et de préserver le pouvoir d'achat des salariés et d’autre part de digitaliser les titres restaurants.

C'est dans cet esprit de dialogue social et de progrès partagé que les parties ont arrêté les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - LES TITRES RESTAURANTS

 ARTICLE 1.1 - LES AYANTS DROIT AUX TITRES RESTAURANT

Peuvent bénéficier des titres restaurant, les salariés de la société, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Par extension, les salariés mis à disposition d'une entité de la société par une entreprise de travail temporaire peuvent également prétendre aux titres restaurant.

Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous :

•  Salariés à temps partiel :

 Ils peuvent bénéficier des titres restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l'heure de repas se situe avant ou après leur horaire de travail (travail en demi-journée, c’est-à-dire que le matin ou que l'après midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant.

• Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation :

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l'extérieur de l'entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l'entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d'un titre restaurant par jour de travail effectué.

• Les salariés en télétravail :

Les télétravailleurs, salariés à part entière, bénéficient également des titres restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise, pour l'attribution de titres restaurant à savoir une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.

• Les stagiaires rémunérés :

Les stagiaires rémunérés peuvent bénéficier des titres restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de stage.

ARTICLE 1.2 - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

Conformément aux dispositions légales, les salariés ne peuvent prétendre aux titres restaurant qu'à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail.

Il ne peuvent recevoir qu'un seul titre restaurant par jour travaillé.

Tout salarié absent (congés annuels, maladie ...) ne bénéficie pas des titres restaurant pour le(s) jour(s) d'absence.

ARTICLE 1.3 - VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS

A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 10,00 euros répartis comme suit :

• Part patronale : 6,00 euros.

• Part salariale : 4,00 euros.

ARTICLE 1.4 - DÉMATÉRIALISATION DES TITRES RESTAURANTS

Les parties conviennent de retenir au profit des salariés le bénéfice d'une carte titre restaurant à compter du 1er avril 2026. Celle-ci sera alimentée mensuellement.

La commande des titres restaurant est effectuée au niveau de la Direction des Ressources Humaines de manière à ce que les cartes individuelles soient alimentées automatiquement en fonction des feuilles de temps des collaborateurs validées par eux-mêmes et leur manager.

ARTICLE 1.5 - BÉNÉFICE DES TITRES RESTAURANT

Chaque salarié a le choix d’accepter ou de refuser le bénéfice des titres restaurants.

Lorsque le salarié accepte de bénéficier des titres restaurant, sa décision est reconduite tacitement chaque année.

Tout salarié ayant droit aux titres restaurant a la possibilité de s'exclure de ce dispositif. Il s'agit d'un système de totale exclusion. Pour ce faire, il doit en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, soit en le signalant dans le formulaire dédié lors de l’embauche, soit au plus tard le 30 novembre de l’année N pour l'exercice suivant.

Tout salarié prenant la décision de ne pas bénéficier des titres restaurant s'engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l'année civile qui suit sa demande.

Le refus de bénéficier des titres restaurant ne donnera lieu à aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé, hors déplacement professionnel, par des indemnités repas, des paniers repas ou des remboursements de repas par note de frais.

ARTICLE 2 - LES PANIERS REPAS

 ARTICLE 2.1 - LES AYANTS DROIT AUX PANIERS REPAS

 

Peuvent bénéficier des paniers repas, les salariés de la société, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Par extension, les salariés mis à disposition d'une entité de la société par une entreprise de travail temporaire peuvent également prétendre aux paniers repas.

Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous:

•  Salariés à temps partiel :

 Ils peuvent bénéficier des paniers repas si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l'heure de repas se situe avant ou après leur horaire de travail (travail en demi-journée, que le matin ou que l'après midi), ne peuvent prétendre à des paniers repas.

• Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation :

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux paniers repas pendant les périodes de formation à l'extérieur de l'entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l'entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un panier repas par jour de travail effectué.

ARTICLE 2.2 - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES PANIERS REPAS

Conformément aux règles URSSAF en vigueur, cette indemnisation est versée aux collaborateurs contraints de prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé et le travail de nuit).

Les salariés ne peuvent prétendre aux paniers repas qu'à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail.

Il ne peuvent recevoir qu'un panier repas par jour travaillé.

Tout salarié absent (congés annuels, maladie ...) ne bénéficie pas de panier repas pour le(s) jour(s) d'absence.

ARTICLE 2.3 - VALEUR FACIALE DES PANIERS REPAS

A compter du 1er avril 2026, la valeur du panier repas est fixée à 6,00 euros.

Les parties conviennent concernant l’indemnité de repas de nuit, que sa valeur reste déterminée par la convention collective de la Chimie, soit à date une valeur de 11,45 euros.

ARTICLE 3 - RÈGLE DE NON CUMUL

Il est expressément rappelé qu'un salarié ne peut bénéficier de plusieurs avantages de même nature pour un même repas.

En conséquence, lorsque l'employeur prend en charge, directement ou indirectement, tout ou partie des frais de repas d'un salarié, ce dernier ne peut prétendre au bénéfice cumulatif d'un titre-restaurant ou d'un panier repas pour la journée concernée.

Sont notamment visées les situations suivantes :

• Les invitations au restaurant organisées par l'entreprise ;

• Les réunions de travail avec fourniture ou prise en charge de repas par l'employeur ;

• Les sessions de formation, séminaires ou déplacements professionnels donnant lieu à une prise en charge des frais de restauration par l'employeur ;

• Les invitations à déjeuner émanant d'un tiers, qu'il appartienne ou non à l'entreprise, dès lors que ces invitations s'inscrivent dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié.

Dans toutes ces hypothèses, aucun titre-restaurant ne sera attribué et aucun panier repas ne sera versé pour le repas ainsi pris en charge.

Le salarié s'engage à informer son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines de toute situation susceptible de constituer un double avantage au sens du présent article à travers sa feuille de présence.

ARTICLE 4 - RESTAURATION DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

S'agissant de la prise en charge des frais de restauration lors des déplacements professionnels, les parties conviennent de se référer aux dispositions prévues par la note de service en vigueur au sein de l'entreprise, laquelle définit les modalités et conditions applicables aux déplacements professionnels effectués sur le territoire national.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.

 Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.

Le personnel est informé du présent accord par voie de note d’information.

ARTICLE 6 - REVISION / DENONCIATION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis minimum de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation selon les modalités fixées par L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 - DÉPÔT DE L’ACCORD

        Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Veolia Nuclear Solutions France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.

Fait à Chasse-Sur-Rhône, le 30 décembre 2025.

Pour la société Veolia Nuclear Solutions France :

 Monsieur

Directeur des Opérations France,

      Monsieur , Délégué syndical CGT

      Monsieur , Délégué syndical CFTC

      Monsieur , Délégué syndical CFDT