Accord d'entreprise VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SOCIÉTÉ VPNN
Application de l'accord
Début : 20/04/2018
Fin : 20/04/2019
Début : 20/04/2018
Fin : 20/04/2019
2 accords de la société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE
Le 20/04/2018
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Société VPNN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART
La Société VEOLIA PROPRETE Nord Normandie (VPNN), dont le siège social est situé au 18-20 rue Henri Rivière – Immeuble Le Trident – 76171 ROUEN Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Région,ET D’AUTRE PART
LesDélégué(e)s Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandaté(e)s pour la signature des présentes :
- Pour le syndicat
C.F.D.T,
- Pour le syndicat
C.G.T,
- Pour le syndicat
C.F.T.C
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 26 mars, 3 avril et 9 avril 2018).Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VPNN évoluait.
Les documents remis constituent un bilan annuel 2017 sur :
- La structure des effectifs
- L’ancienneté
- Les temps de travail
- La structure des rémunérations
- Les travailleurs handicapés
- L’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
Il est précisé par ailleurs qu’est annexé au présent accord le procès-verbal relatif à l’examen des conditions en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Article I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentations de salaires de la population Cadre :
Augmentations de salaires de la population ETAM :
Salaires de base 2018 :
1.2 % des salaires de base bruts mensuels des salariés sous statut Ouvriers inscrits à l’effectif au 1er avril 2018.
Cette augmentation sera effective surla paie de Mai 2018 à date d’effet au 1er avril 2018.
Dotation exceptionnelle aux Comités d’Etablissement :
Cette somme sera répartie en fonction de l’effectif au 31 mars 2018.
A savoir :
- « Trident » : 7 702 euros (pour 129 salariés)
- Picardie : 24 716 euros (pour 414 salariés)
- Nord-Pas-de-Calais : 7 582 euros (pour 127 salariés).
Ces montants seront versés courant mai 2018 sur les comptes bancaires « œuvres sociales » des Comités d’Etablissement.
L’utilisation de cette dotation exceptionnelle sera débattue dans chacun des Comités d’Etablissement en vue d’une action par laquelle chaque salarié devra en être bénéficiaire.
Titres restaurant :
Prime de casse-croûte :
« Prime vacances » :
Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s et employé(e)s.
Elle est versée au mois de juin et est liée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.
Il est rappelé que l’ancienneté nécessaire à l’attribution de cette prime se calcule au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2018, au 31 décembre 2017), et qu’elle est fonction de la présence au sein de la société VPNN.
Cependant, en cas de transfert d’une société du groupe vers la société VPNN , et afin de tenir compte de l’ancienneté acquise au niveau du Groupe, le montant global de la prime vacances est proratisée, la première année, par-rapport au nombre de mois de présence au sein de la société VPNN.
Pour le calcul du montant de cette prime, il est aussi
pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 1/1 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 3 ans d’ancienneté à : 360 jours – (nombre de jours d’absence-30)/360.
Télétravail :
Prime d’ancienneté :
Ce nouvel échelon entrera en vigueur sur la paie du mois
de Juin 2018 avec une date d’effet au 1er avril 2018.
Article II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société VPNN.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.
Fait à ROUEN, le 20 avril 2018, en six exemplaires originaux
Pour la Société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE :
Directeur des Ressources Humaines RégionPour la C.F.D.T. :
Déléguée Syndicale CentralePour la C.G.T. :
Délégué Syndical CentralPour la C.F.T.C. :
Déléguée Syndicale Centrale
Mise à jour : 2018-08-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-08-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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