A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part. Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes. Le présent accord collectif intervient en complément des mesures décidées de façon unilatérale par le Direction le 04/06/18. En conséquence, XXXX, délégué syndical central CGT, ET XXXX, délégué syndical central FO, acceptent de lever le préavis de grève déposé le 15 juin 2018.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Les syndicats et la Direction conviennent d’une augmentation de +0.3% au 1er juillet 2018 sur la base de la valeur du point Aquitaine (15, 40€). Cette mesure intervient en complément de l’augmentation de +1.2% accordée par mesure unilatérale de l’employeur au 01/07/18 (et faisant l’objet d’un rappel depuis le 01/01/18).
La nouvelle valeur de point est donc de 15,45€.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de la paie de juillet 2018.
Frais de santé
Les syndicats et la Direction conviennent d’une augmentation de la part patronale de la mutuelle de
38.5 € à 42.5€ au 1er juillet 2018 (paie de juillet 2018), à la fois pour les affiliés non – cadres à titre individuel et pour les familles.
Budget des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise
La Direction attribue une dotation exceptionnelle de 15 000€ au titre des œuvres sociales de l’année 2018. Celle – ci sera répartie au prorata des effectifs de chaque établissement et versée avec la dotation de juillet 2018.
Prime d’ancienneté
Afin de reconnaître et de valoriser l’expertise apportée par les salariés ayant une ancienneté significative,
un point d’ancienneté supplémentaire est accordé aux salariés non cadres après 27 ans de présence dans l’entreprise, portant celle - ci à 17%.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de la paie du mois d’août 2018, avec un rappel depuis le 1er juillet 2018.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
