ACCORD NATIONAL RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRES AU SEIN DE VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION DES DÉCHETS
Entre les soussignées :
Les sociétés de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets, visées en annexe 1, dont la Direction Nationale est située à Aubervilliers (93), 30 rue Madeleine Vionnet, représentées par XXX dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
Ci-après désigné “Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets” ou “RVD”
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de RVD, ci-après désignées :
- la CFDT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CFE-CGC, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CGT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CGT-FO, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,
II. 1. Retraite progressive4 Article 1 – Conditions d'éligibilité5 Article 2 - Bilan retraite (facultatif)5 Article 3 – Avantages du dispositif RVD6 Article 4 – Procédure7 Article 5 – Durée et fin du dispositif8 II. 2. Aide à la reconversion professionnelle9 II. 3. Actions de formation9 Article 1 – Dispositifs d’information retraite9 Article 2 – Sensibilisations à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent9 II. 4. Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps (hors dispositif retraite progressive)10 Article 1 – Modalités de calcul et de versement10 Article 2 – Régime social et fiscal11 Article 3 – Procédure11
III. MISE EN OEUVRE11
IV. DISPOSITIONS FINALES12
IV. 1. Durée, révision et dénonciation12 IV. 2. Entrée en vigueur et publicité12
PREAMBULE
Conscients de l’impact de l’allongement de la durée des carrières, RVD confirme son engagement à promouvoir l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés seniors par la mise en œuvre d’aménagement des postes et des conditions de travail. En complément, face aux récentes évolutions législatives, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent renforcer et enrichir les dispositifs existants pour accompagner les salariés en fin de carrière, notamment ceux affectés sur des postes en exploitation. Les parties au présent accord conviennent de proposer aux salariés de l'ensemble des sociétés de RVD qui seraient concernés, un panel de mesures pour faciliter la reconversion professionnelle, les accompagner et les préparer à la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite. L'objectif poursuivi par le présent accord est, notamment, d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de réduire l’intensité de leur vie professionnelle en fin de carrière tout en préparant au mieux leur départ en retraite.
Les parties se sont donc réunies le 27 septembre et le 28 octobre 2024 afin de négocier le présent accord dont les dispositions, en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, se substituent à celles ayant le même objet au sein des conventions ou accords conclus antérieurement, ou postérieurement, dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de celui-ci.
I. PÉRIMÈTRE D'APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
I. 1. Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés de ces sociétés. Les sociétés visées par le présent accord sont donc la société Veolia Propreté SAS et les sociétés listées en annexe 1 :
Dont elle détient, directement ou indirectement 50% et plus du capital
Sur lesquelles elle exerce un contrôle économique au sens de l’article L.233-3, § I du code de commerce.
A ce titre, les parties conviennent qu'en cas d’entrée d’une société dans le périmètre de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets selon les critères ci-dessus, les dispositions du présent accord s’appliquent automatiquement à cette dernière.
I. 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir le socle commun des dispositifs et des outils mis à disposition de l’ensemble des sociétés de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets afin d’accompagner la fin de carrière des salariés.
II. AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE
II. 1. Retraite progressive
La retraite progressive est un système permettant de gérer la transition entre vie active et retraite. Ce dispositif permet aux salariés répondant aux conditions d'éligibilité prescrites par loi, d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel au sein de l’entreprise tout en percevant une fraction de leur pension retraite, qu’ils auront préalablement liquidée partiellement.
Les salariés concernés continuent de cotiser au titre de leur activité professionnelle au sein de l'entreprise et donc de générer des droits pour la retraite. Ceux-ci sont pris en compte dans le calcul définitif de leur pension au moment de la liquidation totale de leurs droits.
Le dispositif de retraite progressive mis en place au sein de RVD par le présent article est adossé au dispositif légal. Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute modification, évolution législative et ou réglementaire, qui serait susceptible de remettre en cause les conditions de réalisation et l’équilibre économique du présent dispositif, engendrerait la mise en place d’une nouvelle négociation à ce titre.
Dans l’hypothèse où le régime de retraite progressive viendrait à disparaître ou connaîtrait des évolutions significatives remettant en cause l’exécution du présent dispositif, ce dernier cessera de plein droit. Les dispositions complémentaires prévues par RVD dans le cadre du présent accord seront maintenues aux bénéficiaires sous réserve du cadre légal nouvellement défini.
Article 1 – Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au dispositif de retraite progressive RVD édicté par le présent accord, il est nécessaire :
d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux années et de pouvoir bénéficier du dispositif pendant une période de 9 mois minimum
de justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres cotisés ou assimilés auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
de bénéficier d’une réduction d’activité comprise entre 40 et 80% (durée hebdomadaire ou forfait réduit)
Sont exclus du bénéfice du dispositif : les assurés qui cumulent une activité non salariée et salariée ;
les assurés qui bénéficient d’un avantage préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ;
les assurés qui exercent à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale.
De plus, les salariés qui souhaiteraient être en retraite progressive au-delà de l’obtention du taux plein et/ou pour une durée supérieure à 24 mois, pourraient s’inscrire dans le cadre du régime légal sans bénéficier des avantages propres au régime RVD.
Article 2 - Bilan retraite (facultatif)
Bilan retraite individuel
Les salariés éligibles au présent dispositif d'aménagement des fins de carrière pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d'un bilan retraite visant à déterminer et fiabiliser les droits à pension ainsi que la première date à laquelle le salarié pourra partir en retraite à taux plein, selon les conditions demandées par le régime de retraite de base alors en vigueur, et ainsi les aider à se positionner.
La réalisation du bilan retraite est conditionnée à la transmission par le salarié des documents nécessaires à l'étude (relevé de carrière, relevé des points AGIRC-ARCCO, etc) au service RH de sa société d’appartenance et à l'organisme retraite dédié. Elle sera effectuée auprès d’un organisme choisi par l’employeur. Dans ce cadre, ces derniers s'engagent à traiter l'ensemble des documents en toute confidentialité et à n'en faire aucun autre usage que celui de l'étude.
Restitution du bilan
Sur la base de ce bilan, un entretien téléphonique sera ainsi organisé avec chaque salarié concerné, au cours duquel l'expert retraite mandaté par l'entreprise l'informera également des modalités pratiques (estimation notamment) de la retraite progressive, et, en lien avec le Responsable RH, l'accompagnera pour définir un projet d'aménagement de fin de carrière.
De plus, le service RH informera également le salarié souhaitant s’engager dans le dispositif de retraite progressive des incidences de celui-ci sur l’ensemble des éléments de sa rémunération (intéressement et participation, prime de 13e mois…).
La transmission d'une copie de l'étude
La réalisation du bilan retraite individuel est expressément conditionnée à l'autorisation du salarié de transmettre une copie de l'étude au service RH de son entreprise d’appartenance.
La liquidation des droits à la retraite dès l’obtention du taux plein
Il est expressément prévu entre les parties que les dispositifs prévus au présent accord ne s'appliquent qu'à la condition que les salariés concernés s'engagent à liquider leurs droits à retraite dès l'obtention du taux plein qui sera connu, le cas échéant, grâce à la réalisation du bilan retraite.
Article 3 – Avantages du dispositif RVD La direction de RVD s’engage, en contrepartie de l’adhésion du salarié éligible au dispositif de retraite progressive RVD à :
lui verser une prime mensuelle dite “Incitation Retraite progressive” ;
maintenir ses cotisations retraite sur la base d’un temps plein 100% quel que soit le temps de travail choisi ;
lui verser une indemnité de départ à la retraite sur la base d’un temps plein 100% quel que soit le temps de travail choisi.
3.1 Prime incitation retraite progressive
La direction de RVD s’engage à verser aux salariés qui bénéficieront du dispositif de retraite progressive, une prime mensuelle dite « Incitation Retraite Progressive » calculée sur le salaire de base à temps plein selon le barème ci-dessous.
Taux d’activité
Part du salaire de base à temps plein
De 40 à 50% 5% 50,01 à 60% 4,5% de 60,01 à 70% 4% De 70,01 à 80% 3,5%
Il est précisé que la prime “Incitation Retraite Progressive” génère des cotisations retraite.
Les salariés bénéficiaires de ce dispositif lors de la signature du présent accord, verront le montant de leur prime incitative évoluer avec effet au 1er jour du mois suivant cette signature.
3.2 Maintien des cotisations retraites complémentaire à temps plein
La direction de RVD s’engage à calculer sur la base d’une activité à temps plein les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire obligatoire (salariales et patronales) des salariés en retraite progressive. Elle s’engage également à prendre en charge le surplus de cotisations salariales et les cotisations patronales relatives à la retraite complémentaire.
Cela permet au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.
3.3 Versement d’une indemnité de départ à la retraite à temps plein
La direction de RVD s’engage à calculer l’indemnité de départ à la retraite sur la base d’un temps de présence non proratisé (déduction faite d’une avance le cas échéant), pour la durée où le salarié a été en temps partiel au titre de la retraite progressive (rémunération brute temps plein * temps de présence non proratisé).
Sur demande du salarié, une avance peut être effectuée sur l'indemnité de départ à la retraite. L’avance sera versée dans les mêmes proportions que la part de retraite versée et sera reprise lors du solde de tout compte. Article 4 – Procédure
4.1 Demande du salarié
Le salarié doit effectuer sa demande pour bénéficier du dispositif de retraite progressive RVD au moins deux mois avant la mise en œuvre de la retraite progressive, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre auprès de la Direction des Ressources Humaines de sa société d’appartenance. La durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre doivent être précisées. Le salarié devra joindre à sa demande son relevé de carrière.
Si le salarié confirme son accord pour entrer dans le dispositif, il prend l’engagement de demander la liquidation de sa retraite au plus tard dès qu’il sera en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein afin de bénéficier des avantages conférés par le dispositif (cf. article 2 - Avantages du dispositif RVD).
Afin de permettre le bénéfice effectif du dispositif, notamment la réalisation du bilan retraite, dès l'atteinte de l'âge requis (cf. article 1 - conditions d’éligibilité), la demande de passage en retraite progressive peut être adressée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines de manière anticipée.
4.2 Réponse de l’employeur
La Direction de la Ressources Humaines de l’entité concernée répondra, après entretien, à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre du salarié. En cas de refus, elle motivera sa position par écrit.
A défaut de réponse écrite et motivée dans le délai susmentionné, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
4.3 Formalisation du passage en retraite progressive
Lorsque l'employeur accède à la demande d’un salarié de bénéficier du dispositif de retraite progressive RVD, le passage à temps partiel doit être formalisé par un avenant au contrat de travail.
Article 5 – Durée et fin du dispositif
Un salarié peut bénéficier du dispositif pour une durée comprise entre 9 et 24 mois. La durée de portage peut être divisée en deux périodes (chaque période ne peut être inférieure à 12 mois) pendant lesquelles le taux d’activité à temps partiel peut varier.
La liquidation définitive de la retraite doit être demandée par le salarié aux caisses de retraite.
La retraite sera recalculée en tenant compte :
du montant calculé pour la retraite progressive ;
et des droits supplémentaires acquis durant sa période d'activité à temps partiel.
La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.
II. 2. Aide à la reconversion professionnelle
Conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.
Dans ce cadre, et afin de faciliter la reconversion professionnelle des salariés et prévenir les risques et la pénibilité au travail, la direction de RVD s’engage à proposer aux salariés titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P), exerçant un métier reconnu comme pénible les contraignant à être exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires :
un entretien professionnel renforcé
à partir de leur 10e année d’activité au poste concerné afin de définir avec eux un parcours professionnel les encourageant à exercer un métier moins exposé aux facteurs de risques professionnels (mobilité interne ou externe). Cet entretien sera alors réalisé en présence d’un membre de l’équipe RH locale sauf si le salarié ne le souhaite pas.
le suivi d’une formation sur les savoirs de base en fonction des besoins individuels.
Elle s’engage également à mettre à disposition des salariés concernés, une fiche explicative sur les possibilités d’utiliser les droits acquis au titre du C2P (formation professionnelle, projet de reconversion professionnelle, passage à temps partiel, retraite anticipée).
II. 3. Actions de formation
Article 1 – Dispositifs d’information retraite
La direction de RVD s’engage à ce que les salariés qui le souhaitent puissent :
effectuer un stage de préparation à la retraite qui sont notamment proposés par les organismes de caisses de retraite, dans les 6 mois précédant leur départ en retraite ;
participer à des réunions d’information retraite en partenariat avec Klésia à partir de l’âge de 60 ans. Un entretien individuel avec un conseiller Klésia sera proposé à l'issue de cette présentation afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d'échanger sur leur situation personnelle (analyse des relevés de carrière...).
Article 2 – Sensibilisations à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent Conformément à loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, la direction de RVD s’engage à proposer à chaque salarié âgé d’au moins 60 ans, avant son départ à la retraite, une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, réalisée par un organisme agréé.
Cette sensibilisation d’une durée de 2 heures se déroulant sur le temps de travail a pour objectif de permettre aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
II. 4. Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps (hors dispositif retraite progressive)
La direction de RVD s’engage à ce que les salariés puissent bénéficier, sur la base du volontariat, de la possibilité de convertir le montant de leur indemnité de départ à la retraite en jours calendaires de dispense d’activité rémunérée.
Le nombre de jours calendaires de dispense d’activité dépend de l’ancienneté du salarié, cette dernière déterminant le montant de l’indemnité de départ à la retraite. La durée de la dispense d’activité sera égale au nombre de jours calendaires acquis au titre de l’indemnité de départ à la retraite
Le salarié demeure inscrit aux effectifs pendant la totalité de la durée de la dispense d’activité. La dispense d’activité devra s’achever le jour de la liquidation des droits à la retraite.
Les salariés qui ne désireraient pas user de cette option percevront l’indemnité de départ en retraite au moment de leur départ en retraite. Ainsi, à défaut d’avoir expressément opté pour la conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps, le collaborateur sera réputé souhaiter la percevoir en numéraire.
Article 1 – Modalités de calcul et de versement
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’ancienneté acquise pour le calcul des droits s’apprécie à la date de liquidation des droits à la retraite.
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée, conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur appliquées au sein des sociétés. La dispense d’activité sera matérialisée sur le bulletin de paie par :
une absence en jours calendaires : “absence IDR” (retenue)
une “avance IDR” en jours calendaires du montant de la retenue (paiement en fonction du salaire de base et de l’ancienneté hors éléments variables).
Lors du départ effectif à la retraite, le dernier bulletin de paie fera apparaître :
le paiement de l’indemnité de départ à la retraite en totalité
la reprise des “avances IDR” versées pendant la durée de l’absence IDR (retenue)
Toute absence suspendant le contrat de travail pendant la période “d’absence IDR” (maladie,…) sera prise en compte sur le bulletin de paie et suspendra “l’absence IDR” et le paiement de “l’avance IDR”. Celle-ci ne pourra pas engendrer de report de la date de départ à la retraite.
Article 2 – Régime social et fiscal
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les avances IDR versées pendant la durée de dispense d’activité (“absence IDR”) sont soumises au même régime social et fiscal que le salaire.
La dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des JRTT.
Article 3 – Procédure
Les salariés qui souhaitent solliciter la conversion de leur indemnité de départ à la retraite en temps, pourront en faire la demande à compter du 1er janvier 2025, en joignant leur attestation de départ à la retraite et en s’engageant sur la date de celui-ci.
Ils devront adresser leur demande au service RH dont ils relèvent par tout moyen conférant une date certaine, au moins deux mois avant le début de la période de dispense d’activité.
Le service RH aura la possibilité de refuser une demande de conversion de l’indemnité de départ à la retraite en dispense d’activité dès lors que le refus serait justifié par des motifs objectifs tenant notamment à l’organisation du service auquel appartient l’intéressé. Les motivations de ce refus feront l’objet d’une formalisation écrite.
L’accord du service RH sera nécessairement formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié.
III. MISE EN OEUVRE
La Direction de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) s’engage à ce que le présent accord soit présenté:
dans les CSE et/ou CSEC de toutes les entités de RVD
aux membres de l’IDS à l’occasion de la première plénière de cette instance suivant sa signature.
De plus, après un an de mise en œuvre, puis chaque année, la direction présentera lors d’une réunion avec les coordonnateurs, un bilan des dispositions du présent accord.
En complément, une synthèse des dispositifs du présent accord sera diffusée par tous moyens, dans les 3 mois suivants sa signature, afin d’informer l’ensemble des salariés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
IV. 1. Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent, par ailleurs, de se rencontrer tous les trois ans afin d’examiner la possibilité d’amender le présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
IV. 2. Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de RVD à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Aubervilliers, en 7 exemplaires, le 29 novembre 2024
Pour Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets
XXX, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de RVD
