AVENANT À L'ACCORD NATIONAL RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRES AU SEIN DE VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION DES DÉCHETS
Entre les soussignées :
Les sociétés de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets, visées en annexe 1, dont la Direction Nationale est située à Aubervilliers (93), 30 rue Madeleine Vionnet, représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
Ci-après désigné “Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets” ou “RVD”
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de RVD, ci-après désignées :
- la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CGT-FO, représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conscients de l’impact de l’allongement de la durée des carrières, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales de RVD ont signé le 29 novembre 2024, un accord relatif à l’aménagement des fins de carrières. Au-delà de l’engagement à promouvoir l’évolution et le maintien dans l’emploi des salariés seniors par la mise en œuvre d’aménagement des postes et des conditions de travail, cet accord permet de renforcer et d’enrichir les dispositifs d’accompagnement des salariés en fin de carrière, notamment ceux affectés sur des postes en exploitation. Cet accord propose aux salariés de l'ensemble des sociétés de RVD un panel de mesures pour faciliter la reconversion professionnelle, les accompagner et les préparer à la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite, notamment grâce à un dispositif de retraite progressive adossé au régime légal. Il prévoit que toute modification, évolution législative et ou réglementaire, qui serait susceptible de remettre en cause les conditions de réalisation et l’équilibre économique de ce dispositif, engendrerait la mise en place d’une nouvelle négociation à ce titre (article II.1.).
Un décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 a fait évoluer les conditions légales d’accès à la retraite progressive en ouvrant la possibilité, à compter du 1er septembre 2025, pour tous les assurés totalisant 150 trimestres, de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales de RVD ont souhaité examiner les impacts de cette nouvelle disposition sur le dispositif RVD de retraite progressive instauré par l’accord du 29 novembre 2024.
Les parties se sont donc réunies le 8 et le 17 octobre 2025 afin de négocier le présent avenant à cet accord, dont les dispositions, en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, se substituent à celles ayant le même objet au sein des conventions ou accords conclus antérieurement, ou postérieurement, dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de celui-ci.
I. PÉRIMÈTRE D'APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
I. 1. Périmètre d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés de ces sociétés. Les sociétés visées par le présent accord sont donc la société Veolia Propreté SAS et les sociétés listées en annexe 1 :
Dont elle détient, directement ou indirectement 50% et plus du capital
Sur lesquelles elle exerce un contrôle économique au sens de l’article L.233-3, § I du code de commerce.
A ce titre, les parties conviennent qu'en cas d’entrée d’une société dans le périmètre de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets selon les critères ci-dessus, les dispositions du présent accord s’appliquent automatiquement à cette dernière.
I. 2. Objet
Le présent avenant à l’accord du 29 novembre 2024 a pour objet, suite aux récentes évolutions de la réglementation, de renforcer les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul des cotisations retraite et de la prime incitative à la retraite progressive, dans le cadre du dispositif de retraite progressive mis à disposition de l’ensemble des sociétés de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets, afin d’accompagner la fin de carrière des salariés.
II. ACTUALISATION DES CONDITIONS DE LA RETRAITE PROGRESSIVE RVD
En application des dispositions de l'accord du 29 novembre 2024, il est rappelé que le dispositif de retraite progressive mis en place au sein de RVD est adossé au dispositif légal. Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute modification, évolution législative et ou réglementaire, qui serait susceptible de remettre en cause les conditions de réalisation et l’équilibre économique du présent dispositif, engendrerait la mise en place d’une nouvelle négociation à ce titre.
Dans l’hypothèse où le régime de retraite progressive viendrait à disparaître ou connaîtrait des évolutions significatives remettant en cause l’exécution du présent dispositif, ce dernier cessera de plein droit. Les dispositions complémentaires prévues par RVD dans le cadre de l’accord et du présent avenant seront maintenues aux bénéficiaires sous réserve du cadre légal nouvellement défini.
Article 1 – Conditions d'éligibilité actualisées
L’article 1 - “Conditions d’éligibilité” de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de Veolia RVD du 29 novembre 2024 est modifié comme suit :
Rappel des conditions légales d’éligibilité à la retraite progressive
Depuis le 1er septembre 2025, en application du décret n°2025-680 du 15 juillet 2025, sont éligibles à la retraite progressive les salariés :
âgés d’au moins 60 ans
justifiant d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres cotisés ou assimilés auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
bénéficiant d’un taux d’activité compris entre 40 et 80% (durée hebdomadaire ou forfait réduit)
Sont exclus du bénéfice du dispositif : les assurés qui cumulent une activité non salariée et salariée ;
les assurés qui bénéficient d’un avantage préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur ;
les assurés qui exercent à titre exclusif une des activités déterminées par décret parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale.
Pour être éligible aux modalités d'accompagnement du dispositif de retraite progressive RVD prévu par l’article 2 du présent accord, il est nécessaire :
d’entrer dans le dispositif au maximum 36 mois avant d’avoir atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, et d’en bénéficier pendant une période de 9 mois minimum,
de justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres cotisés ou assimilés auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
de bénéficier d’un taux d’activité compris entre 40 et 80% (durée hebdomadaire ou forfait réduit)
De ce fait, un salarié souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive au-delà de l’obtention du taux plein et/ou pour une durée supérieure à 36 mois, devra nécessairement intégrer le régime légal avant de pouvoir bénéficier des modalités d'accompagnement de RVD ou après en avoir bénéficié durant 36 mois.
Article 2 – Avantages du dispositif RVD L’article 3 - “Avantages du dispositif RVD” de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de Veolia RVD du 29 novembre 2024 est modifié comme suit :
La direction de RVD s’engage, en contrepartie de l’adhésion du salarié éligible au dispositif de retraite progressive RVD à :
lui verser une prime mensuelle dite “Incitation Retraite progressive” jusqu’à l’obtention du taux plein et pour une durée maximale de 36 mois telle que définie par l’article II.1, 3.1 de l’accord du 29 novembre 2024 ;
maintenir ses cotisations retraite sur la base d’un temps plein 100% quel que soit le temps de travail choisi dès l’entrée dans le dispositif de retraite progressive RVD et jusqu’à l’obtention du taux plein, et pour une durée maximale de 36 mois;
lui verser une indemnité de départ à la retraite sur la base d’un temps plein 100% quel que soit le temps de travail choisi.
Il est précisé que:
un salarié à temps partiel demandant à passer en retraite progressive RVD pour la même durée d’activité ou une durée inférieure, aura droit au calcul de ses cotisations retraite, de son indemnité de départ à la retraite et de sa prime mensuelle incitative, sur la base de sa durée d’activité précédant son passage en retraite progressive RVD,
un salarié bénéficiant du régime légal de retraite progressive et entrant postérieurement dans le dispositif RVD, bénéficierait des avantages listés ci-dessus calculés sur la base de son temps de travail initial, précédant son passage au régime de retraite progressive légal.
Pour rappel, la direction de RVD s’engage à verser aux salariés qui bénéficieront du dispositif de retraite progressive, une prime mensuelle dite « Incitation Retraite Progressive » calculée sur le salaire de base selon le barème ci-dessous:
Taux d’activité
Part du salaire de base
De 40 à 50% 5% 50,01 à 60% 4,5% de 60,01 à 70% 4% De 70,01 à 80% 3,5%
Il est précisé que la prime “Incitation Retraite Progressive” génère des cotisations retraite.
Article 3 – Durée et fin du dispositif
L’article 5 - “Durée et fin du dispositif de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de Veolia RVD du 29 novembre 2024 est modifié comme suit :
Un salarié peut bénéficier du dispositif jusqu’à l’obtention de son taux plein et pour une durée comprise entre 9 et 36 mois. La durée de portage peut être divisée en deux périodes (chaque période ne peut être inférieure à 12 mois) pendant lesquelles le taux d’activité à temps partiel peut varier.
La liquidation définitive de la retraite doit être demandée par le salarié aux caisses de retraite.
La retraite sera recalculée en tenant compte :
du montant calculé pour la retraite progressive ;
et des droits supplémentaires acquis durant sa période d'activité à temps partiel.
La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.
III. MISE EN OEUVRE DE L’AVENANT
L’ensemble des dispositions de l’accord sur l'aménagement des fins de carrières du 29 novembre 2024 non modifiées par le présent avenant restent applicables.
La Direction de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) s’engage à ce que le présent avenant soit présenté:
dans les CSE et/ou CSEC de toutes les entités de RVD
aux membres de l’IDS à l’occasion de la première plénière de cette instance suivant sa signature.
IV. DISPOSITIONS FINALES
IV. 1. Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est indissociable de l’accord du 29 novembre 2024.
Il est rappelé que chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de Veolia RVD dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
IV. 2. Entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de RVD à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Aubervilliers, en 7 exemplaires, le 20 novembre 2025
Pour Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets
Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de RVD
