ACCORD SUR LE DÉPLOIEMENT DE L’ACCORD CADRE GROUPE VEOLIA SUR LES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS DITS SENIORS AU SEIN DE RECYCLAGE & VALORISATION
ACCORD SUR LE DÉPLOIEMENT DE L’ACCORD CADRE GROUPE VEOLIA SUR LES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS DITS SENIORS AU SEIN DE RECYCLAGE & VALORISATION
Entre les soussignées :
Les sociétés de Recyclage & Valorisation, visées en annexe 1, dont la Direction Nationale est située à Aubervilliers (93), 30 rue Madeleine Vionnet, représentées par XXXXXXXXXX , dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
Ci-après désigné “Recyclage & Valorisation” et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Recyclage & Valorisation, ci-après désignées :
la CFDT, représentée par XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
la CFE-CGC, représentée par XXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
la CGT, représentée par XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
la CGT-FO, représentée par XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales », Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Dans le prolongement des engagements déjà pris, le Groupe Veolia et les organisations syndicales représentatives ont souhaité promouvoir une stratégie du vieillissement actif et mettre en œuvre des politiques ambitieuses de maintien en activité et en bonne santé des salariés du Groupe en France âgés de 55 ans et plus.
Ainsi, un accord Groupe sur les salariés expérimentés dits séniors a été signé à l'unanimité le 27 mars 2026. Il s’applique à toutes les BU de Veolia en France et notamment aux entités de Recyclage & Valorisation. Il repose sur 3 piliers:
Un droit opposable à la réduction du temps de travail (temps partiel ou temps réduit et accès à la retraite progressive) pour tous les salariés dès 55 ans, sous condition d’ancienneté ;
Un socle de droits renforcés pour les salariés exposés à des risques ergonomiques dès 55 ans, sous condition d'ancienneté ;
Un accompagnement personnalisé de la deuxième partie de carrière pour tous les salariés dès 55 ans.
Cet accord, constituant un socle minimal commun, prévoit que différentes modalités de déploiement de ses dispositions au sein des BU du Groupe Veolia en France doivent faire l’objet d’une négociation au sein de celles-ci dans un délai de 3 mois, et qu’en cas d’échec, il appartiendra aux directions des BU de les déterminer, après consultation de leur CSE, par le biais d’une décision unilatérale.
Ces négociations doivent porter sur les thématiques suivantes:
Les mesures organisationnelles et opérationnelles de mise en œuvre de ce droit opposable;
Les modalités pratiques de la procédure de traitement de la demande du salarié de réduction de son temps de travail (dans le respect de l’annexe 4 de l’accord du 27 mars 2026);
La liste exhaustive des métiers ou activités exposés à des facteurs de risques ergonomiques dont dépend l’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement de la réduction du temps de travail, en l'absence d'un accord de branche FIPU (Fonds d'Investissement pour la Prévention de l'Usure professionnelle)
De plus, un accord a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Recyclage & Valorisation, le 29 novembre 2024, relatif à l’aménagement des fins de carrière. Cet accord a fait l’objet de deux avenants, dont l’avenant n°2, signé le 28 avril 2026, portant sur la retraite progressive.
Les dispositions de cet avenant n°2 sont plus favorables que celles de l’accord Groupe du 27 mars 2026 portant sur la retraite progressive puisqu’elles prévoient des modalités d’accompagnement de ce dispositif qui, d’une part, sont ouvertes à tous les salariés, sans condition liée à la nature du poste occupé, et, d’une part, prévoient une indemnité d’incitation à la retraite progressive d’un montant supérieur.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales de Recyclage & Valorisation ont donc souhaité définir les modalités de déploiement de l’accord Groupe concernant:
La procédure de traitement des demandes de réduction du temps de travail (temps partiel, temps réduit ou retraite progressive),
La liste des métiers exposés à des facteurs de risques ergonomiques, permettant aux salariés concernés, de plus de 55 ans, de bénéficier de l’accompagnement du droit opposable à la réduction du temps de travail prévu par l’accord Groupe (temps partiel ou temps réduit), dans l’attente d’éventuels accords FIPU plus favorables, signés au sein des branches auxquelles sont rattachés les salariés de Recyclage & Valorisation, qui seraient alors appliqués aux salariés concernés,
Les mesures organisationnelles et opérationnelles pour la mise en œuvre du droit opposable à la réduction du temps de travail dès 55 ans
C’est dans ce contexte que les parties se sont donc réunies les 17 avril, 12 et 26 mai, 16 juin et 7 juillet 2026, afin de négocier le présent accord, dont les dispositions, en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, se substituent à celles ayant le même objet au sein des conventions ou accords conclus antérieurement, ou postérieurement, dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de celui-ci (à l’exception d’éventuels accords FIPU de branche, pour les salariés concernés).
PÉRIMÈTRE D'APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
I. 1. Périmètre d’application Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des sociétés (tous territoires ou filiales confondus) de Recyclage & Valorisation et des salariés de ces sociétés.
Les sociétés visées par le présent accord sont donc la société Veolia Propreté SAS et les sociétés listées en annexe 1 :
Dont elle détient, directement ou indirectement 50% et plus du capital
Sur lesquelles elle exerce un contrôle économique au sens de l’article L.233-3, § I du code de commerce.
A ce titre, les parties conviennent qu'en cas d’entrée d’une société dans le périmètre de Recyclage & Valorisation selon les critères ci-dessus, les dispositions du présent accord s’appliquent automatiquement à cette dernière.
I. 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de déploiement de l’accord Groupe sur les salariés expérimentés dits séniors signé le 27 mars 2026 concernant:
Les modalités pratiques de mise en œuvre (procédures, etc.) des demandes de réduction du temps de travail (temps partiel, temps réduit ou retraite progressive),
La liste des métiers exposés à des facteurs de risques ergonomiques, permettant aux salariés concernés, de plus de 55 ans, de bénéficier de l’accompagnement du droit opposable à la réduction du temps de travail (temps partiel ou temps réduit) prévu par l’accord Groupe, dans l’attente d’éventuels accords FIPU plus favorables, signés au sein des branches auxquelles sont rattachés les salariés de Recyclage & Valorisation, qui seraient alors appliqués aux salariés concernés,
Les mesures organisationnelles et opérationnelles pour la mise en œuvre du droit opposable à la réduction du temps de travail dès 55 ans.
DÉPLOIEMENT DE L’ACCORD CADRE GROUPE VEOLIA SUR LES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS AU SEIN DE RECYCLAGE & VALORISATION
II. 1. Droit opposable à la réduction du temps de travail dès 55 ans (hors retraite progressive) 1.1 Mise en œuvre du droit opposable à la réduction du temps de travail dès 55 ans
1.1.1 Conditions d’éligibilité
Tous les salariés âgés d'au moins 55 ans, titulaires d'une ancienneté d'au moins 10 ans au sein du Groupe (tenant compte des éventuelles reprises d'ancienneté), peuvent bénéficier en application de l’accord cadre Groupe Veolia sur les seniors du 27 mars 2026, à leur demande, d’un droit opposable à la réduction de leur temps de travail entre 40 et 80% d’un temps plein. Sont également éligibles au dispositif, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours (forfait réduit).
La condition d'ancienneté de 10 ans au sein du Groupe ne s'applique pas aux salariés détenteurs d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et/ou dont la réduction du temps de travail résulte d'une préconisation du médecin du travail d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la santé physique ou à la santé mentale du travailleur, en application de l'article L. 4624-3 du Code du travail.
1.1.2 Accompagnement du droit opposable à la réduction du temps de travail pour les salariés exposés à des facteurs de risques ergonomiques dès 55 ans (hors retraite progressive)
Il est rappelé que les salariés âgés d’au moins 55 ans, exposés à des risques ergonomiques bénéficient d’un socle de droits renforcés spécifique en application de l’article 3.2 de l’accord cadre Groupe sur les seniors. A ce titre, il bénéficient :
du versement d’une prime mensuelle d’accompagnement calculée sur la base barème variant de 5% à 3,5% du montant brut de la rémunération mensuelle initiale brute de base appliqué à un taux d’activité variant de 40% à 80% (cf. tableau ci-dessous)
de la prise en charge des cotisations retraite employeur et salarié correspondant à l’activité exercée à temps plein
de la neutralisation de la réduction du temps de travail pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Les salariés détenteurs d’une RQTH et/ou dont la réduction du temps de travail résulte d'une préconisation du médecin du travail d'aménagement du temps de travail bénéficient également du socle de droits renforcés, sans justifier d’une condition d’ancienneté de 10 ans au sein du Groupe.
Le dispositif d'accompagnement du droit opposable à la réduction du temps de travail cessera au jour où le salarié remplira les conditions légales pour bénéficier de la retraite progressive : être âgé d’au moins 60 ans et justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base tous régimes confondus. Avant cette date, le salarié pourra opter pour le bénéfice de la retraite progressive dans les conditions prévues par l’avenant n°2 à l’accord sur l'aménagement des fins de carrières au sein de Recyclage & Valorisation, ou pour un maintien de son temps partiel sans mesures d'accompagnement.
Barème d’attribution de la prime mensuelle d'accompagnement
NB : Le calcul de la rémunération mensuelle initiale brute de base diffère selon la convention collective de rattachement.
1.1.3 Définition de la liste des emplois conventionnels potentiellement exposés aux risques professionnels ergonomiques bénéficiant d’un socle de droits renforcés spécifique
Les salariés âgés d’au moins 55 ans exposés à des risques ergonomiques sont éligibles au dispositif d'accompagnement du droit à la réduction du temps de travail. La liste des emplois conventionnels potentiellement exposés aux risques ergonomiques est définie au présent paragraphe, dans l’attente d’éventuels accords FIPU au sein d’une ou plusieurs branches auxquelles sont rattachés les salariés de Recyclage & Valorisation.
En cas de signature d’un accord FIPU plus favorable au sein de l’une de ces branches, ses dispositions seraient alors appliquées aux salariés concernés au sein de Recyclage & Valorisation. Les cas échéant, pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de Branche concernée, les emplois, activités ou métiers visés par cet accord de branche viendront se substituer à la liste des emplois de l’article 1.1.3.b du présent accord (cf. ci-dessous).
Méthodologie
Les facteurs de risque professionnels dits "ergonomiques" sont définis à l'article L. 4161-1, I, 1° du code du travail comme ceux relatifs aux contraintes physiques marquées : manutention manuelles de charges, postures pénibles comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques.
A défaut d’accord de branche relatif à l'établissement des listes des métiers ou activités exposés aux risques ergonomiques en application de l'article L. 4163-2-1 du Code du travail (accord FIPU), les Parties ont défini une liste exhaustive des emplois conventionnels exposés à des facteurs de risques ergonomiques dont dépend l’éligibilité des salariés au socle de droits renforcés spécifique (hors salariés détenteurs d’une RQTH et/ou dont la réduction du temps de travail résulte d'une préconisation du médecin du travail d'aménagement du temps de travail).
Afin d’établir cette liste, et au regard des délais impartis, les Parties ont convenu de se référer aux guides sur la pénibilité réalisés par les trois branches professionnelles principales applicables au sein de Recyclage & Valorisation (référentiels FNADE, FEDENE et FEDERREC). Ces guides mettent notamment en évidence des postes ou des opérations ayant atteint le seuil d’exposition aux risques ergonomiques et/ou potentiellement exposés à ces facteurs de risques et par conséquent faisant l’objet d’un point de vigilance.
Les Parties, conscientes que les intitulés de postes utilisés au sein de Recyclage & Valorisation sont disparates et peuvent parfois se regrouper sous un même emploi conventionnel, décident de rattacher chaque poste ou opération potentiellement exposé à un ou plusieurs facteurs de risques ergonomiques visé par les guides pénibilité susvisés, à un emploi conventionnel de la Convention Nationale de Branche de rattachement pour établir une liste d’emplois conventionnels présumés exposés à ces facteurs de risques.
Les Parties conviennent expressément que le supérieur hiérarchique est chargé de vérifier, avec le support du référent RH, dans la réalité des missions exercées par le salarié occupant un poste rattaché à un des emplois conventionnels listés au 1.1.3 b., et souhaitant exercer son droit opposable à la réduction du travail, s’il est effectivement exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques ergonomiques.
Liste des emplois conventionnels potentiellement exposés aux risques professionnels ergonomiques au sein de Recyclage & Valorisation
EMPLOI CONVENTIONNEL POTENTIELLEMENT EXPOSÉ
CONVENTION(S) COLLECTIVE(S) DE RATTACHEMENT
EXEMPLES D'INTITULÉS DE POSTE RECYCLAGE & VALORISATION
AGENT EQUIPEMENTS THERMIQUES (FEDENE)
AGENT D'ENTRETIEN / DE NETTOYAGE
AGENT DE TRI
AGENT D'ENTRETIEN D'INFRASTRUCTURES ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
AGENT D'ENTRETIEN
AGENT DE NETTOIEMENT
AGENT DE CENTRE DE TRAITEMENT EQUIPEMENTS THERMIQUES (FEDENE)
AGENT DE TRI
CONDUCTEUR(TRICE) DE PONT ROULANT
AGENT DE MAINTENANCE EQUIPEMENTS THERMIQUES (FEDENE) ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
AGENT DE MAINTENANCE (INDUSTRIELLE)
AGENT QUALIFIÉ(E) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
AGENT QUALIFIÉ DE CENTRE DE TRI, DE REGROUPEMENT DES DÉCHETS Uniquement pour les salariés exerçant les fonctions d’Agents de tri potentiellement exposés à au moins un facteur de risques ergonomiques ACTIVITES DU DECHET (CCNAD) Uniquement pour les postes :
AGENT DE TRI
AGENT DE TRI - CONDUCTEUR D’ENGINS
AGENT QUALIFIÉ DE MAINTENANCE ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
AGENT DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (INDUSTRIELLE)
AGENT QUALIFIÉ(E) DE MAINTENANCE (INDUSTRIELLE)
CHAUDRONNIER
MÉCANICIEN(NE)
AGENT DE CENTRE DE TRI, DE REGROUPEMENT DES DÉCHETS ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
AGENT DE TRI
GARDIEN(NE) DE DÉCHETTERIE
AGENT DE DÉCHETTERIE
AGENT DE CENTRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
AGENT DE TRI
AGENT D'ENTRETIEN
AGENT DE MAITRISE DE CENTRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
ATTACHÉ(E) D'EXPLOITATION
RESPONSABLE DE CONDUITE D'UVE
CHEF(FE) D'ÉQUIPE
AGENT QUALIFIÉ DE CENTRE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
AGENT QUALIFIÉ(E) D'UNITÉS DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
RESPONSABLE DE CONDUITE D'UVE
TECHNICIEN(NE) DE CONDUITE D'UVE
CHAUFFEUR COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
CONDUCTEUR(TRICE) DE MATÉRIEL DE COLLECTE
CONDUCTEUR(TRICE) PL MANUTENTIONNAIRE
CHEF D’ÉQUIPE COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
CHEF(FE) D'ÉQUIPE
COORDINATEUR(TRICE) MÉTHODES
CONDUCTEUR D'ENGIN, D'ÉQUIPEMENT DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
CONDUCTEUR(TRICE) D'ENGINS
CONDUCTEUR(TRICE) DE PONT ROULANT
CONDUCTEUR DE MATÉRIEL DE COLLECTE, D'ENLÈVEMENT, DE NETTOIEMENT ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
CONDUCTEUR(TRICE) DE MATÉRIEL DE COLLECTE
AGENT DE NETTOIEMENT
CONDUCTEUR(TRICE) D'ENGINS
CONDUCTEUR(TRICE) DE MATÉRIEL DE NETTOIEMENT
CONDUCTEUR EQUIPEMENTS THERMIQUES (FEDENE)
AGENT QUALIFIE(E) D'UNITÉS DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE
CONDUCTEUR(TRICE) DE PONT ROULANT
RONDIER(ERE) CENTRE DE TRI / TRAITEMENT DE DÉCHETS
TECHNICIEN(NE) DE CONDUITE D'UVE
CONDUCTEUR D'ENGINS COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
CONDUCTEUR(TRICE) D'ENGINS
CARISTE
CONDUCTEUR D'ENGIN, ÉQUIPEMENT/ AIDE-OPÉRATEUR Uniquement pour les salariés exerçant les fonctions de Conducteurs d’engins potentiellement exposés à au moins un facteur de risques ergonomiques ACTIVITES DU DECHET (CCNAD) Uniquement pour le poste de “CONDUCTEUR D’ENGINS” CONDUCTEUR DE PROCESS COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
CONDUCTEUR(TRICE) DE PROCESS
CONDUCTEUR(TRICE) LIGNE DE PRODUCTION
EQUIPIER DE COLLECTE ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
EQUIPIER(E) DE COLLECTE
EQUIPIER(E) COLLECTE - CONDUCTEUR MATÉRIEL DE COLLECTE
EQUIPIER(E) DE COLLECTE - PROPRETÉ
OPERATEUR DE PRODUCTION COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
AGENT DE DÉMANTÈLEMENT
AGENT DE PRODUCTION
RESPONSABLE D'EXPLOITATION COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
CHEF D'EXPLOITATION
ATTACHÉ(E) D'EXPLOITATION
RESPONSABLE DE MAINTENANCE EQUIPEMENTS THERMIQUES (FEDENE) COMMERCE ET RECUPERATION (FEDERREC)
RESPONSABLE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE
TECHNICIEN CONFIRMÉ, AGENT DE MAÎTRISE DE MAINTENANCE ACTIVITES DU DECHET (CCNAD)
Il est précisé que les salariés détachés de la Fonction Publique Territoriale n’étant rattachés, par nature, à aucun emploi conventionnel mais aux grades existants au sein de cette dernière, le supérieur hiérarchique est chargé de vérifier, avec le support du référent RH, dans la réalité des missions exercées par le salarié souhaitant exercer son droit opposable à la réduction du travail, s’il est effectivement exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques ergonomiques.
Par ailleurs, pour ces agents territoriaux, l’accès au dispositif de temps partiel demeure conditionné à l’accord préalable de leur collectivité d’origine.
1.2. Mesures organisationnelles et opérationnelles de mise en œuvre du droit opposable à la réduction du temps de travail
Il est rappelé que la réduction du temps de travail doit s'opérer prioritairement sous forme de journées complètes non travaillées et exceptionnellement, à la seule demande du salarié, en demi-journée si l'organisation de travail le permet. L’objectif est principalement de maintenir l’activité économique de l’entreprise, la qualité du service, ainsi que la lisibilité organisationnelle pour les équipes et les managers.
La réduction du temps de travail et la mise en œuvre du droit opposable sont subordonnées à un accord préalable du salarié et de la direction des ressources humaines de l'entité qui emploie le salarié concerné sur les modalités de cette réduction (formalisation par avenant).
Les modalités de réduction de la durée du travail (répartition entre les jours de la semaine, répartition entre les semaines du mois, délai de prévenance en cas de modification, conséquences sur les éventuelles astreintes, etc.) sont arrêtées par accord, entre d’une part le salarié, et d’autre part, son management et la DRH en tenant compte de la nécessité de répondre aux exigences de l’activité.
Ainsi, en cas de désaccord sur ces modalités, la direction proposera au salarié des dispositions compatibles avec les impératifs de service. Le taux d’activité souhaité par le salarié devra rester prioritaire. Conformément à l’accord Groupe Veolia, cas de désaccord entre le salarié et la direction de l’entité qui emploie le salarié concerné sur les modalités de réduction de la durée du travail souhaitées par le salarié, la direction des ressources humaines de sa société d’appartenance devra apporter une réponse motivée par écrit.
De plus, une attention particulière devra notamment être apportée à certaines situations d’organisation du travail pouvant générer des difficultés spécifiques de réduction du taux d’activité:
équipes successives,
équipe de taille réduite, permutabilité des emplois/compétences spécifiques
astreinte,
demandes concomitantes (traitées dans l’ordre d’arrivée),
remplacement transitoire difficile, en particulier par intérim
Dans ces situations, la demande des salariés pourra être mise en œuvre dans un délai complémentaire maximal de 4 mois, afin de permettre au service concerné de prendre les mesures adaptées pour organiser l’activité.
1.3 Procédure de demande d’adhésion au dispositif de réduction de la durée du travail (temps partiel et temps réduit) La procédure spécifique de demande d’adhésion au dispositif de réduction de la durée du travail applicable au sein de Recyclage & Valorisation respecte la procédure prévue à l’annexe 4 de l’accord Groupe Veolia sur les salariés expérimentés dits seniors.
Il est rappelé que dans le cadre de l’entretien parcours professionnel de fin de carrière du salarié organisé dès ses 55 ans, conformément à l’accord cadre Groupe Veolia sur les salariés expérimentés, sont notamment abordés les dispositifs de fin de carrière, dont la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une réduction de son temps de travail.
Demande du salarié
La demande doit être réalisée via un formulaire type disponible auprès des équipes RH locales
Le salarié doit effectuer sa demande pour bénéficier d'une réduction de son temps de travail au moins 5 mois avant la date à laquelle il souhaite en bénéficier, sachant que le formulaire doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge ou par mail auprès de la Direction de Ressources Humaines de sa société d'appartenance.
La quotité de réduction de la durée du travail souhaitée (entre 40 % et 80 % d'un temps plein) et la date envisagée pour la mise en œuvre doivent être précisées dans le formulaire de demande
Le salarié devra joindre à sa demande son relevé de carrière.
Dans ce cadre, il devra justifier du fait qu’il satisfait bien aux conditions d’éligibilité propres à ces mesures.
Réponse de l’employeur
La Direction des Ressources Humaines de l'entité concernée répondra, après entretien, à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié notamment sur les modalités de réduction de la durée du travail (répartition entre les jours de la semaine, répartition entre les semaines du mois, délai de prévenance en cas de modification, conséquences sur les éventuelles astreintes, etc.) proposées au salarié qui devra confirmer son acceptation.
La Direction des Ressources Humaines de l'entité concernée et le salarié concerné échangeront sur les modalités de réduction de la durée du travail. A la demande du salarié, un accompagnement personnalisé par la fonction RH pourra être proposé afin de lui permettre de comprendre les tenants et aboutissants du dispositif ainsi que les impacts financiers.
En cas de désaccord entre le salarié et la direction de l'entité qui emploie le salarié concerné sur les modalités de réduction de la durée du travail souhaitées par le salarié, la direction des Ressources Humaines de sa société d'appartenance devra apporter une réponse motivée par écrit (cf art.1.2 du présent accord) .
Formalisation de la réduction de la durée du travail
En cas d'accord entre le salarié et la direction de l'entité qui emploie le salarié concerné sur les modalités de réduction de la durée du travail, la réduction de la durée du travail sera formalisée par un avenant au contrat de travail.
II. 2. Droit opposable à la retraite progressive dès 60 ans II. 2. 1 Accès à la retraite progressive dès 60 ans : rappel du dispositif Recyclage & Valorisation
L’accord cadre Groupe Veolia sur les seniors du 27 mars 2026 octroie un droit opposable à l’accès à la retraite progressive aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité à la retraite progressive dans les conditions légale, à savoir : être âgé d’au moins 60 ans, justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres cotisés ou assimilés auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base et exercer une activité réduite entre 40 et 80%.
Recyclage & Valorisation dispose d’un système d'accompagnement à la retraite progressive prévu par l’avenant n°2 à l’accord sur l’aménagement des fins de carrières du 28 avril 2026, plus favorable que les dispositions de l’accord Groupe cadre Veolia sur les seniors. Par conséquent, les dispositions de l’accord Recyclage & Valorisation se substituent, dans le cadre du droit opposable, à celles relatives au dispositif d’accès à la retraite progressive dès 60 ans, notamment pour les salariés exposés aux facteurs ergonomiques, prévu par l’accord Groupe Veolia susvisé.
II. 2. 2 Procédure spécifique de demande d’accès à la retraite progressive La procédure spécifique de demande d’accès à la retraite progressive dans le cadre du dispositif Recyclage & Valorisation est celle prévue par l’avenant n°2 du 28 avril 2026. Elle est reprise et précisée ci-dessous.
Demande du salarié
La demande doit être réalisée via un formulaire type disponible auprès des équipes RH locales.
Le salarié doit effectuer sa demande pour bénéficier d’une réduction de la durée du travail dans le cadre du dispositif de retraite progressive au moins 5 mois avant la date souhaitée de mise en œuvre de la retraite progressive (recommandation liée au traitement par la CNAV et à l’organisation du service).
Le formulaire de demande doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre ou par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines de sa société d’appartenance.
Il est fortement recommandé au salarié qui souhaiterait bénéficier de la réalisation d’un bilan retraite (dans les conditions prévues dans l’accord Recyclage & Valorisation sur les aménagements de fin de carrière), d’adresser sa demande au moins un an avant le début de celle-ci afin d’assurer le bon traitement de son dossier.
Le salarié devra préciser dans sa demande:
La quotité de réduction de la durée du travail souhaitée (entre 40 % et 80 % d'un temps plein) ,
la date envisagée pour la mise en œuvre de la retraite progressive;
la date de départ envisagé à la retraite et
l’engagement du salarié à demander la liquidation de la retraite dès l’obtention de ses droits à taux plein, condition nécessaire pour bénéficier des avantages du dispositif Recyclage & Valorisation.
Le salarié devra joindre à sa demande son relevé de carrière.
Réponse de l’employeur
La Direction des Ressources Humaines de l'entité concernée répondra, après entretien, à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par mail, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié notamment sur les modalités de réduction de la durée du travail (répartition entre les jours de la semaine, répartition entre les semaines du mois, délai de prévenance en cas de modification, conséquences sur les éventuelles astreintes, etc.) proposées au salarié qui devra confirmer son acceptation.
A défaut de réponse écrite et motivée dans le délai susmentionné, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
La Direction des Ressources Humaines de l'entité concernée et le salarié concerné échangeront sur les modalités de réduction de la durée du travail. A la demande du salarié, un accompagnement personnalisé par la fonction RH et/ou un spécialiste retraite pourra être proposé afin de lui permettre de comprendre les tenants et aboutissants du dispositif ainsi que les impacts financiers sur ses droits à la retraite.
En cas de désaccord entre le salarié et la direction de l'entité qui emploie le salarié concerné sur les modalités de réduction de la durée du travail souhaitées par le salarié, la direction des Ressources Humaines de sa société d'appartenance devra apporter une réponse motivée par écrit (cf art.1.2 du présent accord)
Formalisation de la réduction de la durée du travail
En cas d'accord entre le salarié et la direction de l'entité qui emploie le salarié concerné sur les modalités de réduction de la durée du travail dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la réduction de la durée du travail (passage à temps partiel ou temps réduit pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours) sera formalisée par un avenant au contrat de travail.
MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
La Direction de Recyclage & Valorisation s’engage à ce que le présent accord soit présenté :
dans les CSE et/ou CSEC de toutes les entités de Recyclage & Valorisation
aux membres de l’IDS à l’occasion de la première plénière de cette instance suivant sa signature.
Un bilan des dispositions du présent accord sera présenté une fois par an lors d’une réunion du bureau de l’IDS ou d’une réunion avec les coordonnateurs syndicaux et leurs adjoints.
A cette occasion, les résultats des indicateurs prévus par l’accord cadre Groupe Veolia sur les salariés expérimentés du 27 mars 2026 seront présentés pour le périmètre de Recyclage & Valorisation. Ils feront également l’objet d’une présentation annuelle en CSE et/ou CSEC.
DISPOSITIONS FINALES
IV. 1. Durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de Recyclage & Valorisation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
IV. 2. Entrée en vigueur et publicité Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Recyclage & Valorisation à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent avenant sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des Parties signataires.
Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Aubervilliers, en 7 exemplaires, le 30 juillet 2026,
Pour Recyclage & Valorisation XXXXXXXXX, , Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de Recyclage & Valorisation
la CGT, représentée par XXXXXX
la CGT-FO, représentée par XXXXXXX
la CFDT, représentée par XXXXXX
ANNEXE 1 : liste des filiales concernées à la date de mise en place du présent avenant
