ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES PRIMES VERSÉES AU PERSONNEL CONDUCTEUR DE MATÉRIEL DE COLLECTE DE LA SOCIÉTÉ VRV HDF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
La société
Veolia Recyclage et Valorisation Hauts-de-France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,
Représentée par _________________, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales, Ci-après, nommée “la Société”,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale FO, Représentée par _________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par _________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par _________________, Délégué Syndical
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat que des primes spécifiques destinées aux conducteurs de matériel de collecte existent dans certains établissements et pas dans d’autres, et que les modalités et critères de versement de ces primes peuvent également différer d’un établissement à un autre.
A ce titre, désireux d’harmoniser les pratiques au sein du périmètre VRV HDF, les parties signataires du présent accord se sont attelées à négocier les présentes dispositions dans un objectif d’équité entre les salariés concernés et de clarification des modalités de versement des primes, mais également de revaloriser certaines primes afin de reconnaître la technicité mise en oeuvre et/ou les responsabilités liées à certaines missions.
Dans ce contexte, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
PARTIE 1 : PRIME ADR
La prime ADR a pour principe de reconnaître la mise en œuvre effective de l'habilitation ADR, spécifique au transport de matières dangereuses, détenue par le conducteur de matériel de collecte concerné, et la mise en œuvre de la technicité nécessaire et les responsabilités assumées au titre de cette mission spécifique.
La prime ADR ne sera dûe que dans l'hypothèse où la matière contenante est identifiée sous un code ONU et soumise au placardage spécifique, ou à minima conditionnée par un BSD ADR et/ou par track déchets.
Les parties signataires, après avoir constaté une différence non équitable de versement de cette prime au personnel conducteur de matériel de collecte, ont ici souhaité définir :
les conditions de versement de cette prime ;
le montant de celle ci ;
les modalités de compensation pour le personnel bénéficiaire ne répondant plus aux conditions définies dans le présent accord.
1.1 Conditions de versement la prime ADR
La prime ADR n’est appliquée qu’au personnel habilité ADR. Le salarié doit donc être en possession d’une habilitation ADR valide. Il est ici entendu que le conducteur de matériel de collecte, peu importe son activité, peut prétendre au versement de cette prime dès lors qu’il remplit les conditions de versement. Il est ici rappelé que des chefs d’équipe missionnés à la conduite de matériel de collecte, détenteurs d’une habilitation valide et réalisant une mission ADR telle que définie plus haut, seront bénéficiaires de la prime ADR.
Cette prime se déclenche une fois par mois à compter du moment où le conducteur de matériel de collecte habilité réalise une mission ADR, peu importe le coefficient du conducteur de matériel de collecte concerné, y compris un chef d’équipe.
Il est ici entendu que si le salarié est amené à réaliser plusieurs missions ADR au cours d’un même mois, il ne touchera qu’une seule prime au titre du mois concerné.
1.2 Montant de la prime ADR
Jusqu’alors, la prime ADR était fixée à 25 euros bruts par mois.
Les parties signataires conviennent de revaloriser la prime ADR à 40 euros bruts à compter du 1er juin 2025 en vue de prendre en compte les responsabilités assumées par le conducteur.
Il est convenu que les salariés ayant réalisé une mission ADR avant cette date, et n’ayant pas bénéficié de la prime jusqu’alors, percevront une régularisation de prime d’un montant de 25 euros depuis le 1er janvier 2025.
1.3 Modalités de compensation
Historiquement, plusieurs conducteurs habilités ADR percevaient la prime de 25 euros bruts par mois uniquement au titre de la détention de l’habilitation ADR, sans qu’ils ne réalisent de missions ADR. Afin de régulariser cette situation et de déclencher la prime ADR uniquement si le conducteur réalise à minima une mission ADR au cours du mois concerné, les parties signataires se sont accordées à verser un complément de salaire mensuel de 25 euros bruts pour le personnel concerné.
Il est ici rappelé que ce complément ne rentrera pas dans le calcul des éléments variables de paie et de l’ancienneté. Il est ici entendu que le versement de ce complément de salaire reste conditionné à la détention de l'habilitation ADR valide. Ainsi, à partir du moment où le conducteur de matériel de collecte ne dispose plus de son habilitation ADR valide, le versement du complément de salaire disparaîtra définitivement.
Dans l'hypothèse où le salarié bénéficie d’une mobilité au sein d’une autre activité, ou s'il change de poste, il perd définitivement le bénéfice de cette prime compensatoire.
PARTIE 2 : PRIME REMORQUE
La prime remorque vise à reconnaître la compétence mise en œuvre pour un conducteur de matériel de collecte de conduire une remorque.
Les parties signataires, après avoir constaté une différence non équitable de versement de cette prime au personnel conducteur de matériel de collecte, ont ici souhaité :
définir les conditions de versement de cette prime ;
le montant de celle-ci.
2.1 Conditions de versement la prime remorque
La prime remorque n’est versée qu’au conducteur de matériel de collecte qui dispose d’un coefficient inférieur au coefficient 118 et qui tracte une remorque. Il s’agit d’une prime journalière.
Il est ici rappelé que l’octroi du coefficient 118 est lié aux missions assurées par le conducteur de matériel de collecte, dont celle de remorquant.
2.2 Montant de la prime remorque
Jusqu’alors, la prime remorque était fixée à 2,75 euros brut par jour où le conducteur de matériel de collecte tracte une remorque.
Les parties signataires conviennent de revaloriser la prime remorque à hauteur de 3,75 € à compter du 1er juin 2025 afin de tenir compte de la technicité mise en œuvre par le personnel conducteur de matériel de collecte. Il est convenu que les salariés ayant tracté une remorque avant cette date, et n’ayant pas bénéficié de la prime jusqu’alors, percevront une régularisation de prime d’un montant de 2,75 euros depuis le 1er janvier 2025.
Il est ici entendu que dans l’hypothèse où un conducteur de matériel de collecte remorquant est promu au coefficient 118, le salarié ne pourra plus prétendre au versement de cette prime.
PARTIE 3 : PRIMES DE POSTE
Il est d’abord nécessaire de rappeler que les primes de poste ont été mises en place en 2005, de manière unilatérale, sur les établissements d’Amiens et d’Eppeville.
Cette prime était conditionnée au fait qu’un salarié affecté en journée, bascule, à titre exceptionnel, en postes, soit du matin ou d’après-midi.
Il s’avère qu’au fur et à mesure des années, des dérives ont été constatées : cette prime a été versée sans que les conditions préalablement citées ne soient réunies.
Les parties signataires, après avoir constaté une différence non équitable de versement de cette prime au personnel conducteur, ont ici souhaité :
définir les conditions de versement de cette prime ;
le montant de celle-ci ;
les modalités de compensation pour le personnel bénéficiaire ne répondant pas aux conditions définies dans le présent accord.
3.1 Conditions de versement de cette prime
La prime de poste n’est due uniquement au personnel conducteur de matériel de collecte, affecté habituellement en horaires de journées, amené, à titre exceptionnel, à travailler en poste (matin ou après-midi).
Cette prime n’est versée que sur les journées où le conducteur de matériel de collecte concerné est posté pour des raisons d’exploitation (matin ou après-midi au lieu d’un poste de journée). Elle n’est donc pas due en cas de simple modification d’horaires et/ou d’avancement de prise de postes sur un même poste.
3.2 Montant de la prime de poste
Le montant de la prime de poste est de 7 euros bruts par jour concerné par un basculement d’horaires en journée à un poste de matin ou d’après midi.
3.3 Modalités de compensation
Plusieurs conducteurs de matériel de collecte de la DSE bénéficiaient de la prime de poste de manière systématique sans qu’ils ne remplissent les conditions de versement.
La Direction a donc décidé unilatéralement de dénoncer cet usage relatif au versement des primes de poste pour la DSE collecte, lors de la réunion de CSE du 25 mars 2025.
En parallèle de la dénonciation effective à compter du 1er mai 2025, la Direction a décidé de ne pas reprendre l’indu aux salariés concernés et d’appliquer une mesure compensatoire dégressive individuelle sur 4 ans afin de minimiser l'impact financier pour le personnel concerné par une saisie journalière de la prime. Cette mesure est appliquée depuis la paie de Juin 2025, avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
PARTIE 4 : FORMALITÉS
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Lezennes, le 1er décembre 2025,
Pour la société VRV HDF,
_________________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale FO, Représentée par _________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par _________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC Représentée par _________________, Délégué Syndical
